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Cabinet SEBAN
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  avril 2018  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

 

Didier SEBAN et Corinne HERRMANN sont classés en 5ème position du Classement GQ des 30 avocats les plus puissants de France pour l'année 2017

 

Dans le cadre de notre partenariat éditorial, le Cabinet Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a proposé la brève intitulée : "Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté " rédigée par Denis GARREAU – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et Margaux NGUYEN CHANH – Stagiaire

 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 17 mai 09h30 - 12h30
L’occupation illicite des bâtiments et terrains nus : Comment agir ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )
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Jeudi 24 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
Le nouveau droit des délégations de service public
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR)
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Mardi 29 mai 09h30 - 12h30
Formation d'Actualités du Droit Social
(Corinne METZGER)
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Jeudi 31 mai 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit de l'Urbanisme
(Céline LHERMINIER)
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Mardi 05 juin 9h30-12h30
Le Droit de la propriété publique et l’ordonnance du 19 avril 2017 - 1er anniversaire
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT)
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Jeudi 07 juin 9h30-12h30
Regroupement inter bailleurs
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT)
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Jeudi 14 juin 9h30-12h30
Contrôle des concessions électricité et gaz : pourquoi, comment et à quelle fin ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN)
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Mardi 19 juin 9h30-12h30
Maîtriser les différents outils de la mutualisation à la disposition des EPCI à fiscalité propre
(Solenne DAUCÉ)
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Jeudi 21 juin 9h30-12h30
Quel contrat choisir pour les commerces éphémères ?
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE)
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Mardi 26 juin 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit Pénal
(Matthieu HÉNON)
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Jeudi 28 juin 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit des assurances
(Cyril CROIX)
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Mardi 03 juillet 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit de la Propriété Intellectuelle
( )
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Jeudi 05 juillet 9h30-12h30
Assurances - Construction : distinguer les différents types d’assurance et connaître les conditions de mise en œuvre
(Cyril CROIX)
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Jeudi 13 septembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit de la construction
(Cyril CROIX)
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Mardi 18 septembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit des baux d'habitation conventionnés
( )
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Jeudi 13 décembre 9h30-12h30
Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC)
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Mardi 25 septembre 9h30-12h30
Droit social - Quel thème de négociation, quelle norme prime après les ordonnances ?
(Corinne METZGER)
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Jeudi 27 septembre 9h30-17H30
Droit de l'immobilier - L’impact de la réforme du droit des contrats sur la vente immobilière
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )
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Mardi 02 octobre 9h30-12h30
Droit pénal - Prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité au sein des collectivités : Le risque pénal
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN)
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Jeudi 04 octobre 9h30-12h30
Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN)
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Mardi 04 décembre 9h30-12h30
Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)
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Jeudi 11 octobre 9h30-12h30
Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER)
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Mardi 16 octobre 9h30-12h30
Formation d'Actualités de l’action sociale et médico-sociale
( )
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Jeudi 18 octobre 9h30-12h30
Fonction publique - Le reclassement des agents publics territoriaux
(Lorène CARRÈRE)
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Mardi 06 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit institutionnel local
(Aloïs RAMEL)
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Jeudi 08 novembre 9h30-12h30
Coopérer entre bailleurs sociaux
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT)
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Mardi 13 novembre 9h30-12h30
Droit social - Choisir et prononcer une sanction
(Corinne METZGER)
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Jeudi 15 novembre 9h30-12h30
Energie - environnement : Cessions de terrains pollués : la prise en compte de la pollution dans l’acte de vente
(Solenne DAUCÉ, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , )
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Mardi 20 novembre 9h30-12h30
Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN)
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Jeudi 22 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit foncier
(Céline LHERMINIER)
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Jeudi 29 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités des contrats publics
(Alexandre VANDEPOORTER)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Fonction publique - L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Règlement général sur la protection des données : L’heure est à la désignation d’un pilote pour tous les acteurs publics !

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Brèves d’Actualité Juridique
Contrats publics, Economie Sociale et Solidaire, Droit administratif, Droit pénal, Fonction publique, Droit privé général, Droit social, Communications électroniques, Urbanisme, Droit foncier, Droit de la construction, Construction et assurances, Droit fiscal, Transports publics, Police, Finances Publiques, Baux commerciaux
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L'actualité du cabinet
Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Fonction publique - L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
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C’était une mesure passée – presque – inaperçue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : l’introduction d’une expérimentation de médiation préalable obligatoire aux contentieux – notamment – de la fonction publique. Au sein de son titre II relatif à l’introduction de modes...
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Règlement général sur la protection des données : L’heure est à la désignation d’un pilote pour tous les acteurs publics !
