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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La communication institutionnelle en période pré-électorale
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des acteurs publics, Transports publics, Contrats publics, Domanialité publique, Urbanisme, Fonction publique, Droit social, Economie Sociale et Solidaire, Droit des sociétés, Droit pénal, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La communication institutionnelle en période pré-électorale |
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Dans moins d’un an, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires seront renouvelés. En effet, bien que la date des deux tours de scrutin n’ait pas encore été fixée par le Conseil des ministres, cette élection devrait intervenir en mars 2020. Or, le législateur a pris le soin d’encadrer les règles de communication institutionnelle...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Publication du rapport d’activité de la HAVTP pour 2018 | | Rapport d'activité 2018 de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique |
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin mai, son rapport d’activité pour 2018.
De façon désormais « traditionnelle », on y trouve un certain nombre de statistiques et graphiques intéressants relatifs, notamment, aux obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts des dirigeants publics et au dispositif...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Fin d’examen du projet de loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale | | Projet de loi d'orientation des mobilités (TRET1821032L) |
Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte : dans la nuit du 14 juin, et après plus de 80 heures de débats en séance publique, les députés ont terminé l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
Le texte a été voté par 372 voix pour, 40 voix contre et 144 abstentions le 18 juin par l’Assemblée....
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Pas de recours « Tarn-et-Garonne » pour les bénéficiaires de subventions contre la décision d’octroi de la subvention publique et sa convention | | CE, Avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma et autres, n° 428040 |
Par un avis en date du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé que sa jurisprudence du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n°358994), sur le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, ne s’applique pas aux décisions d’octroi d’une subvention publique d’une commune, ni à la convention conclue avec...
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| * | | Un dossier de candidature est incomplet faute de joindre une copie électronique à son format papier comme l’exigeait le règlement de consultation ! | | CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 |
Par une décision en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorité concédante peut rejeter le dossier de candidature manquant à l’obligation de remise des candidatures et des offres sous format papier et électronique de son règlement de consultation.
Dans cette affaire, la collectivité de Corse a rejeté la candidature...
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| * | | Exclusion du champ de la commande publique des services de représentation légale et de conseil dans la préparation ou de l’éventualité d’un contentieux | | CJUE, 6 juin 2019, P. M et autres contre Ministerraad, C-264/18 |
La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser, par un arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18) rendu sur question préjudicielle, la compatibilité de l’article 10 de la directive 2014/24 (qui concerne les exclusions spécifiques pour les marchés de services) avec le principe général d’égalité de traitement en ce qui concerne les services...
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| * | | Nouvelle illustration de l’utilisation du référé mesures-utiles en matière contractuelle | | CE, 29 mai 2019, Société Complétel, n° 428628 |
Par une décision en date du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles une personne publique peut contraindre son cocontractant défaillant à exécuter ses obligations contractuelles, lorsqu’elle ne dispose pas des moyens de le faire elle-même.
En l’occurrence, l’Université de Rennes 1 avait conclu avec la...
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| * | | Contrats publics : le montant des pénalités proposé par les candidats ne peut être un critère d’analyse des offres | | CAA Versailles, 29 mai 2019, Société Savoie, n° 18VE03767 |
L’arrêt rendu le 29 mai dernier par la Cour administrative d’appel de Versailles constitue le dernier épisode d’un contentieux initié en 2009 entre la Communauté de communes de l'Arpajonnais et la Société SAVOIE.
Candidate évincée à la suite d’une procédure adaptée pour l’attribution du lot n° 1 d’un marché de travaux pour...
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| * | | Apports de la loi PACTE au droit de la commande publique | | Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
Paru au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi PACTE » est venu compléter certaines dispositions du droit de la commande publique.
En ce qui concerne le volet relatif au droit de la commande publique, le législateur a adopté trois mesures,...
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Brèves d’Actualité |
| Domanialité publique | | * | | Une collectivité peut s’écarter significativement de l’avis du service des domaines, dans la fixation du prix, à condition de justifier d’un intérêt général | | CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308 |
Par un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte d’utiles précisions s’agissant des conditions dans lesquelles il est possible, dans le cadre d’une acquisition de parcelles, de s’écarter de manière significative de l’avis du service des domaines.
