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 | RECRUTEMENT :
Margaux PARISOT, Avocate, a rejoint le secteur Droit pénal, animé par Matthieu HENON.
Romain MILLARD, Juriste, a rejoint le secteur Contrats publics, Services publics environnementaux, animé par Guillaume GAUCH.
David CONERARDY, Juriste, a rejoint le secteur Droit des données, animé par Aloïs RAMEL.
Houssam MERMECH, Juriste, a rejoint le secteur Contrats publics et domanialité publique, animé par Alexandre VANDEPOORTER. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 13 novembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Choisir et prononcer une sanction
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 15 novembre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Cessions de terrains pollués : la prise en compte de la pollution dans l’acte de vente
(Solenne DAUCÉ, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , ) |
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| Mardi 20 novembre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Jeudi 22 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit foncier
(Céline LHERMINIER) |
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| Jeudi 29 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités des contrats publics
(Alexandre VANDEPOORTER) |
| * |
| Mardi 04 décembre 9h30-12h30 |
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Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Jeudi 13 décembre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mercredi 14 novembre 9h30 - 12h30 |
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La Loi Pacte et les incidences sur le droit des sociétés ?
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 19 octobre 8h45 |
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Renégocier son contrat de concession de distribution de chaleur, de gaz et d'électricité
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) |
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| Jeudi 18 octobre 14h15 |
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La loi Elan et les Epl
(Anne-Christine FARÇAT) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Le projet de loi PACTE : Ce qui devrait changer pour les Entreprises
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit privé général, Droit privé de l'immobilier, Droit pénal, Economie Sociale et Solidaire, Droit social, , Droit de la commande publique, Transports publics, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Fonction publique, Intercommunalité - Finances publiques, Vie des institutions, Vie des acteurs publics |
| * |
| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Le projet de loi PACTE : Ce qui devrait changer pour les Entreprises |
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Faciliter la vie des entreprises et améliorer ainsi leur compétitivité, tels sont en substance les objectifs poursuivis par le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) que l'Assemblée nationale vient d’adopter à une large majorité en première lecture dans la soirée du 10 octobre 2018.
Porté par le Ministre...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » : quelles orientations ? | | Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable |
Rejeté par les sénateurs le 25 septembre dernier, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 2 octobre.
Ce projet de loi contient 17 articles scindés en trois axes...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé de l'immobilier | | * | | Précisons sur l’erreur et le vice du consentement | | Cass., 3ème Civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132 |
Erreur- Vice du consentement : la possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalent d’une erreur sur la substance.
Le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Travaux dans un logement de fonction : favoritisme, abus de confiance et sanctions disciplinaires - Procédures pénales et CDBF cumulables | | Cass., Crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793 |
Nommé le 1er février 2007 en qualité de directeur général d’un CHU, celui-ci a, dès avant sa prise de fonction, mandaté un cabinet d'architecte afin de travailler sur le projet de rénovation de son futur logement de fonction ; le montant total des travaux s’est élevé à la somme de 639.933 euros HT. Pour financer ces travaux, le directeur...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes | | CE, 9 juillet 2018, Département du Val-d’Oise et autres, n° 407426 |
Par un arrêt en date du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 qui précise notamment le mode de calcul du forfait relatif à la dépendance dont le département d’implantation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes à la charge.
Plusieurs...
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| * | | Que prévoit le plan « pauvreté » ? | | Présentation du "Plan Pauvreté" |
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le chef de l’Etat a présenté mi-septembre le plan pauvreté. Ce dernier prévoit une dotation de 8,5 milliards d’euros sur quatre ans. Trois populations sont principalement ciblées : les bénéficiaires des minimas sociaux, les jeunes et la petite enfance....
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Propos tenus entre salariés sur Facebook et licenciement | | Cass., Soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690 |
Régulièrement la Cour de cassation rappelle que des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée ou à la vie personnelle du salarié ne peuvent être prises en considération pour justifier une mesure de licenciement, sauf si elles affectent la relation salariale ( Cass., Soc., 20 nov. 1991, no 89-44.605) et...
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| * | | Obligation de respecter strictement les termes du protocole d'accord préélectoral | | Cass., Soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836 |
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a répondu à la question suivante : L’employeur peut-il décider unilatéralement de ne pas appliquer un protocole d’accord préélectoral et de faire évoluer une règle de manière plus favorable ?
