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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ?
Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Communications électroniques, Construction, Logement social, Droit immobilier, Urbanisme, Intercommunalité, Vie des acteurs publics, Droit des données, Propriété intellectuelle, Droit pénal, Fonction publique, Droit social, Droit des sociétés, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Procédure civile |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ? |
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Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 29 mai 2019[1] ont permis de revenir sur la marge d’appréciation dont disposent les départements dans la définition des conditions d’attribution et des montants des prestations d’aide sociale dont ils ont la charge dans le règlement départemental.
1 - La compétence du département pour attribuer...
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| Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine |
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Par un avis en date du 22 janvier 2019, le Conseil d’État a apporté de précieux éclairages sur plusieurs sujets essentiels concernant le droit de la domanialité publique et des montages qui les entourent. Le Conseil d’État était en effet invité par le gouvernement à répondre à une série de questions qui entouraient un appel à projets...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Passation : un acheteur informé d’une irrégularité de procédure doit s’abstenir de signer le contrat | | CE, 24 juin 2019, Société La Méridionale, n° 429407 |
Dès lors qu’un acheteur est informé que des informations confidentielles sur une offre ont été divulguées dans la presse au cours de la procédure de passation, il est tenu de suspendre la signature du contrat afin d’apprécier si cette divulgation est de nature à constituer une irrégularité portant atteinte au principe d'égalité entre...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Précisions sur le New Deal entre le gouvernement et les opérateurs en matière de téléphonie mobile et d’aménagement numérique | | Protocole de coopération, Juillet 2019, Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée |
Tableau de bord de l’ARCEP
Au titre du New Deal Mobile annoncé par le Gouvernement et les opérateurs mobiles en janvier 2018, et après la publication du tableau de bord par l’ARCEP, la Mission France Mobile publie un « protocole de coopération », réalisé par l’Etat, en partenariat avec les quatre principaux opérateurs mobiles, les...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Accueil du juge et mise en demeure préalable de notifier le décompte général | | CAA de Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX01734 |
Cette décision, intervenant sous l’empire des anciennes dispositions du CCAG Travaux de 2009, vient rappeler que l’absence de notification, dans les délais prévus, du décompte général par le maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation tacite du projet de décompte final.
Plus précisément, dans le cadre de l’exécution d’un marché de...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Publication du décret du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes HLM et des SEM agréées logement social | | Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 |
Il convient au préalable de rappeler que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite Loi Molle) a remplacé l’ancien système de conventionnement global du patrimoine des bailleurs sociaux par le conventionnement d’utilité sociale.
La convention d’utilité sociale (ci-après dénommée...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Immobilier : bidonville et squat : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats | | Cass. civ., 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 |
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un projet de hangar à bateau.
La Cour d’appel avait notamment refusé de prendre en compte les actions menées...
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| * | | Modification du cahier des charges du lotissement par une Association syndicale libre (ASL) | | Cass. civ., 3ème, 27 juin 2019, n° 18-14.003 |
L’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) peut valablement modifier le cahier des charges du lotissement à la majorité qualifiée, dès lors que les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité, le prévoient.
La Cour de cassation devait se prononcer le 27 juin 2019, à l’occasion d’une action en annulation d’une...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (pouvoir de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance) | | CE, 24 juillet 2019, n° 430473 |
Dans le cadre d’un recours en annulation introduit contre un permis de construire et un permis d’aménager, le requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est ainsi que le Tribunal administratif a renvoyé celle-ci devant le Conseil d’Etat avant de statuer au fond.
Par la décision commentée, le Conseil d’Etat...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : des dispositions en matière d’intercommunalité à destination des communes et de leurs élus | | Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique |
Déposé au Sénat le 17 juillet dernier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concerne, dans tout son chapitre 1er, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et vise très clairement à satisfaire les élus communaux. Ainsi, le titre 1er...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipale | | CEDH, 25 juillet 2019, Affaire Brzeziński c. Pologne |
Dans l’affaire Brzeziński c. Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité, et notamment le maire, et une conseillère...
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| * | | Annulation par le Tribunal administratif d’Amiens d’un arrêté anti-naturiste pris par le maire de Quend | | TA Amiens, 16 juillet 2019, Fédération Française de naturisme n° 1900297 |
Par un jugement en date du 16 juillet 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté n° 58/2018 du maire de Quend interdisant la pratique du naturisme sur l’ensemble du territoire de la commune. Le recours contentieux a été initié par trois associations de naturistes : la Fédération Française de Naturisme, l’Association...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | L’adoption de nouvelles lignes directrices par la CNIL sur l’utilisation des cookies contestées par la Quadrature du net | | Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) |
Par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices et publiée au JORF n°0166 du 19 juillet 2019, la CNIL a précisé sa doctrine en matière d’utilisation des cookies sur un site internet.