Il faut en effet rappeler que l’article L. 1311-9...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Date de référence : les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante | | Cass. Civ., 3ème, 25 janvier 2018, n° 16-25138, publié au bulletin |
En matière d’expropriation, trois dates sont à prendre en considération pour l’évaluation des biens :
l’estimation des bien expropriés correspondant à la date de la décision de première instance, aux termes des dispositions du premier aliéna de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation ;
la consistance matérielle et juridique...
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| * | | Le classement illégal dans la voirie communale résultant d’une erreur de l’administration n’est pas constitutif d’une voie de fait | | Cass. Civ., 3ème, 16 mai 2019, n° 17-26210 |
Le juge judiciaire est gardien de la propriété privée, compétence consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 (décision n° 89-256 DC).
Aussi, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Collaborateurs d’élus : la limite budgétaire instituée par l’article L. 4132-23 du CGCT ne peut justifier une absence de versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ni une baisse des autres éléments de rémunération | | TA Lyon, 15 mai 2019, Monsieur V. c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1801384 |
L’article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée...
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| * | | Validité du protocole transactionnel conclu avec un ex-fonctionnaire à la suite de l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir | | CE, 15 juin 2019, Monsieur B. c/ Centre hospitalier de Sedan, n° 412732 |
L’administration peut, dans le cadre des dispositions de l’article 2044 du Code civil, conclure un protocole transactionnel afin de mettre fin à un litige ou en prévenir la formation. Cette possibilité est d’ailleurs aujourd’hui reconnue explicitement par l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....
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| * | | Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les fonctionnaires territoriaux | | Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux |
Le titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux créé par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au CITIS vient régir les modalités d’octroi d’un tel congé, selon les règles bien spécifiques, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Premièrement,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Reprise d’activité par un établissement public dans le cadre de l’article L. 1224-3 du Code du travail : Précisions jurisprudentielles sur le contenu de l’offre de contrat de droit public | | Cass. Soc., 6 mars 2019, n° 17-22.462 |
Dans un arrêt en date du 6 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la conformité du contenu d’une offre de contrat de droit public dans le cadre d’un reprise d’activité de droit privé par une entité de droit public.
Pour rappel, une telle opération est encadrée par l'article L. 1224-3 du Code du travail. Ce texte...
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| * | | Transfert d’entreprise : le PV de carence reste opposable ! | | Cass. Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478 |
Dans un arrêten date du 6 mars 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’effet chez le nouvel employeur, d’un procès-verbal de carence établi avant la cession du fonds et à la suite de l’organisation de l’élection de délégués du personnel chez le cédant.
En l’espèce, le 20 mai 2013, une société a été...
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| * | | Précisions sur les conséquences de la requalification d’un contrat à durée déterminée conclu avec un salarié protégé | | Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193 |
Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a :
rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé ;
mais qu’aucune indemnité de requalification n'était due lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur...
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| * | | Un pas de plus vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise | | Décret nº 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'art. 104 de la L. nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise |
Pris en application de l’article 104 de la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 vient préciser la procédure de sanction à l’encontre d’un...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Expérimentation de la nouvelle tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) | | Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile |
Malgré l'opposition du secteur et l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un décret du 15 mai dernier relatif à la réforme de la tarification des SAAD a été publié au Journal officiel le 17 mai. Ainsi, un nouveau modèle de financement des SAAD est expérimenté, ce dernier portant sur la modulation...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Le droit aux dividendes de l’associé exclu | | Cass. Com., 13 mars 2019, n° 17.28.504 |
Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait à se prononcer sur la question de savoir si le droit aux dividendes de l’associé d’une SA disparaissait avec la perte de la qualité d’actionnaire ou si ce droit existait jusqu’au paiement du prix de cession des actions.
L’associé d’une SA a été mis à la retraite le 1er janvier 2007 et...