Au cas particulier, un protocole d'accord préélectoral avait été conclu au sein...
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Brèves d’Actualité |
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Réforme de la commande publique : Le Ministère de l’Economie et des Finances décide d’exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle | | Les 11 mesures du Gouvernement pour la commande publique |
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat, viennent de présenter différentes mesures de simplification et de modernisation de la commande publique, dont trois nous paraissent essentielles :
Une procédure simplifiée et plus lisible avec l’élaboration d’un Code...
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| * | | Résiliation irrégulière d’un marché public : précisions sur l’indemnisation du titulaire | | CE, 10 octobre 2018, Société du Docteur Jacques Franc, req. n° 410501 |
Le Conseil d’Etat précise comment doit se calculer, en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, l’indemnisation du titulaire au titre du bénéfice net dont il a été privé.
Pour rappel, le centre hospitalier de Vendôme a résilié le marché à bons de commande par lequel il avait confié à la société du docteur Jacques...
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| * | | Application des pénalités en cas de dépassement des délais prévus aux contrats | | CRC Normandie, observations délibérées le 27 mars 2018 |
A l’occasion d’un récent rapport concernant la gestion de la mairie d’Alençon sur la période 2013 à 2016, la chambre régionale des comptes Normandie a rappelé au pouvoir adjudicateur qu’il devait appliquer les pénalités en cas de dépassement des délais prévus au contrat.
Plus précisément, la chambre régionale des comptes Normandie...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Projet de loi d’orientation des mobilités : l’avant-projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat | | Projet de loi d'orientation des mobilités |
La première mouture du projet de loi d’orientation des mobilités a été transmise pour avis au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août.
Texte fondamental du quinquennat, le projet de loi apparaît pourtant considérablement amoindri au regard des ambitions initiales portées par le Ministère des transports et des travaux des Assises de la...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l'urbanisme | | * | | L’histoire de l’art au service de l’architecture | | CE, 5 octobre 2018, n° 410590 |
Le classement d’un immeuble au titre de la règlementation sur les monuments historiques a pour objet de garantir la conservation de l’immeuble. Précisément, aux termes des dispositions de l’article L .621-9 du Code du patrimoine, tout projet de modification quelconque d’un immeuble classé, doit faire l’objet d’une autorisation préalable...
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| * | | Ce qui change au 1er octobre 2018 pour le contentieux de l’urbanisme | | Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme |
Le décret du 17 juillet 2018, qui fait suite au rapport Maugüe rendu le 11 janvier 2018 (Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace), comprend plusieurs dispositions applicables depuis le 1er octobre 2018 et relatives au contentieux de l’urbanisme.
Tout d’abord et au-delà du seul contentieux...
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| * | | Précisions sur la portée du jugement annulant un refus de permis de construire sur le contentieux de l’autorisation finalement délivrée | | CE, 12 octobre 2018, n° 412104 |
Par un arrêt en date du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre prétorienne de clarification des diverses conséquences qui peuvent s’attacher à l’annulation d’un refus de permis de construire.
Dans la lignée de ses arrêts en date du 23 février 2017, n° 395274 - le juge, annulant un refus de permis de construire, peut...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Expertise judiciaire et interruption du délai de l’action en garantie décennale | | CE, 26 juillet 2018, n° 411676 |
Cette décision rappelle le principe selon lequel l’interruption du délai de l’action en garantie décennale, de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage, nécessite que soient identifiés de manière suffisamment précise les désordres concernés au sein de la requête en référé-expertise.
Le Conseil d’Etat, faisant application...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Directeur général d’OPH et emploi fonctionnel : la confusion n’est plus permise | | Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale |
Une décision isolée de la Cour administrative d’appel de Marseille avait semé chez certains un doute quant à la qualification de l’emploi occupé par un Directeur général d’OPH (Voir la brève du Cabinet). La confusion n’est désormais plus possible en tant que le pouvoir règlementaire, au travers du décret n° 2018-840 du 4 octobre...
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| * | | Tentative de suicide et présomption d’imputabilité au service | | CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, req. n° 16BX03075 |
Avant l’introduction par le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires d’une présomption générale d’imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et le lieu du service, le Conseil d’Etat avait déjà reconnu qu’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service,...
