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Sommaire |
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| Sujets du mois |
La régularisation des autorisations d'occupation du sol : bilan et perspectives
Les pouvoirs de police du maire face aux situations de péril
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Urbanisme, Construction, Contrats publics, Collectivités Territoriales, Transports publics, Fonction publique, Droit social, Protection sociale, Droit des données, Droit commercial - droit des sociétés, Baux commerciaux, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | La régularisation des autorisations d'occupation du sol : bilan et perspectives |
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La régularisation des autorisations d’occupation du sol peut être engagée à l’initiative, d’une part, du pétitionnaire et/ou de l’autorité compétente et, d’autre part, depuis un période plus récente, par le Juge administratif.
C’est chronologiquement la possibilité d’une régularisation du permis de construire à l’initiative...
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| Les pouvoirs de police du maire face aux situations de péril |
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A la suite des évènements dramatiques survenus à Marseille, il paraît important de rappeler brièvement les fondements des pouvoirs de police du maire en la matière, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que leurs conséquences.
1. Les fondements textuels applicables
En matière de péril, le maire peut faire application soit de ses pouvoirs...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Date de référence pour la fixation des indemnités d’expropriation dans le cas de la création d’emplacements réservés | | Cass., Civ., 3ème, 24 mai 2018, n° 17-16.37 |
Par un arrêt en date du 24 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la date de référence qu’il convient de retenir dans le cadre de la fixation du montant des indemnités d’expropriation.
Pour rappel, si le bien exproprié doit être indemnisé à hauteur de sa valeur au jour...
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| * | | Absence d’exception d’illégalité de la délibération créant la zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours contre la déclaration d’utilité publique | | CE, 18 octobre 2018, n° 410111 |
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce que l’illégalité frappant la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.
Néanmoins,...
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| * | | Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les délais s’harmonisent | | Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale |
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la réglementation évolue progressivement pour permettre à chacun de saisir l’administration par voie électronique (SVE).
Précisément, aux termes des dispositions de l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, les...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Apparition du permis d’expérimenter | | Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation |
Prise sur le fondement de l’article 49 de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), l’ordonnance du 30 octobre 2018 pose le régime juridique du « permis d’expérimenter ».
Cette nouvelle autorisation doit entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2019.
Encore appelé « permis d’innover »,...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Nouveaux apports à la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne | | CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654 |
Par cette nouvelle décision, le Conseil d’Etat complète, pour mieux l’affiner, sa jurisprudence du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n° 358994).
Cette fois-ci, le litige portait sur l’attribution du marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), devenue la Caisse nationale d’assurance...
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| * | | Référé suspension : exemples de moyens caractérisant l’urgence et faisant naître un doute sérieux sur la validité d’un marché public | | CE, 10 octobre 2018, CIREST, req. n° 419406 |
Cette affaire fournit d’utiles illustrations de moyens conduisant le juge des référés à prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’un marché public dont la validité est contestée.
A l’origine, la Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et son Président,...
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Brèves d’Actualité |
| Collectivités Territoriales | | * | | Objet social des SPL et lien avec les compétences des collectivités actionnaires | | CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, req. n° 405628 |
Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628
Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, considéré que : « hormis le cas, prévu par...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Parution d’un projet d’ordonnance relatif à l’ouverture à la concurrence ferroviaire | | Projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs |
Conformément à ce qui avait été prévu par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, un projet d’ordonnance est récemment paru afin d’assurer la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (dans sa rédaction issue de la directive n° 2016/2370 du 14 décembre...
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| * | | Le projet de loi d’orientation des mobilités très prochainement présenté en Conseil des ministres | | Projet de loi d'orientation des mobilités |
Le projet de loi d’orientation des mobilités ou « LOM » sera très prochainement présenté en Conseil des ministres, probablement le 28 novembre prochain.
Rappelons qu’une première mouture de l’avant-projet de loi a été transmise au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août, puis qu’une saisine rectificative a eu lieu au début...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par l’agent contractuel | | CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619-16 |
Décidemment, il va falloir s’habituer à compter avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en droit de la fonction publique.
Après avoir rappelé que les agents en congés de maladie pouvaient pour autant acquérir des droits à congés annuels, lesquels devaient donc être récupérés lors de leur reprise de fonctions (arrêts CJCE...