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| * | | Le droit d'agir du liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement | | Cass. Com., 15 mai 2019, n° 18-12.441 |
Dans la présente affaire, se posait la question de savoir si le liquidateur judiciaire nommé après résolution du plan de continuation avait qualité à agir contre une décision rendue sur le report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une précédente procédure collective.
Une société avait été mise en redressement judiciaire...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Non bis in idem et admission du cumul de qualifications par la Cour de cassation | | Cass. Crim., 16 avril 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.073 |
Cass. Crim., 17 avril 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.025
Clef de voûte de la procédure pénale et garant de la sécurité juridique, le principe non bis in idem s’oppose, conformément aux textes nationaux et internationaux protecteurs des droits fondamentaux, à ce qu’un individu soit poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits.
Ce principe...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Inconstitutionnalité de la visite du domicile dans le cadre du contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation | | Conseil Constitutionnel, DC n° 2019-772 QPC, 5 avril 2019 |
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation, et plus précisément ses alinéas 3 et 6 qui disposent respectivement que :
« [Les agents assermentés du service municipal du logement] sont habilités...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels |
| article de Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 20 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Municipales 2020 : la communication en période préélectorale |
| article de Alexandra ADERNO |
| Zepros Territorial n° 11, 13 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Transport : quelles relations financières département / région |
| article de Stella FLOCCO |
| Zepros Territorial n° 11, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Décisions récentes de la CNIL : Quel impact pour les collectivités ? |
| article de David CONERARDY |
| Zepros Territorial n° 11, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les obligations déontologiques des agents rejoignant le secteur privé |
| article de Vincent CADOUX |
| Zepros Territorial n° 11, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La période de préparation au reclassement pour les agents inaptes |
| article de Perrine BOUCHARD |
| Zepros Territorial n° 11, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Organisme HLM : à quoi sert la société de coordination ? |
| article de Eglantine ENJALBERT |
| Zepros Territorial n° 11, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Un an de jurisprudence de droit de l’intercommunalité |
| article de Solenne DAUCÉ, Agathe DELESCLUSE |
| JCP A 2019, 2038, 01 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Focus sur l’évolution des conditions de régularisation des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) |
| article de Emmanuelle BARON |
| JCP A 2019, 2018, 01 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les évolutions du droit et du contentieux de l’urbanisme après la loi Elan |
| article de Céline LHERMINIER, Arthur GAYET |
| JCP A 2019, 2017, 01 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Où en est l’avancement du projet de loi de réforme de la fonction publique ? |
| article de Lorène CARRÈRE |
| aefinfo.fr, 04 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fonction publique : "un projet de loi générateur d'insécurité juridique" |
| article de Lorène CARRÈRE |
| La Gazette des communes, 11 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le régime de protection des lanceurs d'alerte se précise |
| article de Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 29 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit civil |
| Rédaction d’une consultation visant à analyser les charges d’un legs déterminer les modalités de révision ainsi que les modalités de révocation (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’un EPIC devant le Tribunal de Grande Instance sur l’assignation délivrée par un syndicat de copropriété visant à contester une créance (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Analyse d’un contrat relatif à la location et l’entretien de matériel informatique, détermination des modalités de résiliation et stratégie à adopter au regard des inexécutions constatées (Société publique locale, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Analyse du statut du Président d’un EPIC embauché sous contrat de travail de droit privé antérieurement à la prise de cette fonction et de sa situation au regard de l’assurance chômage (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Energie |
| Note juridique sur les obligations du gestionnaire de réseau de distribution dans la détermination du niveau de puissance dans les demandes de raccordement au réseau (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région parisienne). |
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| Accompagnement de deux autorités organisatrices de la distribution d’électricité dans la détermination de leurs droits en matière de provisions pour renouvellement (Syndicats d’électricité - Autorités organisatrices de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Note d’analyse de l’éligibilité d’un projet d’exploitation des panneaux photovoltaïques conduit par une commune au régime de l’autoconsommation (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Audit des contrats de concession de distribution publique d’électricité conclus par les communes de la Métropole et repris par celle-ci en vue d’arrêter une stratégie de regroupement ou non des contrats (Métropole - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-est). |
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| Assistance juridique dans le cadre du renouvellement d’un contrat de distribution publique d’électricité. Accompagnement à la négociation, préparation et rédaction des documents contractuels du futur contrat de concession (Syndicat départemental d’énergie - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Accompagnement et représentation en justice devant le CoRDIS de la CRE dans le cadre d’un différend avec un gestionnaire de réseau de distribution portant sur l’évaluation d’un devis de renforcement d’un ouvrage de réseau au vu de l’évolution des besoins d’une zone d’activité (Syndicat d’aménagement, Région Nord-est). |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement d’un EPCI dans la rédaction de son zonage d’assainissement et d’eaux pluvial.