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| * | | Application dans le temps de la prescription disciplinaire | | CE, 20 décembre 2017, n° 403046 |
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, un délai de prescription de trois ans s’impose à l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics.
Les autorités administratives doivent donc garder à l’esprit cette contrainte lorsqu’est envisagée la sanction de faits relativement...
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| * | | Réorganisation du temps de travail pour se conformer à la durée annuelle légale : pas de saisine du CHSCT | | TA Poitiers, 19 septembre 2018, syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville, de la communauté d’agglomération (CDA) et du centre communal d’action sociale (CCAS) de la Rochelle, n° 1602014 |
A la suite d’un rapport de la Chambre régionale des comptes et après une période de négociation médiatisée avec les représentants du personnel, les collectivités de l’agglomération rochelaise, dont la communauté d’agglomération, ont adopté une délibération mettant en conformité la durée du temps de travail de leurs agents avec...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité - Finances publiques | | * | | Projet de loi de finances pour 2019 : focus sur les quelques mesures qui concernent les dotations des collectivités et des intercommunalités | | Projet de loi de finances pour 2019 |
Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la poursuite de l’objectif de stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces concours sont, dans l’ensemble, relativement stables voire, bénéficient d’une légère hausse.
En particulier, certaines dotations telles que les dotations rurales et urbaine ainsi...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des institutions | | * | | L’école maternelle obligatoire à 3 ans | | Projet de loi "Pour l'école de la confiance" |
Progrès réel dans la formation des plus jeunes ? Ou habile coup de main à l’école privée ?
Le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté, en début de semaine, devant le Conseil supérieur de l’Education nationale, un projet de loi dit « Loi pour une école de la Confiance », qui sera soumis prochainement...
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| * | | Vers un alignement de la police municipale sur les forces de sécurité de l’Etat ? | | Rapport de Mme Alice THOUROT et M. Jean-Michel FAUVERGUE, Députés - "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale" |
Le 19 mars 2018, le Premier ministre commandait un rapport aux députés Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE, visant à « repenser un continuum de sécurité ». Remis le 11 septembre dernier, il a eu un écho certain, en raison des propositions qu’il contient concernant la police municipale. Celles-ci, au nombre de 24, sont articulées autour...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique | | Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique |
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a défini la notion de lanceur d’alerte et a fixé le dispositif applicable aux alertes.
A cette occasion, le législateur a notamment entendu couvrir les signalements effectués dans un cadre professionnel....
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| * | | Parution du Rapport 2018 sur les finances publiques locales : la Cour des comptes analyse le dispositif de contractualisation financière Etat-collectivités. | | Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics |
322 collectivités territoriales et EPCI entrant dans le champ du dispositif prévu par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 avaient jusqu’au 30 juin 2018 pour signer un contrat de maîtrise de la dépense locale avec l’Etat. A défaut, la loi a prévu la notification d’un arrêté préfectoral fixant le...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| L'obligation de reclassement pour inaptitude physique |
| article de Perrine BOUCHARD |
| Zepros Territorial n° 6, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le financement par les communes des écoles privées sous contrat |
| article de |
| Zepros Territorial n° 6, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Clause "Molière" et marché public : Jusqu'où peut-on aller ? |
| article de Marion TERRAUX, Laurent BONNARD |
| Zepros Territorial n° 6, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Taxe sur les friches commerciales : un dispositif à saisir |
| article de Stella FLOCCO |
| Zepros Territorial n° 6, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Collectivités et Mécénat |
| article de My-Kim YANG-PAYA |
| Zepros Territorial n° 6, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modification par avenant du prix définitif d'un marché |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Droit administratif n° 6, Juin 2018, comm.30, 20 juin 2018 |
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| Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018 |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Lettre d’actualités juridiques Seban & Associés, n° 87, 27 Août 2018, 27 août 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Emplois fonctionnels : le recrutement et la cessation des fonctions |
| article de Marjorie ABBAL |
| La Gazette - 8 octobre 2018, 08 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exécution des marchés publics, six mois de jurisprudence : Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2018 |
| article de Cyril CROIX |
| Le Moniteur, 14 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi sur le secret des affaires : quel impact sur les contrats ? |