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| * | | Requalification de vacataires : L’irrégularité du besoin de recrutement n’exclut pas son caractère permanent | | CAA Douai, 5 juillet 2018, n° 17DA00514-18DA00186 |
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative de Douai a fourni un nouvel exemple, riche de précisions, concernant l’éternelle problématique de la requalification des agents recrutés en tant que vacataire, en agents contractuels assujettis au décret n° 88-145 du 15 février 1988 ou de son équivalent dans les fonctions publiques d’Etat...
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| * | | Le demi-traitement versé au fonctionnaire territorial dans l’attente de la décision du comité médical est définitivement acquis | | CE, 9 novembre 2018, req. n° 412684 |
Par un arrêt Mme A. c/ Commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684) en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a jugé que le demi-traitement versé à un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis du comité médical est définitivement acquis par l’agent, nonobstant les effets rétroactifs...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Précisions sur le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée | | Cass. Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294 |
Par arrêt en date du 10 octobre 2018 (n°17-18.294), la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité de respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée lorsque les motifs de recours à ces contrats ne sont pas prévus à l’article L. 1244-1 du Code du travail (remplacement de salariés).
Ainsi, la succession de contrats...
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| * | | Loi « Avenir professionnel » et égalité professionnelle | | Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Loi Avenir Professionnel » dispose d’un volet « égalité de rémunération ».
Plus précisément, la loi consacre un chapitre entier du Code du travail à des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les...
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| * | | Quand l’employeur manque à son obligation de sécurité en cas d’altercation entre salariés ! | | Cass. Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17985 |
Par un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-17.985), la Cour de cassation confirme la nouvelle orientation jurisprudentielle en matière d’obligation de sécurité de l’employeur selon laquelle l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux...
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Brèves d’Actualité |
| Protection sociale | | * | | Les futures règles de procédure applicables aux contestations de décisions de la sécurité sociale et de l’aide sociale | | Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale |
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre dernier relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est venu fixer les règles de procédure applicables aux contestations de décisions rendues par divers organismes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
Ce décret s’inscrit dans le mouvement de réforme débuté en mai dernier...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | La CNIL réagit face aux détournements de finalités | | Décision n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Grand Est Mutuelle |
Décision n° MED 2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Humanis Assurances
Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Mutuelle Humanis Nationale
Décision n° MED 2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société AUXIA
Décision n° MED 2018-034 du 25 septembre 2018 mettant...
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| * | | L’utilisation des caméras toujours plus contrôlées par la CNIL ? | | Décision n°MED-2018-041 du 8 octobre 2018 Décision n° MED 2018-041 du 8 octobre 2018 mettant en demeure l’association « 42 » |
Délibération n°2018-345 du 18 octobre 2018 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de l’association « 42 »
Depuis plusieurs mois, la Commission nationale de l’informatique...
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| * | | La CNIL adopte ses lignes directrices en matière d’analyse d’impact | | Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise |
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le 6 novembre 2018, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié deux nouvelles délibérations...
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| * | | Premières sanctions RGPD en Europe |
Le 19 octobre 2018, la Comissão Nacional de Proteção de Dados (l’équivalent de la CNIL portugaise) a condamné l’hôpital de Barreiro à 400.000 euros d’amende pour violation des principes et obligations issus du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il s’agit de la toute première condamnation en matière de RGPD...
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Brèves d’Actualité |
| Droit commercial - droit des sociétés | | * | | La responsabilité de l’avocat en matière de dénonciation de l’assignation en acquisition de clause résolutoire aux créanciers inscrits | | Cass. Com., 25 octobre 2018, n° 17-16.828 |
Il ressort d’un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors d’une instance en résiliation de bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’acte introductif d’instance soit bien notifié aux créanciers inscrits.
En...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | L’absence d’inscription au RCS n’empêche pas la soumission au statut des baux commerciaux d’un ancien bail dérogatoire | | Cass., Civ., 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-26.126 |
Une bailleresse a consenti à un preneur un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois à un preneur comportant une obligation pour ce dernier de fournir une attestation d’inscription au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet du bail le 15 février 2004 sous peine de caducité.