Analyse du projet de zonage : Vérification de la compatibilité du zonage avec les autres documents applicables en matière d’assainissement et d’eaux usées sur le territoire (SAGE, SDAGE, règlement d’assainissement…) ; Analyse de la portée juridique d’un zonage et du caractère prescriptif d’un tel document ; Relecture et proposition de rédaction ; Proposition de modification du projet de zonage au regard des autres documents de planification ; Proposition de rédaction et d’une structuration du document (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Droit immobilier |
| Assistance et représentation d’une Métropole en défense devant le tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une assignation délivrée par un copropriétaire visant à voir annuler une résolution autorisant la cession d’une partie commune à la Métropole pour la réalisation d’un projet d’intérêt public (Métropole, Région Sud-ouest). |
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| Analyse d’un acte de vente portant mention d’une clause d’inaliénabilité et d’affectation afin d’en déterminer la licéité ainsi que les modalités à adopter afin de pouvoir (Association, Région Nord-est). |
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| Détermination d’un montage permettant à un promoteur de bénéficier d’une servitude de surplomb sur un équipement du domaine public par la création d’un volume (Syndicat d’électricité, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une convention de mise à disposition de parkings (Société en nom collectif, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation visant à analyser l’intégralité d’une procédure civile engagée par un héritier dans le cadre d’une succession contestant la décision du mandataire successoral autorisant la cession d’un bien immobilier afin de déterminer si le bien pouvait faire l’objet d’une préemption (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Analyse des conditions et charges d’un legs afin de déterminer si le projet envisagé par la commune sur le bien légué est en conformité avec l’esprit du legs et à défaut détermination de la stratégie à adopter (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’un établissement public foncier devant le tribunal de grande instance dans le cadre d’une action engagée visant à voir constater la violation par l’usufruitier de son droit d’usage et d’habitation d’un immeuble à titre personnel (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité d’un montage contractuel par la voie duquel une Région chargerait une entreprise sociale pour l'habitat (ESH) de réhabiliter un lycée désaffecté pour en faire un centre d’hébergement d’urgence, travaux de réhabilitation qui seraient toutefois intégralement financés par la Région (Région). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité d’un montage contractuel ayant pour finalité de permettre au locataire de l’Établissement (une société) de disposer d’un bâtiment neuf adapté à ses besoins, en lieu et place du bâtiment existant, et ce au regard des règles de la commande publique et du droit des propriétés publiques.