| article de Manon BOINET, My-Kim YANG-PAYA |
| Revue Française de Comptabilité, n° 524, 08 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Changer le nom de la commune : processus facilité |
| article de |
| Le Courrier des maires - n° 327, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contractualisation financière Etat - Collectivités locales : quel avenir pour le dispositif ? |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| Le Courrier des maires n° 327, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les parcours Emploi compétences |
| article de Corinne METZGER |
| Zepros Territorial n° 6, 01 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’expulsion d’un occupant devenu sans droit ni titre à la suite du non renouvellement de sa convention d’occupation précaire (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête au fond aux fins d’expulsion d’un occupant du domaine public devenu sans droit ni titre à la suite du non renouvellement de sa convention d’occupation précaire, et aux fins d’indemnisation du préjudice subi (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer les modalités qui entourent la mise à disposition d’une parcelle du domaine public ou du domaine privé : obligation de mise en concurrence, redevance (hypothèses de gratuité, modalités de détermination du montant, organe compétent pour la fixer, requalification en aide d’état ou d’aide à l’immobilier d’entreprise) (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure la ville pourrait mettre à la disposition d’une association, à titre gratuit, une dépendance qu’elle a acquise dans le cadre de son droit de préemption en vue de la réalisation d’une voirie publique. L’étude portait également sur l’identification de la nature de la dépendance, et sur les risques que la ville pourrait encourir si, et alors même qu’une redevance devait être exigée, la ville procédait tout de même à une mise à disposition gratuite de la dépendance (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance de la commune dans le cadre de l’exécution d’un bail emphytéotique administratif « gendarmerie ». La difficulté tenait à ce que le montant des loyers financiers versés par la commune à l’emphytéote en exécution de la convention de mise à disposition indissociable du BEA n’étaient pas intégralement couverts par les loyers que l’Etat versait à la Commune pour l’occupation de la gendarmerie (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la société pouvait obtenir, de gré à gré, des conventions de mise à disposition de parcelles relevant du domaine privé forestier de l’Etat pour y réaliser une centrale électrique, ou si l’ONF était tenu de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence (Société privée, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’expulsion de plusieurs personnes qui s’étaient installées sans droit ni titre dans un logement de fonction attenant à un lycée. L’urgence tenait à la nécessité pour la Région de réaliser des travaux de rénovation dans le logement avant la rentrée, pour pouvoir ensuite y accueillir le proviseur du lycée (Région, Région Nord-ouest). |
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| Défense de la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre une délibération par laquelle le conseil municipal autorisait, de nouveau et dans des termes identiques, le maire à signer un avenant à une convention d’occupation du domaine public. La défense portait notamment sur l’impossibilité pour un élu d’attaquer une délibération de cette nature, tant au regard de la jurisprudence Département du Tarn et Garonne que de la théorie des actes confirmatifs (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure un concessionnaire d’aménagement peut céder à la collectivité concédante, à l’euro symbolique, un terrain appartenant au périmètre de la concession d’aménagement (Établissement public de coopération intercommunale, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure une collectivité peut moduler, voire rendre symbolique, la redevance attachée à la conclusion, avec une autre collectivité, d’un bail emphytéotique administratif (Département, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure la ville pourrait devenir propriétaire en indivision d’un centre aquatique qui sera réalisé sur un terrain du domaine public qui appartient à une autre ville, puis exploité dans le cadre d’une concession dévolue par un groupement d’autorités concédantes constitué entre les deux villes. La note portait également sur le point de savoir si, dans l’hypothèse où la constitution d’une propriété indivise n’était pas possible, la participation financière de la Ville au projet ne pourrait pas alors être analysée comme une libéralité (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne). |
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| Intercommunalité |
| Sécurisation du recouvrement de sommes dues par la Région au titre du reversement de la Taxe Spéciale sur la Consommation (TSC) pour les années 2011 à 2016. (Communauté d’agglomération, Outre-mer). |
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| Etude portant sur les modalités d’une intégration dans le calcul de l’AC de baux conclus par une commune dans le cadre d’un projet de centre commercial, au titre de la compétence développement économique. Analyse juridique de la nature et de la légalité des conventions soumises (baux emphytéotiques de droit commun), examen des possibilités de rattachement aux différents items de la compétence développement économique telle que redéfinie par la loi NOTRe de 2015, détermination des modalités de calcul dans le cas d’une intégration de ces baux au calcul de l’AC de la commune (Communauté de commune, Région Nord-est). |