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Le 29 mars dernier, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) mettait en ligne le formulaire de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), aujourd’hui pleinement opérationnel ; l’occasion de faire le point sur ces futurs acteurs centraux de la protection des données personnelles et de préciser à l’ensemble...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Clause Molière : la Cour administrative d’appel de Paris suspend l’exécution d’un marché public de services contenant une clause intitulée " Langue et rédaction de propositions et d’exécution des prestations "
CAA de Paris, 13 mars 2018, Préfet de la région d'Ile-de-France, n° 17PA03641-17PA03657
Par un arrêt en date du 13 mars 2018, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a annulé l’ordonnance n° 1715915/9 du juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris du 15 novembre 2017. Par une délibération du 22 juin 2016, le conseil d’administration du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération...
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Indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général et dont les prestations ont été réattribuées par un nouveau marché
CE, 26 mars 2018, Société Balineau , n° 401060
Dans la décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que l’évaluation du préjudice lié au manque à gagner résultant de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public (le « lucrum cessans ») peut valablement tenir compte des suites qui peuvent être données par le pouvoir adjudicateur à cette résiliation. En...
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Le Conseil d’Etat confirme que la possibilité donnée à l’acheteur d’autoriser les soumissionnaires à régulariser leurs offres n’est qu’une faculté et non une obligation
CE, 21 mars 2018, Département des Bouches-du-Rhône, n° 415929
Par une décision en date du 21 mars 2018, le Conseil d’Etat fait application de l’article 59-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et confirme que la possibilité offerte aux acheteurs d’autoriser la régularisation des offres irrégulières est une simple faculté et non une obligation. Dans le cadre d’une...
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Les partenariats public-privé : des outils insuffisants et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne
Rapport de la Cour des comptes : " Les partenariats public-privé dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limités "
La Cour des comptes européenne (ci-après, la « CCE ») a publié le 20 mars 2018 un rapport intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », mettant en garde les Etats membres sur les insuffisances liées au recours aux partenariats public-privé (ci-après, les « PPP »). Dans...
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Les éléments d’appréciation d’un sous-critère n’ont pas à être communiqués par le pouvoir adjudicateur lorsque ceux-ci n’influencent pas la présentation des offres
CE, 4 avril 2018, n° 416577
Cette affaire a donné l’occasion au Conseil d’Etat de rappeler les modalités de communication des éléments d’appréciation des sous-critères d’attribution d’un marché. En l’espèce, à la suite d’un appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la création et la maintenance d’un système...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Validation partielle par le Conseil d’Etat des tarifs plafonds des ESAT pour l’année 2015
CE, 28 juillet 2017, n° 394811
Par une décision n° 394811 du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a très partiellement censuré l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafond des dotations régionales limitatives destinées au financement des établissements...
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L’extension de la dérogation aux seuils des petites extensions de capacité des ESSMS
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017
Un décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017, relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé, vient d’autoriser quatre Directeurs généraux d’Autorités régionales de santé, à déroger au seuil des petites extensions de capacité des établissements...
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Brèves d’Actualité
Droit administratif
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Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de confirmer la tendance au recul des actes de gouvernement et de leur immunité juridictionnelle
CE, 13 décembre 2017, n° 411788
La notion d’acte de gouvernement, issue de la jurisprudence du Conseil d'État, désigne des actes issus le plus souvent du pouvoir exécutif et bénéficiant de l'immunité juridictionnelle totale. C’est-à-dire insusceptibles de faire l’objet de recours en annulation comme de recours de plein contentieux Cette immunité a trouvé, dans le passé,...
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Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté
CE, Ordonnances du 13 mars 2018, n° 418451 et n° 418454
Dans un contexte caractérisé par l’arrivée d’un nombre important de mineurs étrangers isolés sur le territoire français - mineurs non accompagnés selon l’actuelle terminologie administrative -, ce qui a justifié d’ailleurs l’engagement d’une réflexion sur la prise en charge de ces mineurs , le Conseil d’Etat est venu utilement...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Condamnation pénale d’un maire pour avoir fait échec a l’exécution de la loi en matière de police judiciaire
Cass., Crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011
Par arrêt en date du 21 mars 2018, la Cour a confirmé la condamnation d’un Maire du chef de trois délits distincts: - Immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, délit prévu et réprimé par l’article L.433-12 du Code pénal ;  - Détournement ou destruction de biens publics, délit prévu et réprimé par l’article 432-15...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Le contrôle du juge administratif de l’exception d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
CAA Versailles, 15 mars 2018, M. D C c/ Commune de Garges-lès-Gonesses, n° 16VE03904
Le devoir d’obéissance hiérarchique des fonctionnaires prévu par les dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas absolu, puisqu’il prévoit que cette obligation peut être écartée dans l’hypothèse « où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature...