Par la suite, 3 autres baux dérogatoires ont été...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire dont le bail est régi par la loi du 1er septembre 1948 en cas de décès du locataire principal et absence de cotitularité du bail de la veuve qui ne vivait pas dans les lieux | | Cass., Civ., 3ème, 14 juin 2018, n° 17-12.512 |
Au décès de leur locataire titulaire d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, des bailleurs ont assigné sa veuve, ainsi que la sous-locataire, elle-même titulaire d’un bail loi de 1948, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Déboutés par la Cour d’appel, les bailleurs se sont pourvus en cassation. Selon eux,...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Mais au fait, qu’est ce qu’un féminicide ? |
| article de My-Kim YANG-PAYA |
| L'obs, 03 février 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Rapport au Conseil de l’Ordre du Barreau de PARIS sur le projet de loi PACTE et l’intérêt social de l’entreprise |
| article de My-Kim YANG-PAYA |
| , 17 juillet 2018 |
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| Conférence sur le projet de loi PACTE au Campus de l’Ordre du Barreau de PARIS |
| article de My-Kim YANG-PAYA |
| , 01 juillet 2018 |
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| Urbanisme - PLU : l'échelon intercommunal gagne du terrain |
| article de Arthur GAYET |
| Le Moniteur, 21 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le défenseur des droits au soutien des agents publics |
| article de Marjorie ABBAL |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les aides locales à l'immobilier d'entreprise |
| article de Victoria GOACHET |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La prise en compte de considérations sociales dans les marchés publics |
| article de Christophe FARINEAU |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le rôle des instances médicales dans la FPT |
| article de Perrine BOUCHARD |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le transfert d'une zone d'activité portuaire |
| article de Laura FILLEUL, Solenne DAUCÉ |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La création d'un bail mobilité |
| article de Emilie BACQUEYRISSES, Manon BOINET |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La société de coordination, un outil pour le regroupement |
| article de Anne-Christine FARÇAT |
| Le Moniteur, 12 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de l'Union européenne |
| Rédaction d’un mémoire en réplique dans le cadre d’une requête d’appel introduite par l’Établissement public à l’encontre d’un jugement d’un tribunal administratif ayant annulé un titre de recettes émis par l’établissement public pour recouvrer une aide versée à un exploitant agricole, dont l’objet était de favoriser la promotion des vins européens sur les marchés étrangers (Établissement public administratif de l’Etat, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision refusant de faire droit à une demande de transfert d’autorisations de plantation de vignes. Le requérant invoquait notamment le principe d’égalité et se prévalait du caractère non limitatif des cas dans lesquels des droits de cette nature peuvent être transférés. Il demandait par ailleurs l’indemnisation de son préjudice (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement dans le cadre d’une requête indemnitaire. Les moyens portaient notamment sur l’absence de contrôle de l’éligibilité du dossier lors de son dépôt, ainsi que sur la tardiveté du contrôle opéré par l’établissement public et ayant conduit à une demande de reversement de l’aide perçue. L’irrecevabilité de la requête, faute de demande indemnitaire préalable, a été soulevée en défense (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Contrats publics |
| Etude relative aux conditions de création de filiales holding d’une société d’économie mixte dont la métropole est actionnaire au regard de l’objet social de la société (Métropole, Région sud-est). |
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| Analyse du projet de transformation d’une SEM d’aménagement en SPLA IN et ses conséquences sur les concessions d’aménagement en cours et le patrimoine de la SEM (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance relative à la participation d’une communauté urbaine à l’appel à projets « Territoire d’Innovation de Grande Ambition » dans le cadre d’un projet dédié à la bioéconomie (Communauté urbaine, Région nord-est). |
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| Assistance et représentation en justice d’un l’OPH dans le cadre d’un recours tendant à contester sa décision de résiliation d’un marché public. Définition d’une stratégie de défense et assistance juridictionnelle de l’OPH tout au long de l’instance (Office public de l’habitat, Région sud-est). |