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| Etude portant sur les conflits de compétence potentiels entre la ville et l’EPCI induits par le conventionnement par la commune d’un projet « Action cœur de ville ». Analyse de la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » contractée par la ville dans le cadre du plan Cœur de Ville du gouvernement. Examen des possibles conflits de compétence avec l’EPCI, notamment au regard des compétences « politique de la ville », « politique du logement social et des personnes défavorisées » et « politique locale du commerce » prises par la communauté de communes. (Communauté de commune, Région Nord-est). |
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| Droit du travail |
| Défense des intérêts d’un Conseil départemental dans un litige l’opposant à l’URSSAF et portant sur des majorations de retard relatives à des cotisations sur les assurances personnelles des anciens bénéficiaires du RMI. (Département, Région Sud-ouest). |
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| Analyse de la possibilité de réduire les mandats des représentants du personnel en cours afin de faire coïncider leur échéance avec la date des élections professionnelles du comité social et économique fixée par voie réglementaire pour les Offices publics de l’habitat employant des fonctionnaires. (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse de l’électorat et l’éligibilité des fonctionnaires de l’Office détachés au sein d’une autre structure ou mis en disponibilité dans le cadre des élections professionnelles du comité social et économique. (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Rappel des modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les syndicats. Dans le cadre de cette mission, nous avons procédé à l’analyse de courriers envoyés par un comité d’œuvre sociale ainsi que la charte informatique et du règlement intérieur. (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation sur les modalités théoriques et pratiques de mise en œuvre du télétravail et étude statut du salarié en télétravail. Rédaction d’un projet d’accord collectif sur le télétravail. (Société publique locale, Région parisienne). |
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| Droit privé général |
| Assistance juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre de la mise en œuvre d’un nantissement sur un compte de titres financiers. Détermination des formalités à réaliser et rédaction du contrat de nantissement. (Région). |
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| Assistance juridique de deux associations dans le cadre de leurs opérations de fusion. (Association, Région parisienne). |
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| Assistance juridique de deux associations dans le cadre d’un apport partiel d’actif. (Association, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de l’établissement public dans le cadre de deux actions contentieuses en vue de faire annuler la décision de révocation du représentant de l’établissement public de ses fonctions de président d’une filiale par l’administrateur provisoire de la société mère, de solliciter la révocation dudit administrateur provisoire et de pourvoir à son remplacement. (Chambre de commerce et d’industrie, Région Nord-est). |
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| Assistance juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce préempté. Rédaction d’une consultation relative à la procédure de préemption commerciale et rédaction du cahier des charges. (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Assistance juridique d’une commune dans le cadre de la rétrocession d’un fonds de commerce préempté. Rédaction du projet de cession du fonds de commerce préempté et réalisation des formalités subséquentes. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une association dans le cadre de l’organisation d’un salon du livre. Assistance de l’association dans le cadre des négociations à mener avec le propriétaire de l’ensemble immobilier où doit se tenir le salon et rédaction du contrat. (Association, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une association dans le cadre de la rupture anticipée de contrats de prestations de services. Analyse des modalités de résiliation de ces contrats et des risques pouvant découler de la rupture de ces contrats. (Association, Région parisienne). |
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| Assistance juridique de deux SEM en vue de leur rapprochement. Rédaction d’une consultation relative aux modalités de rapprochement entre deux SEM (fusion absorption ou transmission universelle de patrimoine) et analyse des avantages et inconvénients de chacun des scénarii proposés. Etablissement d’un calendrier prévisionnel. (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’un établissement public foncier dans le cadre d’une opération de réinstallation d’un site industriel appartenant à un grand groupe. (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une foncière détenue par un établissement public foncier en vue d’acquérir un ensemble immobilier en vue de sa réhabilitation pour les JO 2024. (Société par actions simplifiée, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation juridique de la fondation d’un établissement public victime de détournement de subventions. (Etablissement public, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation juridique d’une association dans le cadre d’un contentieux avec un loueur de véhicules. Rédaction d’une mise en demeure et d’un projet d’assignation. (Association, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation juridique d’une SA HLM dans le cadre d’un contentieux devant la Cour d’appel. (SA HLM, Outre-mer). |