Ces lignes directrices abrogent la précédente recommandation de la CNIL à ce sujet qui datait de 2013 et n’étaient...
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| * | | Condamnation de PWC à une amende de 150 000 euros par la CNIL Grecque |
Par une décision rendue le 30 juillet 2019 n°26/2019, l’autorité grecque, chargée du contrôle de la règlementation en matière de protection des données personnelles (Hellenic Data Protection Authority), a condamné la société PWC a une amende pour violation du RGPD dans le cadre de la collecte des données de ses salariés. L’autorité...
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| * | | Une nouvelle condamnation d'un acteur public en Norvège |
L’autorité de contrôle Norvégienne, la Norwegian Supervisory Authority, a condamné la deuxième ville du pays à une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 170 000 euros pour violation des dispositions relatives au RGPD. Cette sanction ‘est accompagnée d’une publicité de la décision.
En l’espèce, la municipalité de Bergen...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | La France, premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique | | Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse |
Conformément à la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique que la loi transpose partiellement, les agences de presses et éditeurs de presses bénéficieront désormais d’un droit voisin, identique à celui des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Modalités de réparation du préjudice environnemental en raison d'une construction irrégulière | | Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874 |
Un individu était poursuivi pour avoir réhabilité une ancienne bergerie sans avoir sollicité au préalable un permis de construire et dans une zone protégée dans laquelle toute construction nouvelle est, selon le Plan Local d’urbanisme (PLU) en vigueur, interdite.
La Cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 28 février 2018, condamnait ledit...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Les conséquences de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée | | CAA Versailles, 22 novembre 2018, n° 17VE01782 |
CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE01782
Si les conséquences de l’annulation contentieuse du licenciement d’un fonctionnaire est une question depuis longtemps tranchée par le juge administratif et qui fait le délice des étudiants en contentieux administratif, celle de l’annulation des licenciements d’agents contractuels est moins courante,...
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| * | | Seule la réalité des fonctions exercées est prise en compte pour apprécier la « CDIsation » d’un agent contractuel | | CE, 28 juin 2019, n° 421458 |
Par un arrêt M. A c… Ministre de la Défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le Conseil d’État a jugé, pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, qu’il appartient au juge administratif de vérifier la réalité des fonctions exercées et ne...
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| * | | La responsabilité de l’administration est engagée en cas de harcèlement moral, même sans carence de sa part | | CE, 28 juin 2019, n° 415863 |
Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 28 juin 2019, que la responsabilité de l’administration est engagée à l’égard de tout agent qui subirait un harcèlement moral, et ce quelle que soit la situation hiérarchique des auteurs et le comportement de l’administration.
En l’espèce, le requérant, proviseur de lycée, avait été...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Publication et application dans le temps des deux décrets modifiant le régime de l’assurance chômage | | Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 |
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
A la suite de l'échec des négociations prévues par l'article 57 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », deux décrets du 26 juillet, publiés au JO du 28 juillet, viennent modifier en profondeur le dispositif d’assurance chômage :
le décret n° 2019-796 portant...
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| * | | Une brèche dans l’obligation de négocier pour bénéficier des réductions Fillon | | Cass. civ., 2ème, 20 juin 2019 n° 17-18.061 |
Un établissement public à caractère industriel et commercial, en l’espèce un Office public de l’Habitat, ne peut être sanctionné par une minoration de la «réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires, s’il n’est soumis à aucune obligation annuelle de négocier sur ce thème.
La Cour de cassation...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés | | Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) |
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 10 juillet 2019.
Elle s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donné comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur : conditions de résiliation du bail commercial | | Cass. civ., 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-16.453, D |
En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
En l’espèce, un bailleur avait donné à bail un local commercial à une société...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Obligation de délivrance du bailleur et troubles de voisinage causés par un tiers | | Question écrite avec réponse n° 13320, 16 octobre 2018 – M. Dimitri Houbron au Ministère de la Cohésion des territoires |
A la suite d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 3ème, 8 mars 2018, n° 17-12.536) ayant considéré que l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1719 3 du Code civil est une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, un député a sollicité les avis et recommandations du ministère...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Procédure civile : l’appel interjeté contre une décision se prononçant uniquement sur la compétence relève de la procédure à jour fixe | | Cass. civ., 2ème, 11 juillet 2019, n° 18-23.617 |
Une société a relevé appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution, lequel s’était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande.
