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PARTENARIAT
Nous sommes fiers de vous annoncer notre partenariat avec le cabinet Lefèvre Avocats dans les domaines du traitement des données, du numérique et de la propriété intellectuelle.
Audrey Lefèvre et sa collaboratrice Sara Ben Abdeladhim exerceront leur activité dans les locaux de Seban & Associés pour pouvoir répondre, dans un esprit commun de haute technicité et de réponse opérationnelle, aux besoins de nos clients.
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| * | | Calendrier des conférences |
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(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 11 avril 9h30 |
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Formation - Maîtrisez vos contrats de location de courte durée (bail dérogatoire, COP, Pop-up stores)
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY) |
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| Mardi 29 janvier 9h30 |
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Formation - Apports de la loi ELAN en droit de l’urbanisme
(Céline LHERMINIER, Arthur GAYET) |
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| Mardi 05 février 9h30 |
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Formation - Renouvellement des concessions de distribution publique d’électricité : enjeux et méthodologie
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON) |
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| Mardi 12 février 9h30 |
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Formation - Sécuriser le traitement des données personnelles au sein de votre organisme
(Elise HUMBERT, David CONERARDY) |
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| Jeudi 01 janvier 9h30 |
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Formation - La gestion des crues : le partage des interventions entre les différents acteurs
(Solenne DAUCÉ, ) |
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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Fusions d’EPCI : la question du transfert des emplois fonctionnels
Les manifestations des « gilets jaunes » et la responsabilité de l’Etat pour les dommages dus aux attroupements et rassemblements
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Fonction publique, Droit social, Economie Sociale et Solidaire, Logement social, Contrats publics, Commande publique, RGPD, Propriété intellectuelle, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier, Propriété des personnes publiques, Intercommunalité - finances locales, Intercommunalité, Communications électroniques, Vie des collectivités |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Fusions d’EPCI : la question du transfert des emplois fonctionnels |
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Dans une récente décision, le Juge administratif a fait œuvre créatrice en tranchant, implicitement, une zone d’ombre relative à la situation des personnels détachés sur un emploi fonctionnel dans le cadre d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le litige soumis au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
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| Les manifestations des « gilets jaunes » et la responsabilité de l’Etat pour les dommages dus aux attroupements et rassemblements |
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Les collectivités locales et leurs établissements publics, victimes de dommages survenus à l’occasion des différentes actions revendicatives des "gilets jaunes" peuvent envisager d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements.
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose,...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’agent mis à disposition peut faire l’objet d’une période d’essai | | CE, 10 octobre 2018, Monsieur contre Département des Deux-Sèvres, n° 412072 |
Le département des Deux-Sèvres contestait dans cette affaire la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annulant le licenciement d’un journaliste contractuel, dont le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois à laquelle il avait été mis fin.
La Cour avait en effet estimé, au prétexte d’une précédente mise...
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| * | | Une alternative au reclassement pour inaptitude : le changement d'affectation du contractuel | | CE, 7 décembre 2018, Région Nord Pas de Calais, n° 401812 |
L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 permet à l’administration territoriale d’éviter de mettre en œuvre une lourde procédure de reclassement dans l’hypothèse où un simple changement d’affectation du fonctionnaire sur un autre emploi - relevant de son corps ou cadre d’emploi - suffit à respecter les prescriptions...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Précisions sur l’effet de l’état de grossesse d’une salariée déclaré après une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail | | Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°15-29.330 |
Par arrêt en date du 28 novembre 2018 (n°15.29330), la Cour de cassation vient pour la première fois décrire les effets d’un état de grossesse en cas d’action en résiliation judiciaire du contrat de travail. En effet, classiquement, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Changement au 1er janvier 2019 pour les juridictions de l’aide sociale | | Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
Très prochainement, soit dès le 1er janvier 2019, les juridictions de l’aide sociale disparaîtront comme le prévoyait la loi Justice du XXIème siècle. Leur contentieux se voit réattribué et réparti entre les juridictions administratives et judiciaires.
Précisons tout d’abord de quelles juridictions il est question. Pour ce qui est des...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Calendrier de la convention d'utilité sociale (CUS) deuxième génération | | Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique |
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sur l’égalité et la citoyenneté avait fixé le calendrier pour la deuxième génération des CUS devant porter sur la période 2017-2023.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue modifier et compléter le dispositif :
Les organismes de logement social (en ce compris les sociétés anonymes...
