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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 10 mars de 09h30 à 12h30 |
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CONSEILS GENERAUX, ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, EPAD ET CCAS : COMMENT RECOUVRER LES IMPAYES LIES AU PLACEMENT ET A L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES A L'ENCONTRE DES DEBITEURS ALIMENTS ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , ) |
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| Mardi 17 mars de 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS PUBLICS LOCAUX
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, , Alexandra ADERNO) |
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| Mardi 24 mars de 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE DES RAPPROCHEMENTS D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL APRES LA LOI ALUR
(Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Mardi 31 mars de 09h30 à 12h30 |
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COPROPRIETE ET VENTE DE LOTS AU REGARD DE LA LOI ALUR
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , , ) |
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| Jeudi 02 avril de 09h30 à 12h30 |
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LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
(Lorène CARRÈRE, , Perrine BOUCHARD) |
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| Jeudi 21 mai de 09h30 à 12h30 |
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GIE, GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION, QUEL CADRE DE COOPERATION CHOISIR ?
(Corinne METZGER, ) |
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| Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30 |
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TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, ) |
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| Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30 |
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QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , ) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 27 mars 10h45 - 12h30 |
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QUELLES NOUVELLES REGLES RELATIVES A L’EVALUATION DES FONDS ARTISANAUX ET COMMERCIAUX ? - Formation EFE
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY) |
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RECRUTEMENTS :
Francesca PAGGI, avocate, rejoint les pôles d'activité Financement et propriété intellectuelle.
Emilie BACQUEYRISSES, avocate, vient renforcer le pôle droit privé et interviendra notamment en droit des baux.
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Modification du droit des conventions réglementées et organismes d’HLM
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des institutions, Logement social, Droit pénal et droit de la presse, Droit du travail, Droit électoral, Intercommunalité, Droit de l’immobilier et de la construction, Fonction publique, Gestion des services publics locaux, Fonction publique, Droit de la commande publique |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Modification du droit des conventions réglementées et organismes d’HLM |
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L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, apporte d’importantes évolutions au régime de conclusion et de suivi des conventions réglementées.
Une attention...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des institutions | | * | | Mineurs isolés : l’annulation partielle de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers |
CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, n° 371415, n° 371730 et n° 373356Communiqué du Gouvernement du 3 février 2015 : Mineurs isolés étrangers (MIE) : le Gouvernement maintiendra le dispositif d’orientation mis en place depuis 2013Le 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la circulaire du 31...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Circulaire de l’USH du 28 janvier 2015 sur la sécurisation des opérations d’accession sociale à la propriété | | Code de la construction et de l'habitation, article R. 443-2 |
Par une circulaire du 28 janvier 2015, Monsieur Frédéric PAUL, Délégué Général de l’Union Sociale pour l’Habitat attire l’attention des organismes d’habitations à loyer modéré sur la sécurisation des opérations d’accession sociale à la propriété.L’USH évoque notamment les cas de promoteurs privés ou de collectivités locales...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoir | | Cass. Crim., 27 mai 2014, n° 13-82.148 |
Par une décision en date du 27 mai 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation retient qu’un simple salarié même dépourvu de délégation de pouvoir formelle peut être considéré comme représentant de son employeur personne morale et engager sa responsabilité pénale du fait d’actes accomplis dans le cadre de ses fonctions.
Au cas...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Temps partiel : le seuil minimal de 24 heures de travail par semaine n'est plus impératif en l’absence de poste disponible | | Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 |
Depuis l’ordonnance du 29 janvier 2015 (n° 2015-82), il est établi que l'employeur peut refuser à un salarié le passage à 24 heures hebdomadaires, en l'absence d'emploi disponible.Ainsi, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la...
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| * | | La faute inexcusable de l’employeur couvre les situations de rechute |
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| * | | Un représentant syndical au comité d’entreprise sans mandat peut néanmoins bénéficier d’une protection | | Cass. Civ., Soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203 |
Par arrêt en date du 16 décembre 2014 (n° 13-21.203), la Cour de Cassation a estimé que le représentant syndical au comité d’entreprise qui n’a pu, à la suite de l’annulation de son licenciement, réintégrer ses fonctions de représentation syndicale au comité d’entreprise, le comité d’entreprise ayant disparu, bénéficie néanmoins...
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| * | | L’annulation d’une désignation d’un délégué syndical peut avoir des effets limités | | Cass. Civ., Soc., 16 décembre 2014, n° 13-15081 |
Par arrêt en date du 16 décembre 2014 (n° 13-15081), la Cour de Cassation a considéré que le salarié, dont la désignation en qualité de délégué syndical est judiciairement annulée, ne perd pas le bénéfice du statut protecteur qui y est attaché et peut prétendre, s’il en fait la demande avant l’expiration de sa période de protection,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Le Conseil constitutionnel se prononce contre le report d’application au 17 septembre 2014 de l’article L. 52-8-1 du Code électoral pour les candidats aux élections départementales |
Par sa décision du 15 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel est venu déclarer conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le redécoupage des régions a notamment été entériné à cette occasion par le...