La Cour d’appel ayant constaté la caducité de son appel, la société a formé un pourvoi en cassation, rejeté par cette dernière dans les termes suivants :
« Mais attendu qu'il résulte...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| La contestation du décompte général |
| article de Romain MILLARD, Guillaume GAUCH |
| Contrats publics, n° 198, 01 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| A l'impossible, nul n'est tenu ! |
| article de Corinne METZGER |
| Les Cahiers du DRH, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Panorama des jurisprudences les plus marquantes depuis le premier numéro de Contrats publics |
| article de Marion TERRAUX, Marianne HAUTON |
| Contrats publics, n°200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contentieux relatif aux candidatures |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Contrats publics, n°200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contentieux des marchés globaux de performance : des précisions bienvenues |
| article de Maeva GUILLERM |
| Contrats publics, n° 200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Précisions sur les conditions relatives à la suspension de l'exécution des marchés publics et l'indemnisation des candidats évincés |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, n° 200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Contrats publics |
| En partenariat avec un bureau d’étude technique, assistance auprès de vingt-et-un établissements d’enseignement supérieur et de recherche, publics et privés, dans l’acquisition d’un droit d’usage irrévocable de longue durée (IRU) d’un réseau de communications électroniques à très haut débit (fibres optiques). Cette acquisition a fait l’objet d’une mise en concurrence ad hoc. La mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage a consisté d’une part, à rédiger les documents de consultation ad hoc et, d’autre part, dans l’analyse et la négociation des offres ainsi que dans la rédaction du projet de contrat (Université, Région sud-est). |
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| Validation du dossier de candidatures d’une procédure de dialogue compétitif visant à sélectionner un opérateur économique chargé de la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure permettant la collecte, le traitement, le stockage de la donnée, via un réseau de communications électroniques à Très Bas Débit.
A cette occasion, le Cabinet a formulé des recommandations sur la nature du marché, les compétences des collectivités en matière d’usages numériques et les obligations des collectivités en matière d’open data (Syndicat d’énergie, Région sud-est). |
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| Intercommunalité |
| Accompagnement dans le contexte d’une possibilité de dissolution par le Préfet du syndicat œuvrant en matière d’eau et d’assainissement sur le territoire
Etude relative aux possibilités de dissolution du Syndicat, élaboration d’une proposition de calendrier de dissolution à l’attention des services de l’Etat, analyse des conséquences potentielles de la dissolution notamment en termes de ressources humaines (Communauté d’agglomération, Région outre-mer). |
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| Consultation relative à la possibilité pour le Syndicat d’effectuer des achats mutualités de services de téléphonie et internet pour ses membres.
Etude du cadrage juridique relatif à la mise en œuvre de prestations d’achats mutualités de services de téléphonie et internet pour les membres du Syndicat, risques et avantages de chaque hypothèse (Syndicat mixte, Région sud-ouest). |
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| Accompagnement dans la création d’une structure afin de mettre en œuvre le plan gouvernemental « Logement d’abord » 2018-2022.
Elaboration d’un rétroplanning de création de la structure, travail sur les avantages inconvénients des différents catégories de structure -association, GIP, établissement public dédié), élaboration d’un projet de statuts (Métropole, Région sud-ouest). |
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| Economie Sociale et Solidaire |
| Rédaction d’une étude juridique dans le cadre de la fermeture administrative de plusieurs de ses établissements sociaux et médico-sociaux gérés par un même organisme de droit privé à but non lucratif (Département, Région sud-est). |
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| Assistance contentieuse dans le cadre du litige opposant le GHU à la CPAM et concernant le refus de cette dernière de prendre en charge rétroactivement des frais d’hospitalisation au titre de l’Aide Médicale d’Etat (Etablissement public hospitalier, Région sud-est). |
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| Communications électroniques |
| Accompagnement dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de subvention auprès du FEDER.