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| * | | Le dispositif d’individualisation du chauffage modifié par la loi ELAN | | Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique |
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé la répartition des frais de chauffage. La mise en œuvre de cette disposition s’accompagne de l’installation d’appareils d’individualisation des frais de chauffage.
Cette obligation s’applique à tous les immeubles notamment...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Conséquences d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat de concession avant mise en service des ouvrages à réaliser | | CE, Avis, 26 avril 2018, relatif à diverses questions de droit des concessions dans le contexte résultant de l’annonce, le 17 janvier 2018, par le Premier ministre de la décision du Gouvernement de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de procéder à un réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, n° 394398 |
Le 23 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu public l’avis rendu le 26 avril 2018 par son Assemblée générale sur trois questions du Gouvernement portant sur les conséquences de la renonciation au projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Ces trois questions portaient précisément sur la possibilité de modifier par voie d’avenant...
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| * | | La régularisation d’une offre irrégulière ou inacceptable en application de l’article 59-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics | | Réponse ministérielle à la question n°10814, JO AN, 13 novembre 2018, page 10222 |
Le Député des Charente-Maritime a déposé, le 17 juillet 2018, une question à l’attention du Ministère de l’économie et des finances au sujet de l’interprétation du II et III de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En principe, les offres irrégulières ou inacceptables doivent être éliminées...
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| * | | Existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé | | CE, 19 novembre 2018, Société SNIDARO, n° 413305 |
Par une décision du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le contrôle que doit exercer le juge du contrat sur l’existence d’un lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé.
La communauté d’agglomération havraise...
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| * | | Application de la jurisprudence SMATP au recours d’un candidat évincé contre la décision de refus de résilier un marché public | | CE, 30 novembre 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 416628 |
Par une décision du 30 novembre dernier, le Conseil d’Etat a fait application de sa jurisprudence du 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, dite « SMPAT » (n°398445).
Pour mémoire, cette jurisprudence du Conseil d’Etat établit, dans la continuité de la décision du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne...
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| * | | Précisions sur la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour des motifs d’ordre technique | | CE, 10 octobre 2018, CIREST, n° 419406 |
La décision du 10 octobre 2018 a été l’occasion pour le Conseil d’Etat d’apporter des précisions sur les conditions permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 3° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette décision permet également d’apprécier l’importance...
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Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Publication du nouveau Code de la commande publique | | Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique |
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 38 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, le nouveau Code de la commande publique a été publié, dans sa partie législative, par une ordonnance n° 2018-1074 en date du 26 novembre...
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Brèves d’Actualité |
| RGPD | | * | | Le formulaire DC4 devient conforme au RGPD | | Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie |
Lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), il avait été question de mettre à jour les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pour les mettre en adéquation avec le nouveau dispositif législatif, les contrats de commande publique impliquant des traitements de données personnelles...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Rappel des conditions de la protection de son nom par une collectivité territoriale | | CA Paris, pôle 5 chambre 1, 26 juin 2018, n° 17/06317 |
Par un arrêt en date du 28 juin 2018 la Cour d’appel de Paris est venu préciser à quelles conditions une collectivité territoriale peut faire interdire à un tiers l’utilisation de son nom à titre de marque.
Pour rappel, en vertu de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) il est possible de déposer le nom d’une...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | La loi ELAN crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux | | Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique |
Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Jusqu'à présent, en application de l’article L.145-4 alinéa 3 du Code de commerce,...
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| * | | Précision sur la notion de modification matérielle des facteurs de commercialité | | Cass. Civ., 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-22 129 |
Le 25 octobre 2018 la Cour de cassation est venue affiner sa jurisprudence sur la notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
En l’espèce, les différents acquéreurs des lots de copropriété d’une résidence située dans une station touristique ont consenti un bail commercial à une société ayant pour activité...
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| * | | Pas d’enrichissement du locataire principal au détriment du sous-locataire | | CA Nancy, 2ème civ., 25 octobre 2018, n° 16/02398 |
La Cour d’appel de Nancy par un arrêt rendu le 25 avril 2018 est venue affirmer la stricte application des termes de l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant la fixation des loyers de sous location.