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| * | | L’ajout contre leur gré de candidats sur une liste arrivée en 4ème position conduit à l’annulation du scrutin | | CE, 4 février 2015, Election municipales de Vénissieux, n° 385555, 385604, 38561 |
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en du 4 février 2015, est venu confirmer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 7 octobre 2014, lequel s’était prononcé sur les élections municipales à Vénissieux et avait jugé de l’irrégularité dans la composition de la liste menée par le Front National, à raison du défaut...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Attribution de compensation : du nouveau dans les conditions d’évaluation et de révision de son montant | | Article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - JO n° 0301 du 30 décembre 2014, p. 22898 |
En principe, les EPCI à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres. Les modalités d’évaluation et de versement de cette attribution de compensation sont fixées dans les conditions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), en tenant compte du rapport de la commission...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | Erreur et garantie des vices cachés en cas d’inconstructibilité du terrain à bâtir | | Cass., 3ème Civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.027 |
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur les chances de succès d’une action de l’acquéreur fondée sur l’erreur et sur la garantie des vices cachés en cas d’inconstructibilité du terrain à bâtir révélée postérieurement à la vente.En l’espèce, le 9 février 2006, Monsieur et Madame...
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| * | | Précisions sur les notions d’ouvrage et de maître d’ouvrage |
Dans cette affaire, qui vient sur renvoi après Cassation du Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 2013 Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche c/ Monsieur A. n° 360901), une personne privée, se prévalant de la propriété d’un ouvrage construit sur sa propriété par les services de l’Etat, réclamait devant les juridictions...
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| * | | L’alinéa 1 de l’article L. 121-12 du Code des assurances n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où l’indemnité versée par l’assureur l’a été en exécution d’un contrat d’assurance. Toutefois, cette même disposition n’impose pas que le paiement ait été fait ente les mains de l’assuré lui-même | | CE, 22 octobre 2014, n° 362635 |
Seulement quelques jours après s’être prononcée sur la preuve de la subrogation par l’assureur ainsi que sur le caractère provisionnel de l’indemnité versée à l’assuré (CE, 15 octobre 2014, n° 372518), la Haute juridiction a statué sur le pourvoi formé par la société des transports de l’agglomération de Montpellier (TAM) et la...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’entretien professionnel devient obligatoire | | Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux |
Par décret en date du 16 décembre 2014, le passage à l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015, généralisant ainsi ce système d’évaluation pour toute la fonction publique.
De nombreuses collectivités territoriales avaient certes déjà expérimenté l’entretien...
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Brèves d’Actualité |
| Gestion des services publics locaux | | * | | Protection fonctionnelle : possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime | | Cass. Crim, 2 Septembre 2014, Ville de Dijon, n° 13-84.663 |
Après avoir accordé à un de ses agents - victime d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique - la protection fonctionnelle prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la Ville de Dijon avait souhaité se porter partie civile à l’action pénale diligentée à cet égard,...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Le congé de maladie ordinaire d’un fonctionnaire territorial sans traitement au-delà d’un an n’existe pas | | CE, 28 novembre 2014, Mme Pastant, n° 363917 |
La question que la haute juridiction avait à trancher était la suivante : que faire d'un fonctionnaire territorial, qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, quand le comité médical a émis un avis défavorable à la reprise du service, en cas de recours devant le comité médical supérieur ?
En l’occurrence, un agent d’Office...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 - obligation de respecter le délai de standstill | | Cass., Ch. Comm., 6 janvier 2015, n° 13-20213 |
La décision de la Cour de Cassation du 6 janvier 2015 est intéressante de deux points de vue.Une société d’économie mixte avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de travaux sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005. Le marché ayant été signé, un candidat évincé avait formé un...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| RECRUTEMENTS |
Francesca PAGGI, avocate, rejoint les pôles d'activité Financement et propriété intellectuelle.