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Application zélée de la jurisprudence Dahan à une faute grave
CAA Nancy, 6 mars 2018, Monsieur A. c/ Région Grand Est, 16NC01756
L’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013 Dahan (n° 347704) a renforcé l’intensité du contrôle par le Juge administratif des sanctions disciplinaires des agents, en réduisant d’autant le pouvoir d’appréciation de l’employeur. Ce contrôle désormais dit « normal » amène le Juge à prendre en considération non seulement...
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Brèves d’Actualité
Droit privé général
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L’exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de forme doit être doit être soulevée in limine litis et avant toute défense au fond
Cass., 2ème civ., 1er février 2018, n° 16-27322
Une association condamnée en première instance a interjeté appel du jugement du Tribunal de grande instance et a fait signifier sa déclaration d’appel, puis ses conclusions d’appelant à la société intimé. Cette dernière a constitué avocat, puis a conclu au fond. L’association appelante a saisi le conseiller de la mise en état d’un...
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Les demandes reconventionnelles formées après l’échec d’une médiation sont directement recevables devant le juge, sauf stipulations expressément contraires
Cass., Com., 24 mai 2018, n° 15-25.457
La médiation a vocation à être de plus en plus fréquemment mobilisée dans le règlement des conflits civils. A ce titre, nombre d’opérateurs prévoient désormais, dès la formalisation de leurs engagements contractuels, la mise en œuvre d’une clause de médiation en cas de conflit dans l’exécution de leurs obligations. La Cour de cassation...
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Majeurs protégés : qualification d’acte grave d’une demande de transfert dans un autre établissement de soins
Cass., 1ère civ., 13 décembre 2018, n° 17-18.437
Le 20 avril, la première Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification juridique d’une demande de transfert dans un autre établissement de soins d’une personne mise sous tutelle.   En l’espèce, une personne née en 1976 avait été victime le 29 septembre 2008 d’un accident de la circulation, lequel lui...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Contrôle URSSAF : la fin des redressements automatiques de l' Urssaf en cas de transaction à la suite d'un licenciement pour faute grave
Cass., 2ème Civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325
Jusqu’au 15 mars dernier, en cas de conclusion d’une transaction avec un salarié à la suite d’un licenciement pour faute grave, les employeurs s’exposaient à un risque de redressement de la part des URSSAF. En effet, ces dernières n’hésitaient pas à redresser les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour...
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Point actualité social : Calendrier de la mise en place du comité social et économique (CSE)
Présentée comme un enjeu majeur de la réforme du Code du travail, la mise en place du Comité social et Economique s’impose depuis le 1er janvier 2018 à toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés sur une période de 12 mois continus. Si les dispositions relatives au CSE sont effectivement entrées en vigueur à la...
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Impacts sur la gestion des données personnelles des salariés par les employeurs du Règlement européen sur la protection des données personnelles
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) entrera en application le 25 mai prochain. Directement applicable sans nécessiter de transposition comme tout Règlement de l'UE, le RGPD conduira à...
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Les effets de l'extension d'une convention collective
La convention collective du personnel des Offices publics de l’habitat, signée le 6 avril 2017, doit faire prochainement l’objet d’un arrêté d’extension. Cet arrêté va permettre, après un jour franc à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension, de rendre obligatoire les dispositions de cette convention...
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Brèves d’Actualité
Communications électroniques
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Communications électroniques : Taxe sur la valeur ajoutée et majoration de relance en cas d’impayé
TA Montreuil, 5 avril 2018, Société Orange, n° 1704214
Dans le cadre de son activité de commercialisation d’abonnements aux services d’accès au téléphone fixe et mobile, à internet et à la télévision numérique, Orange prévoit, au titre des conditions générales d’abonnement de sa gamme « Livebox 1 haut débit », une majoration de relance qualifiée de « pénalité », s’élevant...
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Cession de réseaux câblés : valeur actuelle et modernisation à moindre coût – l’appréciation par le juge de la régularité d’une cession
Par quatre décisions, le juge administratif s’est prononcé sur la question de la valorisation des réseaux câblés à la suite de la résiliation des contrats d’exploitation conclus avec Numéricâble, cette dernière se substituant en cours d’exécution à des sociétés locales. Dans les trois arrêts rendus concernant la Communauté d’agglomération...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précisions sur la suspension de la validité d’un permis initial dans le cadre d’un recours introduit contre un refus de permis de construire modificatif
CE, 21 février 2018, n° 402109
Pour rappel, un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (article R. 427-17 du Code de l’urbanisme). Toutefois, comme le précise l’article R.424-19 du code de l’urbanisme, ce...