En l’espèce, un locataire preneur à bail d’un appartement à usage d’habitation dont le loyer principal s’élevait...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Sursis à statuer de la Cour de cassation à la suite de la question préjudicielle soumise à la Cour de Justice de l’Union européenne relative à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation | | Cass. Civ., 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156 |
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les...
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| * | | Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle du logement par le preneur | | CA Paris, Pôle 4 chambre 3, 22 novembre 2018, n° 16/15183 |
Un bailleur assigne son preneur en résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux loués.
En l’espèce, les pièces versées par le demandeur établissent d’une part que le preneur a mis les lieux loués à la disposition de tiers (courrier à leur nom etc.) – sans pour autant caractériser une sous-location – et d’autre...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Immobilier : Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leur statut en conformité (troisième chambre civile de la cour de cassation, 6 septembre 2018 n°17-22.815) | | Cass. Civ., 3ème, 6 septembre 2018, n° 17-22 815 |
Le 6 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer notamment sur le point de savoir si lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL l’annexion d’un plan parcellaire et d’un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre est exigée, comme la législation l’impose...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété des personnes publiques | | * | | L’exécution d’un arrêté autorisant une occupation privative du domaine public suspendue par le juge des référés pour non-respect des formalités de publicité et de mise en concurrence | | TA La Réunion, ord., 16 mars 2018, M. B. et a., n° 1800124 |
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ne nourrit pas encore les prétoires, mais on y vient peu à peu. Et c’est vrai surtout au sujet de l’exigence de publicité et de sélection préalable à la délivrance des titres d’occupation privative du domaine public, que l’ordonnance a posée. La décision...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité - finances locales | | * | | Projet de loi de finances pour 2019 : Les évolutions du PLF 2019 sur les mesures qui concernent les collectivités et les intercommunalités à la suite de l’examen du texte par le Sénat en première lecture | | Projet de loi de finances pour 2019 |
L’examen du projet de loi de finances pour 2019 par le Sénat en première lecture a conduit à l’évolution d’un certain nombre de mesures concernant les intercommunalités.
Parmi les évolutions du texte, nous pourrons souligner notamment :
la mise en place d’une sortie lissée pour les communes perdant l’éligibilité à la fraction...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Le Sénat crée une « Commune-Communauté » et renforce l’incitation à la création de communes nouvelles | | Proposition de loi du 11 décembre 2018 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires |
Une proposition de loi concernant les communes nouvelles a été adoptée par le Sénat, le 12 décembre dernier, en première lecture.
Plus exactement, cette proposition de loi vise à mettre en place des mécanismes incitatifs pour la création de communes nouvelles. A titre d’illustration, le texte prévoit une adaptation des règles en matière...
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| * | | Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la répartition des compétences en matière de contrats de mobiliers urbains | | CE, 28 novembre 2018, La société Philippe Vediaud Publicité, n° 414377 |
CE, 28 novembre 2018, La société Philippe Vediaud Publicité, n° 414384
Par deux décisions du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage sur la répartition des compétences entre intercommunalités et communes membres par rapport à l’attribution de marchés de mobiliers urbains.
La commune de Bègles et la commune d’Eysine...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Règlement communications électroniques / Code européen des communications électroniques |
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| * | | Réseaux FTTH / Zone fibrée |
Au terme d’un long processus d’élaboration, le gouvernement achève de donner corps au statut de zone fibrée.