Elaboration de réponses aux questions posées par les services instructeurs du FEDER en vue de vérifier l’éligibilité d’un projet de construction d’un réseau de communications électroniques à très haut débit aux aides européennes (Etablissement public local, Région nord-ouest). |
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| Accompagnement dans le cadre de la rédaction d’un DCE pour un marché de raccordements
Accompagnement dans le cadre de la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises pour un marché de travaux relatif à la réalisation d’opérations de Pré-raccordements FttH/FttE, de raccordements FttH/FttE et de raccordements FttO (Syndicat mixte, Région nord-est). |
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| Accompagnement dans le cadre de la résiliation d’un marché de services pour la maintenance, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau d’initiative publique.
Accompagnement dans le cadre de la résiliation d’un marché de services pour la maintenance, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau d’initiative publique (Etablissement public local, Région nord-est). |
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| Urbanisme |
| Consultation relative aux dérogations applicables en matière d’obligation de réalisation d’aires de stationnement dans le cadre d’un projet de construction d’un immeuble à usage d’habitation (article L. 152-6 C. Urb.) ainsi qu’à la possibilité de se prévaloir de places de stationnement existantes à proximité du terrain d’assiette du projet (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation relative à l’examen des conditions de retrait d’un permis de construire (Commune de plus de 15.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement et conseil de l’établissement dans le cadrage préalable, l’établissement de la liste de l’ensemble des autorisations à obtenir, et la description de l’ensemble des procédures pour la mise en œuvre d’un important en mer et sur terre (Etablissement public maritime ). |
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| Représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours intenté contre un arrêté de permis de construire délivré pour réaliser un immeuble de logements (Commune de 500.000 habitants ). |
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| Droit immobilier |
| Dans une copropriété dépourvue de syndic, le cabinet a été chargé d’introduire une requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire (Commune de plus de 50.000 habitants, Région sud-ouest). |
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| Conseil et représentation en justice dans le cadre des difficultés de gestion de la copropriété qu’il rencontre actuellement avec le syndic en exercice (Membres du Conseil Syndical d’une copropriété). |
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| Assistance pour rédiger un projet de règlement de jouissance applicable au sein de la résidence dans le cadre d’un projet d’habitat participatif lancé par la commune (Coopérative de production HLM, Région parisienne). |
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| Conseil et représentation en justice dans le cadre des difficultés rencontrées au sein de la copropriété à la suite d’un dégât des eaux intervenu dans son logement (particulier). |
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| Propriété intellectuelle |
| Accompagnement de l’association dans les négociations relatives au développement d’un logiciel.
Accompagnement de l’Association dans le déploiement géographique de l’utilisation d’un prologiciel créé par une société extérieure notamment au regard des droits d’auteur dont est titulaire cette société sur sa création (Association de bailleurs sociaux, Région sud-est). |
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| Rédaction d’un contrat de commande notamment en droit de la propriété intellectuelle.
Rédaction d’un contrat de commande entre 18 offices HLM et un groupement d’artistes concernant la livraison d’une œuvre d’art emblème d’un festival et sa matérialisation sur les sites du festival.
Rédaction des formulaires d’autorisation d’exploitation de l’image des habitants qui seront photographiés devant l’œuvre matérialisée.
Rédaction d’un contrat de cession des droits patrimoniaux d’auteur d’un photographe (Office Public de l’Habitat, Région parisienne). |
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| accompagnement de la commune dans les négociations avec les héritiers d’un artiste.
Consultation sur les droits d’auteur, notamment les droits des héritiers lorsqu’une œuvre a été détruite sans que l’auteur ou ses héritiers n’aient été informés.
Négociations avec le conseil des héritiers afin de trouver une solution amiable à la réparation du préjudice subi par les héritiers du fait de la destruction de l’œuvre (Commune, Région parisienne). |
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| Consultation en droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d’une consultation sur les droits d’auteur (versant patrimonial) du créateur d’une identité visuelle et suite à donner à une demande de rémunération (Syndicat d’énergie, Région outre-mer). |
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| Consultation en droit de la propriété intellectuelle
Expertise quant à la possibilité d’envisager une action en raison de la reproduction, sur un blog, des photographies officielles des élus de la commune par un élu d’opposition et sans leurs autorisations (Commune, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Solenne DAUCÉ, Philippe GUELLIER, Marlène JOUBIER, Alexandre VANDEPOORTER, My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Emmanuelle BARON, Perrine BOUCHARD, Vincent CADOUX, David CONERARDY, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Marjorie FREDIN, Victoria GOACHET, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Olivier METZGER, Samira NINA, Johann PETITFILS-LAMURIA, Guillaume VAN HOUTTE. |
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