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| Assistance juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre de la création d’une SPLA. (Communauté urbaine, Région Nord-ouest). |
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| Droit de l'Union européenne |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure l’organisation d’une procédure de mise en concurrence est de nature à permettre à une subvention d’échapper à la qualification d’aide d’État. La note portait également sur la possibilité d’échapper à une telle qualification en considération de ce que la subvention octroyée le serait en complément d’un financement européen. (Métropole, Région Sud-est). |
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| Défense de l’établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision enjoignant au bénéficiaire d’une aide de la reverser, dans le cadre de la politique agricole commune. Le requérant soulevait de nombreux moyens de légalité externe et interne. (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision de refus partiel d’octroyer une autorisation de plantation nouvelle à un viticulteur. (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en appel contre un jugement ayant annulé une décision par laquelle l’établissement public enjoignait à un bénéficiaire de reverser une partie de l’aide à l’investissement octroyée, dans le cadre de la politique agricole commune. Le litige portait notamment sur le caractère exhaustif ou non de la liste fixant les dépenses éligibles à l’aide. (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en appel contre un jugement ayant annulé une décision par laquelle l’établissement public enjoignait à un bénéficiaire de reverser une partie de l’aide à l’investissement qui lui avait été octroyée au titre de la restructuration du vignoble, dans le cadre de l’organisation commune vitivinicole. Le litige portait pour l’essentiel sur le point de savoir si le bénéficiaire de l’aide était ou non en situation d’infraction avec la réglementation relative au potentiel viticole à la date de réception de son dossier de demande d’aide. (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision de refus de paiement d’une aide, dans le cadre de la politique agricole commune. Le requérant soulevait de nombreux moyens de légalité externe et interne. (Établissement public administratif de l’État, Région parisienne). |
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| Droit immobilier |
| Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer si la redevance versée par le preneur d’une COP doit être soumise à TVA (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Constitution en défense devant le Tribunal de Grande Instance afin d’assurer les intérêts de l’établissement suite à la contestation de l’acquisition d’une clause résolutoire intégrée dans une convention d’occupation précaire contestée par une débitrice (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête afin de voir désigner un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Relecture et sécurisation d’une promesse synallagmatique de vente. Rédaction de clauses. |
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| Rédaction d’une consultation sur la notion de « volumes capables » et de nos préconisations au regard de nos retours d’expériences (Promoteur immobilier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un avenant à une promesse synallagmatique de vente afin de proroger ses effets suite à un recours devant la CNAC (Société commerciale, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation aux fins de savoir si dans le cadre d’une transaction une bande de terrain pourrait être donnée à titre de dommages intérêts. |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer un montage juridique permettant la mise à disposition d’un bien immobilier destiné à accueillir une activité économique (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Responsabilité administrative |
| Rédaction d’une étude portant sur la possibilité, pour une métropole et une ville, de conclure un protocole transactionnel au terme duquel la ville prendrait en charge les sommes auxquelles la métropole pourrait être condamnée à verser à un concessionnaire à l’issue du contentieux indemnitaire trouvant son origine des faits qu’auraient commis la ville antérieurement à un transfert de compétence. (Métropole de plus de 200 000 habitants, Région Sud-est). |
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| Copropriété/ASL |
| Rédaction d’une requête afin de voir désigner un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Baux commerciaux |
| Assistance et représentation juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre de l’expulsion d’un preneur commercial. Rédaction d’une consultation relative à la stratégie à adopter et d’une assignation en référé tendant à l’acquisition de la clause résolutoire. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Droit des Emprunts - Financement |