Pour rappel, ce statut avait été introduit dans la loi République Numérique par amendement de plusieurs sénateurs, dont Patrick CHAIZE, par ailleurs président de l’AVICCA (www.senat.fr/enseance/2014-2015/371/Amdt_150.html). L’objet...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des collectivités | | * | | Responsabilité administrative du fait de l'insécurité et de l'insalubrité des rues : Une décision susceptible de faire jurisprudence | | CE, 9 novembre 2018, n° 41626 |
Le Conseil d’Etat a rendu, le 9 novembre 2018, une décision qui devrait inciter les autorités disposant du pouvoir de police en matière de sécurité et de salubrité publiques dans une commune (le Maire, ou bien le Maire et le Préfet, si la commune est sous un régime de police d'État), à s’assurer qu’elles ont pris les mesures appropriées...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Interview pour la Gazette de l'IDPA |
| article de Christophe FARINEAU |
| Gazette de l'IDPA n°35, 03 décembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme : Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l'urbanisme de demain ? |
| article de Pierre LAFFITTE, Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 02 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 Questions - CCAS et CIAS, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale |
| article de |
| Courrier des maires n° 328, 01 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accompagner plutôt que contrôler : l'administration changera-t-elle de culture ? |
| article de Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER |
| Courrier des maires n° 328, 01 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modifier les limites territoriales |
| article de |
| Courrier des maires n° 328, 01 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Baux d'habitation |
| Assistance et représentation du bailleur dans le cadre d’un litige l’opposant à ses locataires qui contestent le caractère récupérable de la gestion d’énergie contenue dans le contrat de chauffage. Analyse de l’assignation des demandeurs, recherches législatives, règlementaire et jurisprudentielles, rédaction de conclusions en réponse à l’assignation, déplacement et représentation à l’audience des plaidoiries (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation sur la possibilité de faire supporter aux locataires, au titre des charges récupérables, les cotisations du contrat de retraite supplémentaire des gardiens financées par le bailleur. Analyse des dispositions législatives et règlementaires, et plus précisément le décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables, recherches jurisprudentielles et doctrinales (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Assistance d’une établissement public foncier territorial dont un de ses locataire a cessé de s’acquitter de ses loyers et charges relatifs à son bail d’habitation.
Rédaction d’une assignation aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour impayés de loyers, demande d’expulsion du locataire et de la condamnation de ce dernier au paiement de sa dette locative (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Assistance d’une collectivité locale en région qui souhaite agir contre des loueurs se livrant à de la location de courte durée à une clientèle de passage en méconnaissance des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Assistance de la collectivité locale dans la réunion des éléments de preuve nécessaires à prouver la location, rédaction d’une assignation en la forme des référés au Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent pour solliciter le rétablissement du logement dans son usage d’origine et la condamnation des loueurs au paiement d’une amende civile (Métropole, Région Sud-ouest). |
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| Commande publique |
| Assistance juridique d’un établissement public territorial dans le cadre de la passation d’une concession d’aménagement portant sur une ZAC et soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 du fait de l’absence de transfert au concessionnaire d’un risque économique (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Analyse sur la possibilité de comptabiliser les périodes d’astreinte pendant les jours fériés en période de congés payés. Analyse de la qualification juridique d’un protocole conclu avec le personnel et de ses conditions de résiliation. Rappel des conditions de rémunération des périodes d’astreinte effectués un jour férié et des temps d’intervention (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Incidences de l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant la fin des mandats au sein des OPH au 15 décembre 2018 sur les mandats de membres du CE et de délégués du personnel prenant fin au 31 décembre 2018 en application d’un accord collectif d’entreprise (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse de la portée de l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant la fin des mandats au sein des OPH au 15 décembre 2018 sur les mandats de membres du CE et de délégués du personnel prenant fin en 2020 (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse de la portée du décret du 23 novembre 2018 et de l’arrêté du 28 novembre 2018 sur les mandats de membres du CE et la mise en place du CSE, en vue de la convocation des représentants du personnel au Conseil d’administration à une séance de cet organe devant se tenir avant la fin du mois de décembre 2018 (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Formalités à accomplir à l’égard des salariés pour la mise en conformité des contrats de travail au regard des règles édictées RGPD. Analyse des obligations de l’employeur et de l’information à donner au salarié ou au candidat à l’embauche dans la collecte et du traitement de données à caractère personnel (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux URSSAF : Rédaction d’une réponse à la lettre d’observations des inspecteurs du recouvrement. Contestation du chef de redressement relatif à l’assujettissement de la rémunération des artistes auteur au régime général de la sécurité sociale (Département, Région parisienne). |