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| Domanialité publique |
| Rédaction de projets de baux emphytéotiques administratifs ayant pour objet de permettre l’implantation de nombreuses entreprises sur un site en cours de reconversion en technopole (Communauté de communes, Région Nord-est). |
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| Assistance d’une région dans le cadre d’une assignation en revendication de propriété. La défense consistait à soutenir que l’assignation était irrecevable parce que la parcelle concernée relevait du domaine public, et plus précisément du domaine public de l’État, la Région n’étant que compétente en matière de gestion du port à la suite de la loi NOTRe ( Région). |
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| Rédaction d’une requête en référé mesures utiles aux fins d’expulsion d’un cirque et de l’ensemble des occupants sans droit ni titre installés sur un terrain, assiette d’une portion enterrée d’un aqueduc, classé en zone de protection immédiate des aqueducs, et ne pouvant, à ce titre, faire l’objet d’aucune occupation (Établissement public industriel et commercial territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en référé mesures utiles aux fins d’expulsion d’occupants sans droit ni titre installés sur un terrain, assiette d’une portion enterrée d’un aqueduc, classé en zone de protection immédiate des aqueducs, et ne pouvant, à ce titre, faire l’objet d’aucune occupation (Établissement public industriel et commercial territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’analyser si la société d’économie mixte de la ville peut acquérir, par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement, les commerces que des promoteurs envisagent de réaliser sur un terrain qu’ils vont acheter à la ville, dans le cadre de la réhabilitation d’un quartier sélectionnée au titre de l’appel à projet « inventons la métropole du grand Paris ».
L’étude portait également sur la question de savoir si la ville pouvait accorder un bail emphytéotique administratif au même groupement de promoteurs sur un autre terrain afin qu’il réalise une école culinaire, puis qu’il cède ce bail à une société d’économie mixte à opération unique qui louerait ensuite l’école à un exploitant (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de présenter, d’une façon générale, dans quelle mesure la société d’économie mixte peut céder, sans mise en concurrence préalable, un terrain, bâti ou non bâti, au profit d’un tiers, à charge pour cet acquéreur de réaliser un programme de travaux préalablement déterminé. Cette étude devait par ailleurs répondre à cette question générale à l’aune d’un cas concret : la cession par la société d’un terrain qui lui appartient au profit d’un opérateur, à charge pour lui de réaliser un ensemble immobilier, composé d’une cantine scolaire qu’il devra vendre en l’état futur d’achèvement à la société (laquelle la remettra ensuite à la Ville), et d’un ensemble de logements, dont des logements sociaux qui devront ensuite être cédés ou mis à disposition d’un bailleur social.
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier s’il est possible de conclure sous la forme d’un marché public, une cession d’un terrain avec charges de travaux qui répondent à des besoins précisés du vendeur, et ce en particulier au regard du régime attaché à l’exécution des marchés publics (allotissement, sous-traitance, interdiction des paiements partiels définitifs…) (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’analyser si la société d’économie mixte peut librement vendre un bien qui lui appartient à charge pour l’acquéreur de réalise un projet privé encadré par des contraintes architecturales et de qualité environnementale imposées par la société d’économie mixte (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Audit d’un projet de bail emphytéotique administratif de valorisation, ayant pour objet la rénovation et la mise en valeur d’un bâtiment dépendant du domaine national de Meudon (Etat – ministère). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’analyser la structuration juridique proposée par un candidat qui a répondu à un appel à projets en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la conception, la construction et l’exploitation d’un établissement de restauration sur le domaine public (au sein d’un parc communal). L’étude portait également sur des questions attachées à la nature des conventions de sous-occupation conclu par la société occupante, à la mise en concurrence des sous-occupation domaniales qu’elle entend conclure, à la cession du fonds de commerce éventuellement exploité, aux modalités d’agrément des cessionnaires.