L’étude portait notamment sur la possibilité (i) pour l’Établissement de conclure de gré à gré un bail à construction avec un promoteur pour qu’il y réalise un ouvrage (une coque de bâtiment industriel), (ii) sur la possibilité pour le promoteur de conclure concomitamment un bail en l’état futur d’achèvement au profit du locataire, et (iii) sur la possibilité pour le promoteur de céder, au terme de la période de construction, ces deux contrats (bail à construction et bail en l’état futur d’achèvement) à une société dédiée composée pour l’essentiel de pouvoirs adjudicateurs (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure, et alors suivant quelles modalités, la Région peut céder un ensemble immobilier, le cas échéant à un prix inférieur à celui du marché, tout en étant assurée que le projet pour lequel l’acquéreur aura été sélectionné sera effectivement bien réalisé (Région, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier les chances de succès du Département dans le cadre de contentieux qui pourraient être engagés par plusieurs entreprises, à l’encontre des arrêtés et décisions par la voie desquels le Département a abrogé leurs autorisations – unilatérales ou conventionnelles – d’occupation du domaine départemental à titre gratuit, et les a unilatéralement autorisées à poursuivre cette occupation, mais cette fois en contrepartie du paiement d’une redevance (Département, Région parisienne). |
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| Rédaction du règlement de la consultation d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de la cession d’un terrain avec charges de réaliser une résidence senior (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Rédaction du règlement de la consultation d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de la cession d’un domaine avec charges de réaliser le projet pour lequel l’acquéreur aura été sélectionné (Région, Région Nord-ouest). |
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| Droit électoral |
| Analyse du risque d’inéligibilité s’agissant d’une personne détenant les mandats d’adjoint au maire et d’élu au sein d’une communauté d’agglomération, au regard de l’exercice de fonctions de directeur général au sein d’un office public de l’habitat, et, à l’avenir, au sein société d’économie mixte intervenant en matière de logement social (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse de la situation de conflit d’intérêts et des risques associés pour un élu siégeant au sein d’un syndicat mixte intervenant dans le secteur du numérique, désigné pour y représenter une communauté de communes membres, l’élu étant par ailleurs employé au sein d’une entreprise du numérique (Syndicat mixte, Région Sud-ouest). |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, dans lequel un agent essaie d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices tirés de la dégradation de ses conditions de travail du fait du comportement d’un autre agent (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation relative à la régularité d’une délibération du Conseil communautaire créant des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période d’été 2019 (Communauté de communes, Outre-mer). |
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| Consultation relative aux modalités de récupération de la rémunération illégalement perçue par un agent à l’occasion d’un cumul d’activité privé non autorisé et de l’opportunité de l’engagement d’une procédure disciplinaire (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un projet de réponse pour la commune à la suite d’un courrier d’un fonctionnaire qui contestait le montant de la rémunération de l’agent contractuel qui l’avait remplacé durant son congé de longue maladie et accusant le maire de délit de favoritisme (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Sollicitation du Cabinet dans le cadre d’une procédure de retrait d’actes portant changement d’affectation et modification du régime indemnitaire d’un agent, en vue de réengager une nouvelle procédure (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| A la suite de la possibilité de fusion OPH/SEM ouverte par la loi ELAN l’OPH a interrogé le Cabinet sur les conditions de transfert des fonctionnaires de l’OPH à une structure telle qu’une SEM, dans l’hypothèse où une telle piste de regroupement serait mise en œuvre (Office public de l’habitat ). |
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| Défense du département dans un contentieux l’opposant à un ex-agent demandant la condamnation du département en raison de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée fondée sur le motif de la réintégration dans le service de l’agent fonctionnaire dont il assurait le remplacement (Département, Région Sud-ouest). |
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| Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre du déféré opéré par le préfet à l’encontre d’une délibération relative au RIFSEEP ne prévoyant pas la part relative à l’engagement professionnel (CIA) (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Sollicitation du Cabinet pour assister une commune dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de radiation des cadres d’un agent dès lors qu’il a refusé trois postes pour être réintégré à l’issue de sa disponibilité pour convenance personnelle (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Urbanisme |
| Étude ayant pour objet d’identifier dans quelles conditions un droit de priorité pourrait être délégué à une société d’économie mixte, en sa qualité de concessionnaire d’une zone d’aménagement concertée, pour qu’elle puisse ensuite acheter à l’État, de gré à gré, les dépendances qu’il décidera de céder à l’intérieur de cette zone (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Environnement |
| Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans la mise en œuvre d’une servitude de sur-inondation : identification des travaux susceptibles d’être permis dans le cadre de la servitude notamment en ce qui concerne l’aménagement de chemins et de fossés situés dans le périmètre de la servitude d’utilité publique. Examen des autres outils juridiques envisageables par le syndicat pour intervenir sur des propriétés privées pour procéder aux aménagements nécessaires au projet (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Analyse des modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires d’un projet ayant un impact sur l’environnement. Examen de la possibilité de prévoir des mesures compensatoires sur un terrain accueillant les matériaux de chantiers pendant la phase d’aménagement du site (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Étude ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure et à quelles conditions la ville pourrait « subventionner » les parcs de stationnement exploités sur son territoire, soit par un délégataire de service public, soit par un opérateur économique privé pour son propre compte, et ce en contrepartie d’une baisse tarifaire en faveur des résidents de la ville (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Étude ayant pour objet de déterminer s’il est possible (i) pour la ville de conclure, de gré à gré, un bail emphytéotique administratif pour la mise à disposition de certains terrains situés dans un complexe sportif, (ii) d’identifier les garanties qu’offre un bail emphytéotique administratif par rapport à un bail à construction, notamment en cas de cessation ou de changement d’activité décidés par le preneur à bail, (iii) d’identifier dans quelle mesure les terrains pourront être déclassés avant qu’ils ne soient effectivement désaffectés, et (iv) de déterminer s’il est possible, au regard des règles de la commande publique, de confier au preneur à bail la charge de démolir une modeste construction qui se situe en dehors de l’emprise du bail emphytéotique administratif, démolition nécessaire à la réalisation de son projet. Relecture de l’appel à manifestation d’intérêt concurrente (Commune de plus 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude visant à déterminer si les règles du droit de la commande publique étaient applicables (qualification ou non en pouvoir adjudicateur) à la filiale d’une SEM qui aurait vocation à mener des opérations d’achat, de réhabilitation et de revente de biens immobiliers (Société d’économie mixte, SEM). |
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| Rédaction d’une étude visant à répondre, dans le cadre d’un marché global de performance pour la construction d’un collège, à diverses questions relatives aux missions et à la responsabilité de la maîtrise d’œuvre. Notamment, il s’agissait de déterminer s’il était permis à un groupement d’entreprises candidat de désigner un sous-traitant au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre devant obligatoirement être identifiée au stade de la candidature (Département, Île-de-France). |
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| Rédaction d’une étude portant sur la computation des seuils des marchés de services de prestations intellectuelles dans le cadre d’une même opération de travaux (Communauté d’agglomération de 150.000 habitants, Outre-mer). |
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| Rédaction d’une analyse comparative entre la société d’économie mixte locale (SEML) et la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) en vue de la réalisation et l’exploitation d’une unité de traitement des déchets (Communauté d’agglomération de 150.000 habitants, Outre-mer). |
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| Assistance juridique de l’établissement dans le cadre de la passation d’un marché public ayant pour objet la refonte de son site internet (Etablissement public national à caractère culturel, Région parisienne). |
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| Audit juridique des contrats publics conclus par le Département et des conditions de leur passation (Département, Région parisienne). |
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| Audit juridique dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle d’un contrôle analogue conjoint à la suite d’une recomposition de l’actionnariat et de l’évolution du capital social de la SPL (Société publique locale, Région Sud-est). |
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| Assistance juridique du syndicat dans le cadre du traitement d’un conflit d’intérêt invoqué par la Région pour refuser le versement d’une subvention pour un marché public (Syndicat mixte, Outre-Mer). |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Dans le cadre d’un projet de fusion entre une société immobilière d’économie mixte et un organisme HLM, analyse de la caractérisation de situations de conflits d’intérêts, des risques induits et des mesures de précaution à prendre pour les élus locaux d’une commune et d’une communauté d’agglomération nommés afin de représenter leur collectivité/l’EPCI au sein des deux structures (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Note-cadre relative au statut des élus et agents publics exerçant par ailleurs de fonctions au sein de sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré et de sociétés coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré agréées en qualité d’organismes de foncier solidaire : Analyse au regard des incompatibilités/inéligibilités électorales, du risque de conflit d’intérêts et des cumuls d’activités (Fédération d’organismes HLM, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Alexandra ADERNO, Emilie BACQUEYRISSES, Manon BOINET, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Louis CHEVALLIER, Esther DOULAIN, Akif EKINCI, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Maxime GARDELLIN, Corinne METZGER, Romain MILLARD. |
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