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux URSSAF : Saisine de la commission de recours amiable, du Tribunal des affaires de sécurité sociale et de la Cour d’appel. Analyse de la validité d’une saisine de la Commission de recours amiable anticipée (préalablement à l’envoi de la mise en demeure) puis étude de la recevabilité de l’action du Département devant le Tribunal des affaires de sécurité (Département, Région Nord-est). |
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| Intercommunalité |
| Accompagnement d’un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets et ménagers dans la procédure par laquelle un autre syndicat lui transférera l’intégralité de ses compétences en application de l’article L. 5711-4 du CGCT, entrainant sa dissolution (rédaction des statuts, accompagnement dans la procédure, notamment en matière de future gouvernance…) (Syndicat mixte, Région Nord-ouest). |
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| Assistance d’une communauté d’agglomération dans un contentieux l’opposant à la société titulaire d’un BEA et d’une convention rattachée pour la gestion d’un équipement de traitement de déchets d’un syndicat dont la Communauté est retirée ; élaboration d’une défense dans le recours indemnitaire formé par la société (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Accompagnement d’une société d’économie mixte dans la procédure d’examen de ses bilans et activités par une chambre régionale des comptes dans le contexte de transfert de compétences en lien pour partie avec l’objet social de la société vers une intercommunalité (rédaction de réponses sur les observations provisoires…) (Société d’économie mixte, Région Sud-est). |
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| Analyse d'un protocole transactionnel soumis à une communauté d'agglomération concernant les modalités de sortie des communes du syndicat. Analyse des effets de la création d'une communauté d'agglomération dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) sur les communes qui étaient membres d'un syndicat. Exposé des règles de retrait applicables en vertu de l'article L. 5211-25-1 du CGCT et analyse de la possibilité pour la CA de signer le protocole d'accord, près de trois ans après sa création et donc après le retrait des communes du syndicat. Examen du protocole d'accord et proposition de modification (Communauté d'agglomération, Région parisienne). |
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| Etude portant sur le régime des biens des communes membres affectés à l’exercice des compétences d’une communauté urbaine créée par transformation d’un EPCI à fiscalité propre préexistant. Réponse à la question de savoir si les biens des communes membres affectés à l’exercice des compétences d’une communauté urbaine créée par transformation d’un EPCI à fiscalité propre préexistant doivent faire l’objet d’un transfert de propriété ou d’une mise à disposition (EPCI à fiscalité propre de plus de 200.000 habitants, Région sud-ouest). |
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| Logement social |
| Consultation juridique relative aux modalités de constitution d’une société de coordination au sein d’un groupe HLM (projet de loi ELAN) (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux impacts de la loi ELAN sur un OPH (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de fusion d’un OPH dans le cadre des obligations de regroupement issues du projet de loi ELAN (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Consultation juridique exposant les modalités de regroupement issues du projet de loi ELAN (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement à la négociation entre une coop HLM et consultation juridique relative aux modalités de fusion d’un OPH dans le cadre des obligations de regroupement issues du projet de loi ELAN (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région parisienne). |
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| Elaboration d’un calendrier juridique de fusion entre un OPH et une SEM de construction et de gestion de logements sociaux (opération prévue dans le projet de loi ELAN) (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Elaboration d’un rapport d’audit juridique sur deux sociétés dont un organisme d’habitations à loyer modéré faisant partie d’un groupe HLM et rapport d’analyse juridique sur un protocole d’accord portant sur l’entrée d’un groupe de mutuelle dans un groupe HLM (Groupe de mutuelle). |
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| Elaboration d’une note de cadrage et d’un calendrier des opérations de rapprochement entre opérateurs de logement social (prise de participation dans une ESH par la cession des actions de ladite ESH détenues par un OPH puis accompagnement juridique aux opérations de fusion absorption (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Elaboration d’une note juridique exposant les différentes modalités de coopération entre organismes d’habitations à loyer modéré (Entreprise sociale de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Elaboration d’une note juridique exposant les modalités de regroupement issues du projet de loi ELAN et les hypothèses de rapprochement entre organismes de logement social (Société anonyme de construction et de gestion de logements sociaux, Région Sud-ouest). |
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| Elaboration d’un guide juridique de fusion entre un organisme d’habitations à loyer modéré et une SEM de construction et de gestion de logements sociaux (projet de loi ELAN) (Fédération des organismes de logement social). |
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| Elaboration d’une note juridique exposant les impacts du projet de loi ELAN sur un OPH (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de fusion de plusieurs OPH rattachés à une seule et même collectivité de rattachement (Office public de l’habitat, Région Sud-est). |
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| Consultation juridique relative aux modalités d’intégration de la SEM au sein d’une société de coordination (projet de loi ELAN) (Société d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, Région Nord-ouest). |