Rédaction de clauses dans le projet de convention d’occupation du domaine public sur l’exploitation et la cession du fonds de commerce, ainsi que sur les sous-occupation accordées par l’occupant (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’un courrier à l’attention du liquidateur judiciaire d’un occupant du domaine public qui sollicitait l’agrément préalable de la commune à la cession de l’autorisation d’occupation domaniale à l’une des sociétés qu’il avait identifiées pour la « reprise du fonds de commerce ». Le courrier avait pour objet de refuser la cession de l’autorisation, et d’inviter le liquidateur à se prononcer sur la poursuite du contrat (Établissement public territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer s’il est légalement possible pour une commune de conclure avec une association cultuelle un bail emphytéotique administratif par la voie duquel la commune mettra à la disposition de l’association des ouvrages qu’elle aura préalablement réalisés, et ce en contrepartie d’une redevance symbolique (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Etude du sort des salariés de droit privé d’un syndicat d’alimentation en eau potable à la suite du retrait d’une communauté d’agglomération membre dudit syndicat Analyse dans le cadre de cette mission des conditions de transfert des salariés et plus particulièrement de l’applicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Recherches de solutions alternatives en l’absence d’application des dispositions d’ordre public sus visées (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Analyse de l’applicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Analyse des conditions de transfert du personnel dans le cadre d’un mandat de gestion puis de la révocation de ce mandat de gestion pour cession de l’immeuble à un organisme tiers (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Droit immobilier |
| Analyse des servitudes de passage et de stationnement contenues dans un titre de propriété et détermination de leurs conséquences (Particulier, Région parisienne). |
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| Analyse d’une convention d’occupation précaire et détermination des moyens à mettre en œuvre pour obtenir réparation des préjudices subis liés à l’inexécution des termes de la convention (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer la procédure à mettre en œuvre afin d’acquérir un terrain en indivision alors même qu’un des co-indivisaire est récalcitrant (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Analyse des statuts d’une ASL et de la convocation à l’assemblée constitutive (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Assistance et représentation d’une commune assignée en vente forcée devant le Tribunal de Grande Instance (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer la procédure à mettre en œuvre pour voir libérer un terrain à brefs délais occupé irrégulièrement depuis plusieurs années (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Analyse et sécurisation pour le compte d’un office d’un bail civil portant sur la location des toits à des opérateurs pour l’installation de centrales photovoltaïques (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’un bail civil portant sur la mise à disposition d’un atelier d’artiste (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Urbanisme |
| Assistance et représentation de la commune en défense devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en recours en annulation dirigé contre plusieurs délibérations relatives à l’aménagement urbain d’un quartier (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Assistance et représentation en défense de l’EPT devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en référé suspension dirigé contre une décision de préemption prise par le Président de l’EPT afin de pouvoir poursuivre l’aménagement d’une liaison verte entre deux jardins dans le cadre du renouvellement urbain du quartier (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la commune en défense devant la cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours dirigé contre son PLU (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la commune en défense devant la cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours dirigé contre un arrêté de caducité de permis de construire (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la commune en défense devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en référé suspension dirigé contre un refus de permis de construire portant sur 3 bâtiments de logements collectifs (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la commune en défense devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en référé suspension dirigé contre un permis de construire relatif à la réalisation d’un équipement public structurant (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de l’EPT en défense devant le tribunal administratif dans le cadre de plusieurs recours en excès de pouvoir dirigés contre le PLU d’une commune membre (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une note détaillée sur les obligations incombant aux collectivités en matière de réalisation d’équipements publics sur des terrains classées en zone agricole ou naturelle au PLU, sur la distinction entre équipements propres et équipements publics, sur les outils permettant de faire prendre en charge financièrement et matériellement la réalisation des équipements publics par les constructeurs (taxe d’aménagement majorée, participation aux équipements publics exceptionnels, fonds de concours, etc.) (Etablissement public de coopération intercommunale, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une consultation juridique sur les conséquences d’une éventuelle annulation par le juge administratif de l’arrêté de permis d’aménager, sur les rigidités et inconvénients du régime de permis