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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Lien entre l'objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable
La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux - panorama de jurisprudence
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Procédure, Droit des données, Urbanisme, Droit de l’immobilier et de la construction, Baux d'habitation, Logement social, Fonction publique, Droit social, Droit des sociétés, Propriété intellectuelle, Droit pénal, Responsabilité civile, Procédure civile, Vie des acteurs publics, Libertés publiques |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Lien entre l'objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable |
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1. Il sera rappelé que par un arrêt du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628), le Conseil d’Etat avait, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, considéré que : « la...
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| La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux - panorama de jurisprudence |
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Le maître d’œuvre dispose d’un rôle singulier dans l’opération de travaux et les conditions d’engagement de sa responsabilité contractuelle ne sont pas toujours facile à appréhender.
Par une série de décisions rendues au cours de l’année 2018, ces conditions ont été sensiblement clarifiées par le juge administratif (I) qui a...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Annulation en référé précontractuel d’un marché public pour défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale | | TA Guadeloupe, 9 avril 2019, Société BMJ, n° 1900263 |
Par une ordonnance en date du 9 avril dernier, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux sur le seul moyen tiré du défaut de production par l’attributaire pressenti des documents attestant du respect de ses obligations fiscales et sociales.
Dans cette affaire, le syndicat de...
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| * | | Rejet du recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a décidé de recourir à deux marchés de partenariat pour la réalisation de lycées | | TA Montreuil, 30 avril 2019, n° 1808492 |
Par un jugement en date du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a approuvé le principe du recours à deux marchés de partenariat pour la conception, la construction et l’entretien-maintenance de trois lycées.
Le Tribunal a rappelé que « dans...
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| * | | Commande publique et restauration collective : précisions sur les futures modalités d’achat de denrées alimentaires (décret n° 2019-351 du 23 avril 2019) | | Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime |
La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire a créé, au sein du Code rural et de la pêche maritime, un article L. 230-5-1 imposant aux personnes morales de droit public d’inclure dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs une part au moins égale à 50 % en valeur de...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure | | * | | Prétentions dans les conclusions d’appel : les premières seront les dernières (art. 910-4 CPC) | | Article 910-4 du Code de procédure civile |
La notion de conclusions récapitulatives, introduite il y a plus vingt ans par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, et dont il résulte que « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées...
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| * | | Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre |
On peut admettre que l’effectivité du droit au recours s’accommode mal de l’opacité et de l’insécurité des procédures qu’elle génère. Le Code de justice administrative (CJA) en offre une illustration intéressante quoique périlleuse pour les praticiens.
Les ordonnances de référé-suspension prises sur le fondement de l’article...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | Le Conseil d’Etat confirme la sanction CNIL contre l’ADEF | | CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, n° 423559, Inédit au recueil Lebon |
L’association pour le Développement des Foyers (ci-après « ADEF ») a pour mission la mise à disposition de logements dans des résidences. Ces logements sont dédiés à des personnes en difficultés comme les étudiants, des familles monoparentales et ou des travailleurs migrants.
A la suite d’un contrôle en ligne datant de juin 2017,...
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| * | | La liste des contrôles CNIL réalisés en 2018 est disponible | | Liste des contrôles réalisés par la CNIL |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a publié l’ensemble des jeux de données relatifs aux contrôles réalisés en 2018 par ses agents.
Durant cette période, la CNIL a réalisé 310 contrôles dont :
204 contrôles sur place (dont 20 contrôles portant sur des dispositifs vidéo) ;
51 contrôles...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Publication d’un premier décret pris en application de la loi ELAN relatif à l’urbanisme commercial | | Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale |
Le décret du 17 avril 2019 a été adopté afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 21 novembre dernier, dite loi ELAN (d’autres dispositions réglementaires restent à venir en urbanisme commercial pour préciser notamment les conditions de dérogations aux règles d’urbanisme commercial...
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| * | | L’annulation du PLU de Gonesse | | TA de Cergy-Pontoise, 12 mars 2019, req. n°s 1711065, 1801667, 1801772 et 1801788 |
Le tribunal de Cergy-Pontoise, par la décision du 12 mars dernier, annule la délibération approuvant le nouveau PLU de Gonesse.
Par une délibération du 25 septembre 2017, le conseil municipal de Gonesse a approuvé le nouveau plan local d’urbanisme de la Commune devant permettre notamment la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC...