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| Consultation juridique relative aux impacts de la loi ELAN sur un OPH (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de constitution d’une société de coordination (projet de loi ELAN) (SCIC HLM, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de transformation d’une SCP d’HLM en SCIC HLM (SCP HLM, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux impacts de la loi ELAN sur un OPH (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Analyse juridique de la réglementation d’élections des représentant des locataires en ESH (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse juridique de la réglementation d’élections des représentant des locataires en OPH et procédure contentieuse subséquente (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse juridique de la réglementation d’élections des représentant des locataires en OPH (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de désignation d’un commissaire aux comptes au sein d’un OPH (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux conséquences sur la gouvernance en cas de décès d’un Président d’un OPH en exercice (élection du nouveau Président et impact sur le Directeur général en exercice) (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Consultation juridique relative à la répartition des pouvoirs entre la collectivité de rattachement d’un OPH et le conseil d’administration de ce dernier sur les questions de regroupement issues du projet de loi ELAN (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Assistance et rédaction à la documentation juridique (statuts, rapports, délibérations, projet de résolution) nécessaire pour l’adoption de la forme moniste de direction de l’ESH (Entreprise sociale de l’habitat, Outre-mer). |
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| Rédaction d’une consultation juridique sur l’application de la procédure des conventions réglementées dans le cadre d’une opération de vente HLM à un salarié de l’OPH (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Consultation juridique relative aux montages juridiques innovants pouvant être menés par un OPH notamment dans le cadre des nouvelles dispositions du projet de loi ELAN (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux impacts du projet de loi ELAN sur les OPH (obligations et modalités de fusion au sein d’un EPT) (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Elaboration d’une note juridique exposant les différentes modalités d’accession sociale à la propriété (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de constitution d’une filiale de logements locatifs intermédiaires (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de remboursement de trop-perçus de loyers par l’OPH (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation portant sur la possibilité pour un organisme d’HLM de réaliser des ventes au profit de plusieurs personnes privées dans le cadre d’une « VEFA inversée » (art. L. 433-2 CCH) (Fédération d’un organisme d’habitations à loyer modéré). |
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| Consultation sur le régime juridique et les modalités de cession par un organisme de logement social d’un patrimoine locatif conventionné détenu soit en pleine propriété, soit au titre de droits issus d’un bail emphytéotique, en vue de sa démolition (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Analyse juridique des modalités de participation de l’établissement public dans le sociétariat d’une SACICAP (Etablissement public local industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Consultation juridique relative aux modalités de transfert d’un prêt social de location-accession (Fédération d’organismes d’habitations à loyer modéré ). |
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| Rédaction de modifications de statuts d’un GIE regroupant des organismes d’habitations à loyer modéré (GIE, Région Sud-est). |
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| Elaboration d’une note juridique exposant les modalités de conflits d’intérêts (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Assistance d’un établissement public foncier dans les négociations engagées avec le vendeur portant sur l’acquisition d’un ensemble immobilier (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Analyse d’une promesse synallagmatique de vente aux fins de voir si cet acte est frappé de caducité et détermination d’une stratégie (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne). |
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| Analyse du cahier des charges d’appel à candidatures en vue de la vente d’un bien immobilier, de l’offre d’achat et de l’acceptation aux fins de déterminer si la consignation doit être restituée ; le bénéficiaire se refusant à signer la promesse (Région). |
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| Analyse d’une convocation à une assemblée générale de copropriétaires, de ses résolutions et des pièces jointes afin d’en déterminer la régularité (Particulier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer si dans le cadre d’une cession d’un bâtiment, il est possible de prévoir un paiement du prix de vente aux termes de plusieurs échéances (Etablissement public administratif, Région parisienne). |
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| Analyse d’une promesse synallagmatique de vente aux fins de déterminer si cet acte est frappé de caducité (Métropole, Région sud-est). |
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| Analyse d’une offre d’achat sans délai et courriers subséquents afin de déterminer la stratégie à mettre en œuvre pour obliger le promettant à acquérir et rédaction d’une mise en demeure (Fondation reconnue d’utilité publique, Région parisienne). |
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| Finances Publiques |
| Elaboration d’une analyse juridique sur la possibilité de solliciter la régularisation rétroactive d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la possibilité d’engager un recours indemnitaire.