Emilie BACQUEYRISSES, avocate, vient renforcer le pôle droit privé et interviendra notamment en droit des baux.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les contrats publics à durée indéterminée |
| article de Astrid BOULLAULT, Alexandre VANDEPOORTER |
| Contrats Publics, 01 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe |
| article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO |
| Lagazette.fr, 05 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modes de gestion : La Semop, un outil de coopération public-privé |
| article de Thomas ROUVEYRAN, |
| La Gazette, 05 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude |
| article de Didier SEBAN, Matthieu HÉNON |
| La Gazette.fr, 07 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Déploiement de bornes de charge sur les espaces publics |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 07 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quels sont les outils juridiques à disposition des bailleurs sociaux pour faire face aux actes d'incivilités ? |
| article de |
| dépêche AEF n° 490313, 08 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme : « Le silence vaut acceptation », une règle pleine d’incertitudes |
| article de Didier SEBAN, |
| Le Moniteur, 09 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le mécénat comme financement de projets publics locaux |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 21 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les marchés de services juridiques face à la transposition des directives marchés |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| La Semaine Juridique, 26 janvier 2015 |
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| Marchés publics : du sang neuf pour l’insertion sociale |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 04 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Second semestre 2014 - Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX, , |
| Le Moniteur, 06 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La procédure de modification du plan local d’urbanisme |
| article de |
| La Semaine juridique, 09 février 2015 |
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| Commande publique : une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme |
| article de Didier SEBAN, Matthieu HÉNON |
| La Gazette des Communes, 10 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit du travail |
| Analyse du champ d’application de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 et de l’obligation pour les établissements publics de l’Etat ne figurant pas à l’annexe III d’organiser une représentation des salariés et du comité d’entreprise dans leur conseil d’administration (Etablissement public de l’Etat)
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| Droit de l'énergie |
| Etude relative à l’existence d’un réseau privé de distribution d’électricité : assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre des relations de son concessionnaire avec la personne exploitant un réseau privé de distribution d’électricité ; détermination du régime juridique applicable, des actions à engager (Syndicat d’électricité, région parisienne)
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| Etude relative aux conditions de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) dans le cadre de la réorganisation territoriale.
Etude de l’incidence de la création d’une communauté urbaine sur les conditions de perception de la TCCFE sur le territoire d’une commune. Conditions de reversement du produit de la taxe à la commune (Commune de moins de 10.000 habitants, région nord-est)
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| Etude juridique relative au raccordement d’une centrale de géothermie au réseau de distribution d’électricité. Analyse portant sur les modalités de facturation des travaux de raccordement au réseau de distribution d’électricité nécessaires à la desserte d’une centrale de géothermie. Etude des conditions d’application de l’article L. 322-8 du Code de l’urbanisme sur les équipements publics exceptionnels (Syndicat d’électricité, région parisienne)
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| Droit de la commande publique |
| Analyse et proposition de modifications et commentaires sur un projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage à conclure entre un pouvoir adjudicateur et une association, l’association étant le maître d’ouvrage et non soumise à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (Société d’économie mixte d’aménagement, région parisienne)
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| Assistance pour la création de deux sociétés d’économie mixte à opération unique en vue de l’exploitation d’un service public de distribution d’eau et d’un service public d’assainissement d’eau : assistance dans la mise en œuvre de la procédure de passation des délégations de service public (rapports de présentation, délibérations de principe, avis d’appel public à la concurrence, dossiers de consultation des entreprises) et dans la procédure de création concomitante de la SEMOP (documents de préfiguration, statuts, pactes d’actionnaires)(Commune de plus de 20.000 habitants, région nord-est)
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| Accompagnement d’un Conseil général dans la reprise d’une activité de service public (planning familial) en régie autonome jusqu’alors gérée par une Association : rédaction d’un avenant au contrat en cours d’exécution entre le Conseil général et l’Association, rédaction d’un projet de statut de la régie constituée en EPIC et d’un règlement intérieur de l’établissement, analyse de la composition du conseil d’administration et de la possibilité de faire siéger des représentants du personnel (Département, outre-mer)
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| Défense du Syndicat dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé, à l’encontre de la procédure de passation d’un MAPA ayant pour objet la réalisation de travaux de construction d’une station de transit des déchets non dangereux (Syndicat départemental, région sud-ouest)
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| Fonction publique |
| Rédaction d’une requête devant la Cour administrative d’appel contre un jugement du Tribunal administratif annulant partiellement une décision de la Commune fixant une date de consolidation et refusant de prendre en charge les soins au-delà de cette date pour un agent qui s’est blessé à l’épaule durant son service (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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| Rédaction d’une consultation sur les obligations de la Commune en matière de reclassement d’un fonctionnaire stagiaire déclaré inapte à ses fonctions (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne)