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| * | | « De l’application des règles de procédure administrative contentieuse et du droit de l’urbanisme en Nouvelle Calédonie » | | CE, Avis, 13 février 2019, n° 422283 |
Dans une affaire portant sur un contentieux de permis de construire, le Conseil d’Etat a été interrogé par la Cour Administrative d’Appel de Paris s’agissant de deux questions préjudicielles.
La première question portait sur l’applicabilité des dispositions R. 424-15 et A. 424-17 du Code de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie, relatives...
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| * | | Nouvelle jurisprudence relative à la fraude quant à la qualité du pétitionnaire pour présenter une demande de permis de construire | | CAA Paris, 11 avril 2019, SCI Paris 34 Fédération et Ville de Paris, n° 18PA01038 et 18PA01049 |
Par un arrêt fort intéressant en date du 11 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a retenu l’existence d’une fraude commise par le pétitionnaire quant à sa qualité pour présenter une demande de permis de construire, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.
Dans cette affaire, la société pétitionnaire, porteuse...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | Loi ELAN : publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan | | Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan |
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2019.
Il...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Résiliation de bail pour troubles de jouissance causés par les problèmes psychologiques de la locataire | | CA Paris, pôle chambre 3, 8 novembre 2018, RG n° 16/05533 |
Un bailleur assigne sa locataire en résiliation de bail pour troubles de jouissance, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et obtient gain de cause devant le juge d’instance.
La locataire, sous curatelle, fait appel et sollicite l’infirmation du jugement en invoquant des problèmes psychologiques à l’origine des troubles...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Avances en compte courant et prêts participatifs entre organisme HLM : décret du 29 avril 2019 | | Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant |
Dans le but de parfaire l’application des dispositions de la loi ELAN et de respecter l’échéancier publié le 12 avril 2019 sur Légifrance, le Premier ministre a – sur le rapport de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – pris le décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Emplois fonctionnels : confirmation du bien-fondé d’une perte de confiance à la suite de faits de violence | | CAA Douai, 21 mars 2019, Monsieur C., n° 17DA00274 |
Le 20 mars 2013, le Maire de la Commune d’Hénin-Beaumont avait décidé de ne pas renouveler le détachement sur emploi fonctionnel du Directeur général adjoint des services de la Commune, au titre d’une perte de confiance, motif classique autorisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat Monsieur Brouhlet (7 janvier 2004, req. n° 250616)....
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| * | | L’imputabilité au service d’une dépression d’un fonctionnaire doit être appréciée au regard de ses conditions de travail | | CE, 13 mars 2019, Communauté d'agglomération du Choletais, n° 407795 |
Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le Conseil d’État répondu à deux questions d’importance sur la notion de « lien direct » nécessaire à la reconnaissance de troubles dépressifs en maladie professionnelle :
premièrement, toute maladie en lien avec le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | L’impossible mise à la retraite d’office d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite | | Cass. Soc., 17 avril 2019 n° 17-29.017 FS-P+B |
En l’espèce, un salarié a été engagé à l’âge de 69 ans par une association. Par la suite, il a été mis à la retraite d’office par l'employeur alors qu'il était âgé de 71 ans.
Pour dire la mise à la retraite irrégulière, la cour d'appel, dans un arrêt du 10 octobre 2017, relève que, si un employeur peut mettre un salarié d'office...
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| * | | Transfert d’entreprise : le refus du salarié de la modification de son lieu de travail constitue un motif économique de licenciement | | Cass. Soc., 17 avril 2019 n° 17-17.880 FS-PB |
Par un arrêt publié au bulletin en date du 17 avril 2019, la Cour de cassation précise la nature juridique du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification du lieu d’exécution de son travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise.
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail,...
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| * | | Validation des ruptures conventionnelles du contrat de travail postérieures à une déclaration d’inaptitude physique | | Cass. Soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767 |
Dans un arrêt du 9 mai 2019 (n° 17-28.767), la Cour de cassation a levé l’interrogation qui demeurait sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, en répondant par l’affirmative dès lors qu'il n'y a eu ni fraude, ni vice du consentement.
En l’espèce, une salariée...
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| * | | La possibilité pour l'employeur de créer des établissements distincts n’est pas exclusive d’une tentative loyale de négociation préalable | | Cass. Soc., 17 avril 2019, n° 19-22.948 |
Par arrêt en date du 17 avril 2019 (n° 18-22948), la Cour de cassation vient de mettre fin à une incertitude liée à l'interprétation de l'article L. 2313-4 du Code du travail.