Analyse des possibilités pour obtenir une régularisation du fonds sur les années 2010-2018 ainsi qu’une prise en compte pour les années à venir et les pistes de réflexion à envisager pour obtenir cette régularisation ; examen des possibilités et de l’opportunité d’engager la responsabilité de l’Etat au titre de l’erreur commise ; recherches sur la prescription éventuellement opposable (Département, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’une consultation relative à la réponse à apporter à une demande de communication de documents, et aux suites à donner à des soupçons de vol d’un document de travail par un agent. Rédaction d’un courrier de réponse à la demande de communication de documents (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Consultation sur l’hypothèse d’un remisage à domicile d’un véhicule de service par les agents d’un syndicat mixte et les conditions de ce remisage (Syndicat départemental, Région Nord-ouest). |
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| Etablissement d’une note relative à la possibilité, pour l’établissement, régi par le droit privé, d’indemniser son comptable public, occupant un emploi de droit public en vertu de la jurisprudence applicable, pour les jours de congés non pris et ceux présents sur son compte épargne temps à l’issue de son détachement au sein de l’établissement (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude analysant la jurisprudence régissant le statut des dirigeants d’un établissement public industriel et commercial, emplois par principe régis par le droit public par exception mais non soumis explicitement au statut de la fonction publique ou aux décrets régissant l’emploi contractuel, afin notamment de déterminer les possibilités pour ces derniers de bénéficier d’une indemnisation de la perte d’emploi (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Etablissement d’une consultation analysant les possibilités de recrutement d’un agent contractuel exerçant déjà un mandat social de directeur général d’une société d’économie mixte au regard, d’une part, des règles régissant la limite d’âge pour l’emploi d’agent publics et d’autre part, des dispositions relatives au cumul d’activité. Etude des conséquences du cumul sur la pension de retraite versée par la CNRACL (Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Consultation relative à la pertinence d’observations de la Chambre régionale des comptes. A la suite de plusieurs préconisations, le Centre hospitalier a saisi le Cabinet de la pertinence de ces observations et des correctifs susceptibles d’être apportés, dans le cas notamment des conditions de recours à l’intérim médical, du versement de certains éléments de régime indemnitaire et de la rémunération des praticiens contractuels (Centre hospitalier, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement devant la Cour administrative d’appel, à la suite du recours d’un candidat malheureux à une demande de validation des acquis de l’expérience et qui conteste à la fois la composition du jury et son appréciation (Etablissement public d'enseignement supérieur et de recherche, Région parisienne). |
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| Etablissement d’une consultation analysant les possibilités de recrutement d’un agent contractuel exerçant déjà un mandat social de directeur général d’une société d’économie mixte au regard, d’une part, des règles régissant la limite d’âge pour l’emploi d’agent publics et d’autre part, des dispositions relatives au cumul d’activité. Etude des conséquences du cumul sur la pension de retraite versée par la CNRACL (Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un cabinet de consultants en ressources humaines pour transformer l’organisation du temps de travail d’une métropole et de sa commune principale. Audit de l’existant, préconisations de modifications, rédaction des délibérations et règlements intérieurs (Métropole, Région Sud-ouest). |
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| Analyse des risques de contestation des élections professionnelles dans un ministère en raison de nombreuses irrégularités relevées par une des organisations syndicales (Syndicat professionnel d’agents publics). |
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| Analyse de la synthèse annuelle de la Chambre régionale des comptes sur les suites données à ses recommandations relatives à l’organisation du cabinet de la présidence du département (Département, Région parisienne). |
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| Note sur les conditions dans lesquelles un télétravail ponctuel les jours de fortes intempéries pourrait être mis en place pour les fonctionnaires de l’Office dès lors que, pour leurs collègues salariés, le Code du travail prévoit spécifiquement cette hypothèse qui n’est pas en revanche expressément prévue par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Energie |
| Analyse juridique pour le compte d’un office public de l’habitat d’un projet de convention de convention d’hébergement d’équipement de télérelève pour le gaz naturel et des possibilités de l’amender (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Eglantine ENJALBERT, Philippe GUELLIER, Emilie BACQUEYRISSES, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Vincent CADOUX, David CONERARDY, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Laura FILLEUL, Maxime GARDELLIN, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Alexane RAYNALDY. |
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