d’aménager, quant à la limite maximale du nombre de lots à réaliser et quant à la commercialisation et signature des promesses de vente, avant la délivrance du permis d’aménager, sur la possibilité de faire évoluer, de la manière la plus simple possible, le découpage des lots postérieurement à la délivrance du permis d’aménager, sur la chronologie entre le dépôt de la demande de permis d’aménager (et l’indication qu’il comporte sur la nature des équipements – propres -), la création d’une Association Foncière Urbaine Libre pour gérer les équipements communs, puis la rétrocession de ces équipements à la commune (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation relative à la cession par une commune d’un bien immobilier à l’aménageur d’une ZAC (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation sur le point de savoir si la commune est toujours liée contractuellement avec son cocontractant dans le cadre d’une concession d’aménagement arrivée à son terme en 2014 et si un recours indemnitaire contentieux de l’ancien concessionnaire serait toujours envisageable et, en cas de réponse positive à cette dernière question, quels sont les risques encourus par la commune et les moyens de parvenir, le cas échéant, à une issue amiable du litige (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une consultation juridique sur les conditions dans lesquelles une déclaration d’utilité publique est atteinte par la caducité et sur les modalités de rétrocession d’un bien exproprié (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une consultation relative à l’articulation entre le dépôt et l’instruction d’un permis d’aménager et une procédure en cours de modification d’un PLU d’une commune membre (Communauté urbaine, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation relative à l’élaboration du règlement local de publicité au regard du transfert de la compétence (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une consultation relative à la procédure à mettre en œuvre pour supprimer un périmètre d’attente inscrit dans le règlement du PLU d’une commune membre (Communauté urbaine, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation portant sur l’analyse du risque juridique relatif à la modification d’un dossier de réalisation de ZAC, à la suite de l’évolution du programme de construction de la zone, ayant entrainé une augmentation importante de la constructibilité et une évolution du programme des équipements publics (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation sur les modalités de transfert des voies d’un lotissement industriel dans le domaine public des communes et sur les possibilités d’obtenir la modification du cadastre sans avoir à conclure des actes authentiques (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Accompagnement de l’EPT et d’une commune dans la rédaction d’un courrier de réponse au recours gracieux introduit par le préfet contre un permis de construire pour la construction d’un immeuble comprenant des bureaux, des locaux de recherche et un restaurant d’entreprise (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation relative aux possibilités, dans la perspective de la vente d’un terrain relevant du domaine privé de la commune, de s’écarter de l’estimation de France Domaine et à l’analyse du risque que le contrat de vente puisse être requalifié en contrat soumis aux principes de la commande publique – relecture des projets de protocole transactionnel et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la vente (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une consultation sur le champ d’application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme relatif aux déclarations de projet portant sur des projets publics ou privés d’aménagement et/ou de construction – exclusion de l’interdiction de l’atteinte à l’économie générale du PADD du PLU pour les déclarations de projet adoptées par les communes ou par les EPCI (Etablissement Public Territorial, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Conseil et établissement d’un projet de courrier en réponse à la demande indemnitaire introduite par une élève infirmière estimant avoir été lésée dans le cadre de ses examens pour l’obtention de son diplôme de fin d’étude compte tenu de la disparité des notes reçues pour un mémoire similaire à deux sessions d’examen successives (Etablissement public de santé, Région parisienne). |
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| Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre du litige engagé par un fonctionnaire de la commune, titularisé plus de 20 ans auparavant dans un cadre d’emploi de catégorie B, celui-ci estimant qu’il aurait dû l’être dans un cadre d’emploi de catégorie A compte tenu des fonctions exercées antérieurement en tant que contractuel (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un cabinet de consultants en ressources humaines pour transformer l’organisation du temps de travail d’une région fusionnée. Audit de l’existant, préconisations de modifications, rédaction des délibérations et règlements intérieurs (Région). |
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| Analyse du recours gracieux déposé par une organisation syndicale contre le rejet de sa candidature aux élections professionnelles du 6 décembre 2018. Evaluation des risques d’un recours en annulation contre les élections à venir (Groupement d’intérêt public, Région parisienne). |