En effet, cet article autorise, en l'absence d'accord collectifs, l'employeur à fixer seul le nombre et le périmètre des établissements distincts en prenant en compte...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Irrecevabilité de l’action en responsabilité contre une société appartenant à un groupe en l’absence d’apparence d’interdépendance | | Cass. Com., 20 février 2019, n° 17-26.013 |
Dans l’arrêt du 20 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à se prononcer sur les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité civile délictuelle d’une société faisant partie d’un groupe, en cas d’apparence d’indépendance.
En l’espèce, la propriétaire d’un terrain avait consenti une...
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| * | | Fusion absorption et régularisation d’une instance en cours | | Cass. Com., 13 mars 2019, n° 17-20.252 |
Dans cette affaire se posait la question de la régularisation d’un instance introduite contre une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption en cour d’instance.
En l’espèce, une SCI avait acquis une maison d’habitation rénovée auprès d’une société L. qu’elle a par la suite assignée pour des désordres affectant le...
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| * | | Loi PACTE : l’impact de l’harmonisation des seuils de certification des comptes sur les Entreprises publiques locales (EPL) | | Conseil constitutionnel, décision DC n° 2019-781, 16 mai 2019 |
Dans sa Décision n° 2019-781 DC intervenue le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des articles de la Loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
L’une des mesures phares de la Loi Pacte concerne l’harmonisation des seuils de certification des comptes des sociétés...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Quelle transposition française du « Paquet Marques » ? | | Directive (UE) 2015/2436 dites « Paquet Marques » |
Le 16 décembre 2015 a été adopté la directive (UE) 2015/2436 dites « Paquet Marques » et visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats Membres de l’Union Européenne. Cette réforme est entrée en vigueur le 23 mars 2016 et a donné lieu à l’adoption du règlement 2015/2424, modifiant les règlements 207/2009/CE...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Prescription de l’action publique et article 175 du Code de procédure pénale | | Cass. Crim., 3 avril 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.468 |
La prescription de l’action publique peut être définie comme une cause d’extinction de cette action par l’effet de l’écoulement d’une période de temps depuis le jour de la commission de l’infraction ou du dernier acte qui l’a interrompue. A l’expiration du délai de prescription, l’action publique est éteinte et plus aucune poursuite...
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Brèves d’Actualité |
| Responsabilité civile | | * | | La perte de confiance constitue un préjudice moral | | CA Reims, chambre civile, 1ère section, 19 mars 2019, n° 16/02741 |
Un patient hospitalisé aux urgences cardiaques, a subi une grave erreur de lecture d’un des examens qui lui avait été pratiqué de la part de deux cardiologues.
Le compte rendu d’hospitalisation mentionnait en effet que l’électrophorèse ne montrait pas de dysglobulinémie, élément caractéristique d’une pathologie de type myélome, alors...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Une nouvelle affirmation du principe de concentration des moyens | | Cass. Civ., 2ème,, 11 avril 2019, n° 17-317.85 |
Dans cette affaire, des locataires ont fait assigner devant le Tribunal d’instance de Beauvais les héritiers de leur bailleresse en nullité du congé délivré par cette dernière sur le fondement de l’insanité d’esprit.
Dans un jugement du 12 décembre 2011, le Tribunal d’instance de Beauvais a jugé cette demande irrecevable et s’est...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Sur les erreurs matérielles dans la constitution des listes électorales à la suite de la loi du 1er août 2016 et les possibilités de recours | | Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales |
La loi n° 2016-1048 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a intégralement réformé le processus d’établissement de ces listes et fait évoluer les voies de recours contre leur établissement en cas d’erreurs matérielles notamment.
Désormais, l’Institut national de la statistique et des études...
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| * | | En avril et mai 2019, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié deux guides, le Guide déontologique et le Guide du déclarant, destinés à préciser les obligations déontologiques des agents et élus publics | | Guide déontologique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique |
Guide du déclarant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mai 2019
Le Guide déontologique (avril 2019)
Dans sa première partie, le Guide déontologique présente les différentes procédures déontologiques. Ainsi, les administrations sont incitées à cartographier les risques en matière de moralité des acteurs...
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| * | | Un arrêt du Conseil d’Etat précise les conditions de validité d’une demande de communication de documents d’un élu local | | CE, 5 avril 2019, n° 416542 |
Un élu communautaire peut faire une demande de communication de documents au Directeur général des services d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), cette demande n’étant pas considérée comme mal dirigée.