| Rédaction d’une étude portant d’une part, sur la possibilité pour une personne publique de renégocier/refinancer sa dette de gré à gré et, d’autre part, sur l’identification des contraintes réglementaires qui régissent ces opérations de renégociation/refinancement. (Établissement public de santé, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si, dans le silence des contrats, les établissements bancaires auprès desquels le Département a souscrit des emprunts bancaires sont fondés à appliquer un plancher à 0% sur le taux d’intérêt alors que les indices de références sont négatifs. L’étude avait également pour objet d’apprécier ce qui justifie que le sujet soit traité différemment par les établissements financiers s’agissant des contrats d’échange de conditions d’intérêt (swap) et des emprunts obligataires. (Département, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de refus d’imputabilité au service d’un syndrome dépressif (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense devant le tribunal administratif contre un refus de protection fonctionnelle (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire tendant au versement d’un plein traitement à un agent s’estimant bénéficiaire d’un congé de longue maladie avant même l’avis du comité médical (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense devant le tribunal administratif dans le cadre d’une demande indemnitaire. Un agent ayant été suspendu puis placé en congé exceptionnel rémunéré dans l’attente d’une nouvelle affectation a demandé au TA l’indemnisation de son préjudice tiré de sa suspension litigieuse et de sa réintégration tardive (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance dans la saisine du Conseil de discipline pour un avis sur une sanction de révocation. Un agent en charge de l’enregistrement des dossiers de passeports et de carte d’identité ayant mis en place un système de fraude aux timbres fiscaux, la commune a sollicité du Cabinet son assistance pour la saisine du Conseil de discipline et l’information de l’agent (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a été saisi des observations du préfet sollicitant le retrait du contrat de recrutement d’un opérateur technique, lequel avait déjà été recruté pour une durée révolue de deux ans sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 (vacance d’emploi). Proposition de modifications du poste et d’observations au préfet (Syndicat mixte de télécommunications, Région Nord-est). |
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| Assistance juridique dans la réorganisation complète du temps de travail d’une région issue de la fusion de plusieurs anciennes régions. Accompagnement d’un partenaire consultant en ressources humaines pour faire l’état des lieux de l’organisation du temps de travail d’une région fusionnée et valider les différentes étapes de refonte de cette organisation avec le partenaire, la région et les organisations syndicales (Région). |
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| Analyse des observations du contrôle de légalité quant à la délibération adoptant le RIFSEEP en raison d’imprécisions quant aux bénéficiaires dudit régime. Analyse, propositions d’observations en réponse au préfet (Communauté urbaine, Région Nord-est). |
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| Assistance dans le cadre de la fusion de l’OPH avec une SEM. L’office projetant de fusionner avec une SEM, le Cabinet a examiné diverses de ses interrogations quant au sort du personnel fonctionnaire et les diligences susceptibles d’être mises en œuvre dans le silence actuel du projet de loi ELAN (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Note relative à l’indemnité conventionnelle de rupture du contrat du Directeur général au titre de l’article L. 421-12-2 du CCH (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Après avoir examiné la réponse susceptible d’être apportée à un courrier de la Préfecture contestant une assimilation à une strate pour la création d’emplois, le Cabinet a précisé les conditions de recrutement de personnels par un Syndicat en charge d’une activité de service public de nature industrielle et commerciale (Département, Région parisienne). |
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| Défense au fond d’une commune à la suite de la demande d’annulation du contrat d’un agent par un autre (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-est). |
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| Droit de la commande publique |
| Etude juridique relative à la possibilité pour la communauté d’agglomération de participer financièrement à la construction d’un ouvrage routier relevant, en partie, de la compétence d’une de ses communes membres, notamment par le biais d’une offre de concours au regard du risque de requalification en marché de travaux et rédaction du projet d’offre de concours en l’absence d’un tel risque. (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Représentation juridique de la commune dans le cadre d’un recours en référé précontractuel introduit par un candidat évincé à l’encontre d’une procédure de marché public de nettoyage des locaux et des vitreries des bâtiments communaux. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance juridique de l’établissement face à une difficulté d’exécution d’un marché public d’assurance résultant d’une demande d’augmentation du prix du marché présentée par le titulaire. (Etablissement public industriel et commercial local, Région parisienne). |
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| Etude relative au régime applicable à la passation d’un contrat de la commande publique (marché public ou concession) pour l’installation et l’exploitation du mobilier urbain sur le territoire communal, préalablement au renouvellement du contrat actuel. (Commune de 20.000 habitants, région parisienne). |