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| Analyse de la régularité juridiques de scenarii de transferts de personnels d’un syndicat intercommunal vers la communauté d’agglomération dans le cadre du dispositif de représentation-substitution prévu par l’article L. 5216-7 IV et V du CGCT. Préconisations de modalités pratiques de transfert (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Etude analysant les différentes possibilités statutaires de mise à disposition du personnel de la communauté d’agglomération auprès d’une société publique locale créée par la collectivité, et notamment la possibilité d’exercice par l’un des agents du mandat de directeur général, ainsi que les problématiques déontologiques soulevées par le dispositif (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Formation en matière de déontologie (conflits d’intérêts) du personnel d’encadrement de la ville et de l’agglomération (Communauté d’agglomération et commune de plus de 50.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Audit de l’ensemble des contrats des agents contractuels de la commune afin de les régulariser en raison de la législation applicable et d’y intégrer les clauses obligatoires (Commune de moins de 10.000 habitants, Outre-mer). |
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| Commande publique |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la métropole peut conclure un avenant avec le délégataire de service public ayant pour objet de lui confier la charge d’un investissement moyennant le paiement d’un prix. L’étude portait notamment sur la question de la distinction entre prix et subvention, et sur des questions attachées à la qualification des sommes versées en aide d’État (Métropole, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de présenter le cadre juridique à l’intérieur duquel l’établissement public peut s’inscrire lorsqu’il souhaite intervenir en tant que tiers investisseur non mis en concurrence dans des opérations de rénovation énergétique effectuées par la voie de contrats de la commande publique, et plus précisément de marchés de partenariat et d’accords-cadres de marchés de partenariat subséquents (Etablissement public, Région parisienne). |
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| Assistance de la communauté de communes en défense d’une requête en référé précontractuel dirigée à l’encontre d’une consultation pour l’attribution d’un marché public de traitement des ordures ménagères :
- Rédaction de courriers de déclaration sans suite, et d’un mémoire en défense sollicitant le rejet de la requête devenue sans objet ;
- Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer si la communauté de commune peut solliciter un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence en raison de l’urgence impérieuse (Communauté de communes, Région parisienne). |
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| Assistance du syndicat d’énergie/groupement de commande en défense d’une requête en référé précontractuel dirigée à l’encontre d’une consultation pour l’attribution d’un marché public sous forme d’accord-cadre, qui a pour objet des services de téléphonie sur support mobile pour les membres du groupement de commandes. Les moyens portaient notamment sur la circonstance que l’attributaire avait, selon le requérant, présenté une offre anormalement basse (Syndicat intercommunal d’énergie – groupement de commande, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si l’établissement public foncier territorialement compétent est un pouvoir adjudicateur, et si elle peut conclure de gré à gré un contrat de promotion immobilière (Établissement public foncier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de répondre à une série de questions qui portent sur la possibilité de modifier le périmètre du marché en cours de procédure ou durant l’exécution du marché et, schématiquement, sur la possibilité d’intégrer, en cours de dialogue ou en cours d’exécution du marché, par tel ou tel moyen, un financement extérieur aux « candidats industriels » (Cabinet d’avocat, Région parisienne). |
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| Assistance juridique du syndicat mixte dans le cadre de l’élaboration du décompte général et définitif d’un marché portant sur l’installation et la gestion d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) (Syndicat mixte en matière d’électricité, Région nord-est). |
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| Assistance juridique du syndicat dans le cadre de la passation d’un marché public de travaux, notamment quant aux modalités de rejet d’une offre financièrement inacceptable et des informations à communiquer au soumissionnaire concerné, ainsi qu’aux conditions prévues pour déclarer un appel d’offres infructueux et quant à la relance d’une consultation par la voie d’une procédure concurrentielle avec négociation (Syndicat mixte d’énergie, Région sud-ouest). |
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| Assistance juridique de la SAHLM dans le cadre de difficultés d’exécution d’un marché de travaux et rédaction d’un avenant transactionnel permettant, d’une part, de mettre un terme aux différends survenus pendant d’exécution du marché et, d’autre part, de modifier certains points du marché afin d’éviter toute nouvelle difficulté ayant un objet similaire (SAHLM, Région parisienne). |
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| Collectivités Territoriales |
| Assistance et représentation en justice d’un Département contestant l’arrêté préfectoral fixant le niveau maximum annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2022 en vertu de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, consécutivement au refus du Département de signer un contrat de maîtrise de la dépense locale avec la Préfecture. Procédure de référé-suspension et recours au fond (Département, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Céline LHERMINIER, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Emmanuelle BARON, Perrine BOUCHARD, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, David CONERARDY, Cyril CROIX, Esther DOULAIN, Christophe FARINEAU, Stella FLOCCO, Maxime GARDELLIN, Meriem KHELIF, Pierre LAFFITTE, Axelle LASSERRE, Romain MILLARD, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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