Les délibérations locales en lien avec les documents demandés doivent être en cours, pour que l’élu puisse...
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Brèves d’Actualité |
| Libertés publiques | | * | | La Commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH) vient de rendre son rapport annuel 2019 | | Rapport sur la lutte contre le racisme 2018 : Un niveau de tolérance record face à des discriminations persistantes qui sapent l’accès aux droits fondamentaux |
La CNCDH estime que la France ne garantit pas encore l’accès à l’école pour toutes et tous, sans distinctions d’origine.
80% des enfants vivant en bidonvilles ou en squats, souvent de réfugiés, ne sont pas scolarisés.
La CNCDH recommande que soit engagée une action coordonnée permettant à tous les enfants d’être scolarisés, quelle
que...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le droit à l'indemnisation du concessionnaire dans le cadre de la jurisprudence "Béziers II" |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| Lexbase, 11 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La délicate cohabitation avec la campagne européenne |
| article de |
| Compol' n° 103, 08 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le grand débat, une opération de propagande à rapporter au compte de campagne ? |
| article de |
| Compol' n°107,, 05 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi ELAN |
| article de Céline LHERMINIER, Arthur GAYET |
| Ouvrage collectif "La loi ELAN", Lexis Nexis, 25 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 Questions : Le Maire et la transparence de la vie publique |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT, Stella FLOCCO, Thomas CHEVANDIER |
| Courrier des maires n° 333, 30 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le renforcement des sanctions administratives de la Cnil guette les collectivités |
| article de David CONERARDY, Aloïs RAMEL |
| Courrier des maires n° 333, 30 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La suppression des commissions d'aide sociale |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER |
| La Gazette Santé-Social, 30 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions : Le maire, la commune et l'énergie |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Yvonnick LE FUSTEC, Maxime GARDELLIN, Christophe FARINEAU |
| Courrier des maires n° 334, 01 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Analyse des délégations aux adjoints, au seul nom de "la bonne marche" communale |
| article de Stella FLOCCO, Thomas CHEVANDIER |
| Courrier des maires n° 334, 01 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Consultation en matière de crédit de temps syndical. Etablissement d’une consultation dans le cadre d’un désaccord entre la commune et le centre de gestion dont elle relève, celui-ci soutenant qu’une partie de la rémunération d’un agent restait à sa charge compte tenu du fait que l’agent bénéficiait simultanément d’une décharge totale d’activité et d’autorisation d’absence syndicale (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une note sur les risques juridiques encourus par la collectivité dans le cadre d’un contentieux indemnitaire d’un agent tendant à la réparation des préjudices qu’il aurait subis en raison de l’inadéquation entre son emploi et son grade (Communauté urbaine, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un rapport de saisine de la commission administrative paritaire afin de solliciter son avis quant à une mesure de changement d’affectation dans l’intérêt du service d’un agent source de nombreux troubles du bon fonctionnement du service (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une note sur le bénéfice pour les fonctionnaires d’un Plan épargne entreprise dont pourraient bénéficier les salariés (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une note relative au transfert de fonctionnaires d’un cadre d’emploi à autre (agents relevant du cadre d’emploi d’auxiliaires de puériculture à celui d’agents sociaux) et à l’évaluation des risques (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en appel pour contester un jugement annulant un refus d’imputabilité au service d’un accident de service (dépression d’un agent qui se serait déclarée à la suite d’une altercation avec sa hiérarchie) (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la commune dans le cadre d’un litige l’opposant à l’ancien salarié d’une association dissoute, dont l’activité a été reprise par la collectivité, mais ayant refusé les termes du contrat de travail de droit public qui lui était proposé aboutissant à son licenciement en application de l’article L. 1224-3 du Code du travail (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire déposé par un agent afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice financier résultant de l’absence d’actualisation du montant de ses allocations de retours à l’emploi à la suite de sa révocation (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Région parisienne). |
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| Droit de l'Union européenne |
| Défense de l’établissement dans le cadre de 11 requêtes dirigées contre 11 décisions de rejet de demandes d’autorisation de plantation déposées par 11 sociétés sur une même parcelle, pour une superficie totale supérieure à la superficie réelle de la parcelle. Les demandes avaient été rejetées au motif qu’elles constituaient une tentative de contournement du régime d’autorisations de plantation. Les sociétés requérantes soulevaient de nombreux moyens de légalité externe et interne (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement dans le cadre d’une requête dirigée contre la décision de rejet d’une demande d’aide à l’investissement vitivinicole, dans le cadre de la politique agricole commune. Le rejet était motivé par le non-respect par le demandeur de ses obligations en matière de déclaration de stocks, telles qu’imposées au titre d’un autre règlement européen, qui sanctionne le non-respect des obligations de déclaration par l’impossibilité de bénéficier d’une aide à l’investissement pendant deux ans (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne) |