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Assistance et représentation de l’EPA dans le cadre d’une procédure d’expropriation relative à la réhabilitation du centre ville d’une Commune d’Ile-de-France : préparation et notification des offres aux expropriés et aux commerçants évincés ; négociations avec les expropriés ; saisine du Juge de l’expropriation aux fins de voir fixer judiciairement les indemnités d’expropriation et les indemnités d’éviction (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
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| Point sur les procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme, de la déclaration de projet « environnementale » et de la déclaration d’utilité publique : analyse de la faisabilité d’une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme à la suite de la modification d’une opération préalablement déclarée d’utilité publique (Etablissement public d’Etat )
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| Assistance de la Commune dans la défense d’un permis de construire un ponton de pêche à la suite d’un recours formé par des riverains (Commune de moins de 10.000 habitants, région nord-ouest)
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| Assistance de la Commune en amont de la décision de mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité avec un projet d’urbanisation, examen des points de vigilance : analyse de la faisabilité de la procédure de la déclaration de projet sur le fondement des dispositions de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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| Propriété des personnes publiques |
| Analyse de la possibilité, pour le Syndicat de consentir un bail emphytéotique à une association pour la réalisation d’un édifice de culte, dans lequel le preneur serait « exonéré » du paiement de la redevance pendant un certain nombre d’années, durée d’exonération qui serait fixée à hauteur du montant des travaux de dépollution qu’il réaliserait sur le terrain (Syndicat intercommunal, région parisienne)
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| Détermination des voies de droit selon lesquelles le cocontractant de la Communauté de communes pourrait contester la mesure de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et identification des moyens à disposition de la Communauté de communes après la date de prise d’effet de la résiliation pour expulser l’occupant
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| Identification des modalités selon lesquelles la Ville pourrait intégrer, dans son domaine public, une voie appartenant à plusieurs propriétaires privés, située dans un ensemble d’habitation et ouverte à la circulation : réalisation d’un rétro planning et d’un tableau de synthèse de la procédure (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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| Intercommunalité |
| Etude relative aux incidences de la dissolution d’un syndicat mixte sur une SEM dont il est actionnaire majoritaire (Communauté de communes, région nord-est) |
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| Accompagnement d’une commune dans la procédure de fusion de sa Communauté d’agglomération avec d’autres EPCI dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI ou du droit commun : rédaction de consultations présentant les procédures de fusion envisageables (mise en œuvre du SRCI ou de la procédure de droit commun) ainsi que des impacts des fusions en cause (sur les compétences, les biens, les contrats, les personnels, les syndicats, ….). Travail en concertation avec la Commune pour déterminer les impacts concrets des nouveaux transferts de compétence qu’impliquerait la fusion. Développements relatifs aux impacts des nouveaux transferts aux intercommunalités en matière de politique de la ville. Rédaction de propositions d’amendement dans le cadre de débats sur le projet de loi NOTRe (Commune de plus de 50 000 habitants, région parisienne) |
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| Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans le processus de retrait de l’une de ses communes membres. Rédaction d’une consultation présentant les procédures de retrait envisageables ainsi que leurs conséquences. Accompagnement dans la stratégie relative à la procédure à mettre en œuvre en vue d’un éventuel contentieux. Rédaction de projets de courrier et de délibération dans le cadre de cette procédure.
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| Analyse des incidences des réformes territoriales sur le régime de protection sociale complémentaire des agents régis par le décret du 8 novembre 2011 : impacts de la réunion au sein d’un même établissement de régimes distincts et conditions d’harmonisation (Mutuelle d’assurances)
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| Associations |
| Analyse des statuts de l’Association, proposition de modifications statutaires visant à permettre à un nouveau membre d’être élu au conseil d’administration, étude de la procédure de modifications statutaires et des modalités de convocation des assemblées (Association, région sud-est)
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Etude portant sur les modalités particulières fixées pour l’élaboration des PPRT dans le cadre des plateformes économiques : rédaction d’une consultation portant sur l’interprétation de la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre d’une gouvernance collective des entreprises sur ces plates-formes et la formalisation d’un engagement juridique de chaque opérateur à participer à certaines opérations collectives de sécurité (Communauté d’agglomération, région nord-est)
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| Rédaction d’une note juridique relative à la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations): rédaction d’une note juridique relative aux modalités de transfert de la compétence en matière de gestion des cours d’eau et de lutte contre les inondations et aux enjeux de ce transfert au regard des nouvelles obligations qu’il implique pour les EPCI à fiscalité propre dasn ce domaine. Rencontre avec quelques EPCI pour prendre connaissance des problématiques qu’ils rencontrent face à ce transfert (Association, région parisienne)
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| Vie des acteurs publics |
| Etude de l’opportunité d’introduire une procédure d’urgence pour enjoindre à l’Etat de respecter une circulaire en matière de placement des mineurs isolés étrangers et rédaction d’une demande indemnitaire préalable (Département, région parisienne)
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L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Laura FILLEUL, Elise HUMBERT, Sonia KANOUN, Corinne METZGER. |
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