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| Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un marché public de gestion et de transfert de déchets. Assistance de la communauté de communes dans la rédaction des documents de la consultation (CCAP, CCTP, RC) et, notamment, des clauses relatives aux sanctions contractuelles (pénalités, exécution aux frais et risques, résiliation). (Communauté de communes, Outre-mer). |
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| Rédaction d’une étude portant sur la possibilité pour un aménageur de solliciter un marché global de performance pour la réalisation d’un équipement inscrit au programme des équipements publics de la ZAC (Département, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’une étude portant sur la possibilité pour un acheteur public, dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif, de prévoir dans l’avis d’appel public à la concurrence, que la pondération des critères, qui resteront inchangés tout au long de la procédure, sera différente au terme de chacune des phases du dialogue (Établissement public local, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de répondre à différentes questions qui entourent un projet de cession foncière avec charges. L’étude avait notamment pour objet de déterminer si la vente d’un terrain assortie de l’obligation pour l’acquéreur d’y réaliser un programme immobilier donné défini par la Ville (auberge de jeunesse et bureaux à destination de start-up) risquait d’être requalifiée en marché public, et s’il était sinon possible d’organiser un appel à projets pour sélectionner l’acquéreur (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure l’extension d’un terminal de transport combiné peut être confiée à l’opérateur qui a été chargé, dans le passé, de réaliser le terminal initial puis de l’exploiter dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. La note portait notamment sur la qualification du bail, sur les modalités de résiliation (partielle) d’un contrat, sur le droit de la concurrence et sur les aides d’État (Métropole, Région Sud-est). |
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| Etude relative au régime applicable à la passation d’un contrat de la commande publique (marché public ou concession) pour l’exploitation d’un équipement à vocation événementielle, culturelle et sportive, préalablement au renouvellement du contrat actuel. Puis assistance à la rédaction du dossier de consultation, à l’analyse des candidatures et des offres puis aux négociations avec les candidats sélectionnés préalablement à l’attribution du contrat sous la forme finalement retenue de délégation de service public. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier, notamment au regard des règles de la commande publique, la validité du montage contractuel par lequel une commune mettra, dans le cadre d’un bail à construction, un terrain à la disposition d’une société, dont elle est actionnaire, à charge pour cette société d’y construire une chambre funéraire. L’étude portait également sur le point de savoir si la faisabilité du projet et le risque de requalification en contrat de la commande publique seraient identiques si la Commune devait recourir non pas au bail à construction, mais à un bail emphytéotique de droit commun (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Défense du Territoire dans le cadre d’un référé suspension introduit par un concurrent évincé à l’encontre d’un important marché de travaux financé par le FED et uniquement soumis à des règles de passation européennes. Les débats ont principalement porté sur la condition attachée à l’urgence et, par ailleurs, sur le caractère inacceptable ou non de l’offre de la société requérante (Territoire d’outre-mer). |
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| Défense de la Métropole dans le cadre d’un référé précontractuel portant sur un marché passé en procédure adaptée et signé immédiatement après l’envoi des courriers de rejet (Métropole, Région Sud-est). |
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| Défense de la Métropole dans le cadre d’une requête indemnitaire introduite par le concessionnaire d’un parc public de stationnement. Le requérant cherchait à engager la responsabilité de la Métropole au motif, pour l’essentiel, que l’exécution de la concession témoignait d’une fréquentation bien moindre que celle envisagée dans son compte d’exploitation prévisionnel (Métropole, Région Nord-est). |
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| Défense de la commune dans le cadre d’un référé précontractuel introduit à l’encontre de la procédure de passation d’une concession de stationnement. Le requérant remettait notamment en cause l’impartialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune. Il soutenait également que les critères de jugement des offres n’étaient pas assez précis et avaient été dénaturés. Il affirmait par ailleurs que son offre avait été dénaturée (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier la nature juridique du contrat, par lequel l’État pourrait confier à des opérateurs la charge de procéder au contrôle de l’identité des jeunes éligibles à un dispositif d’accès à des offres culturelles, et ce notamment au regard des règles de la commande publique et de la concurrence (Ministère). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, My-Kim YANG-PAYA, Emmanuelle BARON, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Vincent CADOUX, Thomas CHEVANDIER, Agathe DELESCLUSE, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Laura FILLEUL, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Arthur GAYET, Sonia KANOUN, Pierre LAFFITTE, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Hakim ZIANE. |
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