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| Défense de l’établissement dans le cadre d’une requête dirigée contre la décision de rejet d’une demande d’aide à la promotion des vins dans les pays tiers, dans le cadre de la politique agricole commune. Le rejet était fondé sur l’absence de communication de la demande de paiement dans le délai imparti. Les moyens portaient notamment sur la prescription de l’action et sur l’existence ou non d’un paiement indu (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement dans le cadre d’une requête en référé suspension dirigée contre une décision qui enjoignait au bénéficiaire d’une aide à l’investissement de reverser l’avance perçue, dans le cadre de la politique agricole commune. Les moyens soulevés portaient notamment sur la prescription de l’action, sur la violation des principes de confiance légitime et sécurité juridique, sur le principe de proportionnalité et enfin sur le principe de non-rétroactivité (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne). |
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| Urbanisme |
| Audit de trois concessions d’aménagement de l’établissement en cours d’exécution et conseils stratégiques pour la suite de l’exécution et sur la nécessité ou non de prévoir la signature d’un avenant (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours intenté contre un arrêté de sursis à statuer opposé à un dossier de déclaration préalable (Commune de plus de 40.000 habitants, Région parisienne ). |
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| Accompagnement et conseil de l’établissement sur les chances de succès d’un contentieux permettant sur la légalité d’un retrait de permis de construire sur le motif de la fraude, sur l’appréciation du principe d’une transaction en l’espèce et de son contenu (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours intenté contre une demande de communication de pièces complémentaires au cours de l’instruction d’une demande de permis d’aménager (Commune de plus de 3.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement et conseil de l’EPF dans le cadre de l’évaluation des incidences envisageables de l’existence d’un cahier des charges de lotissement sur l’emprise d’un futur projet d’aménagement. Conseil concernant les moyens juridiques de neutraliser les clauses du cahier des charges de lotissement (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Accompagnement et conseil de la CU sur la détermination de l’autorité compétente pour déterminer dans quels cas une demande d’extension de réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité) relève du régime des équipements propres (visés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme) ou de l’extension publique et sur les modalités de financement de ces extensions (quelle collectivité doit prendre en charge leur financement et sur quelle ressource) (Communauté urbaine de plus de 200.000 habitants, Région sud-ouest). |
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| Représentation de l’établissement devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contre la délibération approuvant le PLU (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Consultation relative aux conditions d’exonération de la taxe d’aménagement pour la réalisation d’un équipement public sportif structurant (article L. 331-7 1 du code de l’urbanisme) (Société d’économie mixte, Région sud-est). |
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| Conseil et accompagnement de la commune dans le cadre de la cession de parcelles propriétés de la ville en dessous de l’avis du service des domaines. Justifications de l’existence de motifs d’intérêt général et de contreparties suffisantes justifiant la légalité de ces cessions au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Accompagnement dans la mise en place de l’intéressement au bénéfice du personnel d’un Office public de l’habitat (Office public de l’Habitat, Région parisienne). |
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| Consultation sur le sort du CSE dans le cadre d’une opération de fusion. Dans le cadre de cette mission, nous avons étudié si les membres du CSE de l’entité absorbée pouvaient conserver leur mandat à l’issue du transfert et à défaut, si de nouvelles élections pouvaient être organisées dans la structure d’accueil postérieurement à la fusion (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Accompagnement juridique sur l’organisation des élections professionnelles :
- rappel des règles afférentes au décompte des effectifs,
- précision sur le nombre d’élus résultant de ce décompte,
- analyse des conditions et conséquences du franchissement du seuil de 50 salariés sur les attributions du CSE (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Analyse et proposition de rédaction d’un règlement intérieur du CSE (Office public de l’Habitat, Région parisienne). |
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| Energie |
| Réalisation d’une étude juridique sur les conditions de raccordement à un réseau de distribution publique de gaz naturel d’une unité de méthanisation au regard du périmètre du contrat de concession relatif à ce réseau (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un contentieux relatif aux compteurs de gaz « Gazpar ». Recours en appel contre l’ordonnance rendue par le Président d’un Tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté pris par le maire de cette commune sur demande du Préfet (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Représentation en justice d’une commune s’agissant d’un arrêté tarifaire en matière d’électricité. Recours en annulation de cet arrêté (Commune de plus de 50.000 habitants, Outre-Mer). |
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| Activité funéraire |
| Analyse d’une contestation d’une reprise de concession funéraire arrivée à échéance et non renouvelée (Syndicat intercommunal de gestion de cimetières, Région parisienne). |
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| Environnement |
| Rédaction d’une consultation relative aux dispositions applicables aux activités susceptibles de relever du régime des ICPE et ayant débuté leur exploitation avant la loi du 19 juillet 1976. Examen des modalités de prise en charge de la dépollution de ces sites et de la possibilité d’imposer des mesures à l’ancien exploitant (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier par quelles voies la commune pourrait mettre fin à la situation de blocage qui affecte deux parcelles, qui ont été échangées par la commune contre d’autres terrains, en violation du principe d’inaliénabilité du domaine public, faute d’avoir fait l’objet d’un déclassement préalable. L’étude s’attachait notamment à déterminer si l’une des voies de régularisation ouvertes par l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pouvait trouver application (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un EPCI dans la définition de(s) système(s) d'endiguement sur son territoire. Examen des possibilités pour l’EPCI de faire supporter la charge des travaux d’entretien des digues départementales par les départements. Analyses des différents mécanismes conventionnels envisageables (recours à l’article 59 de la loi MAPTAM, convention de gestion…) ainsi que de la possibilité d’avoir recours à une subvention (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne). |
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| Intercommunalité |
| Accompagnement d'un syndicat mixte dans la mise en œuvre d’une servitude sur-inondations. Analyse de l’obligation pour le syndicat d’indemniser des occupants du site soumis à la servitude ayant une activité de chasse. Présentation des règles d’indemnisation et analyse des différentes demandes de la fédération départementale des chasseurs et identification de celles auxquelles une réponse favorable doit être apportées au regard des obligations du syndicat (Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Assistance juridique du syndicat dans la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations de mise en œuvre d’un système de recharge de véhicules électriques sur réseau d’éclairage public (Fédération départementale d’énergie, Région Nord). |
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| Analyse relative à la composition et à l’organisation des commissions d’appel d’offres des OPH à la suite de l’entrée en vigueur de la loi ELAN et des mesures réglementaires d’application (OPH, Région Sud-Ouest). |
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| Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accélération du déploiement du très haut débit sur le territoire départemental. Après avoir aidé le Département à rédiger l’offre d’accès FttH à son réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, le cabinet l’a aidé à changer de mode de gestion dudit réseau. Dans ce cadre, le cabinet a, dans le cadre d’un groupement pluridisciplinaire :
- Aidé le Département dans sa réflexion sur le choix du meilleur mode de gestion pour accélérer le déploiement tout en prenant en compte les exigences de complétude du réseau ;
- Participé à la rédaction des rapports au Comité technique (CT) et à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ainsi qu’au rapport sur les caractéristiques des prestations à réaliser par le délégataire
- Participé également à la rédaction des documents de la consultation pour la conception, la construction et l’exploitation d’un réseau de communications de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (FttH et FttE) sur le territoire départemental, les missions étant réparties en une tranche ferme (environ 135 000 prises) et une tranche conditionnelle (environ 4 500 prises)
- Analysé les aspects juridiques des candidatures et des offres ;
- Négocié les aspects juridiques des offres et les termes de la Convention de délégation de service public et ses annexes ;
- Assisté le Département dans les étapes de finalisation de la procédure (Département, Région Sud-ouest) |
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| Assistance du Département lors du refinancement d’un contrat de partenariat relatif à un projet routier auprès de prêteurs différents des prêteurs initiaux. Rédaction et négociation d’un projet d’avenant au contrat de partenariat, d’une convention tripartite et d’un acte d’acceptation (Département, Région Nord). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Thomas ROUVEYRAN, Didier SEBAN, Emilie BACQUEYRISSES, Emmanuelle BARON, Manon BOINET, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Thomas CHEVANDIER, David CONERARDY, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Christophe FARINEAU, Marjorie FREDIN, Maeva GUILLERM, Maxime GARDELLIN, Meriem KHELIF, Justine L'HUISSIER, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Guillaume VAN HOUTTE, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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