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Précisions sur le régime contentieux du refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire frauduleux
CE, 5 février 2018, n° 407149
L’administration peut procéder au retrait, sans condition de délai, d’un permis de construire délivré à un pétitionnaire qui a obtenu l’autorisation de construire par des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le service instructeur sur la réalité du projet  (CE, 21 novembre 2012, n° 350684) ou sur sa qualité de demandeur (CE,...
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Détermination du délai applicable pour l’instruction d’une demande de permis de construire portant sur la transformation partielle d’un hangar agricole en logement
CE, 26 mars 2018, n° 405330
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 26 mars 2018, par lequel il précise le champ d’application du délai de trois mois (durée maximale), applicable à l’instruction des demandes de permis de construire portant sur des projets autres que des maisons individuelles. Rappelons qu’en application de l’article R. 423-23 du Code de...
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Un règlement de PLU ne peut fixer des règles trop précises sur la répartition de logements dans les projets d’habitat collectif
CE, 30 mars 2018, Société Daniel Ashde, n° 411122
Par un arrêt en date du 30 mars 2018 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes quant au contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme (ci-après « PLU »), concernant la répartition des logements dans les programmes de logements collectifs. Il convient de rappeler que l’article L. 151-14 du Code...
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Une hypothèse supplémentaire de régularisation d’un permis de construire
CE, 7 mars 2018, n° 404079
Il est admis que le permis de construire modificatif puisse être utilisé aux fins de régularisation d’un projet de construction lorsque l’introduction d’un recours contre l’autorisation initiale révèle qu’un moyen est susceptible de conduire à de l’annulation de l’autorisation initiale.  Dans ce cas, le pétitionnaire peut solliciter,...
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Brèves d’Actualité
Droit foncier
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Sur l’obligation de fixer l’indemnité d’expropriation d’après la surface exacte du lot de copropriété
Cass., 3ème civ., 15 mars 2018, n° 17-14.186
L’article 4 du Code civil dispose que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour de cassation considère que l’arrêt qui fixe l’indemnité d’expropriation sur des surfaces de lots à faire méconnaît...
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Expropriation et loi sur les Jeux Olympiques de 2024
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
L’article 13 de la loi du 26 mars 2018 prévoit que la procédure d’expropriation dite « d’extrême urgence » pourra être appliquée, afin de permettre de prendre possession immédiate des immeubles et terrains nécessaires à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Extension de la garantie décennale au fournisseur de béton agissant comme un maître d’œuvre
Cass., 3ème civ., 28 février 2018, n° 17-15.962
En vue de l’édification d’un bâtiment industriel, un maître d’ouvrage avait commandé un certain type de béton auprès d’un fournisseur pour la réalisation d’une dalle. Se plaignant de désordres, le maître d’ouvrage assignait le fournisseur en réparation, ce dernier appelant en garantie l’entreprise chargée de la pose. La Cour...
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L’assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) peut être qualifié de constructeur
CE , 9 mars 2018 , n° 406205
L’article 6 de de la loi MOP dispose que : « le maitre de l’ouvrage peut recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ». Cette assistance peut prendre la forme d’une conduite d’opération ou d’une simple assistance à maitrise d’ouvrage. Toutefois,...
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Brèves d’Actualité
Construction et assurances
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Assurance dommage-ouvrage : obligation de l'assureur et de l'assuré - personne publique
CE, 26 mars 2018 , n° 405109
Par un arrêt en date du 26 mars 2018, mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance dommages-ouvrage. Si par principe les personnes publiques ne sont pas tenues par l’obligation posée par l’article L. 242-1 du Code des assurances de souscrire une...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal
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Obligations déclaratives des particuliers – La campagne des déclarations des revenus 2017 est ouverte
Depuis le 9 avril 2018 les contribuables commencent à recevoir leurs déclarations de revenus 2017. Modalités déclaratives des revenus de l'année 2017 : Déclaration papier : La date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2017 sous format papier est fixée, pour la France entière, au 17 mai 2018 à minuit. Déclaration...
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La principale nouveauté de la campagne 2018 : mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019.
Les services fiscaux communiquent largement sur la question : une vidéo explicative de 2 minutes, dont le visionnage est obligatoire pour accéder aux services de la déclaration des revenus en ligne, est disponible sur le site internet impots.gouv.fr. Le but de ce dispositif est de faire payer au contribuable l’impôt au moment de la perception...
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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La réforme du secteur des transports et de la mobilité se poursuit
Rapport Spinetta du 15 février 2018
Le secteur des transports, et plus largement, le domaine de la mobilité vont prochainement connaître des mutations importantes. Tout d’abord s’agissant du secteur ferroviaire, la remise au Gouvernement du rapport « Spinetta » sur l’avenir du transport ferroviaire français n’aura échappé à personne. Parmi les propositions phares de...
Lire la suite sur notre site internet
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L’ARAFER se positionne dans le débat sur l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire
Cahiers de contribution de l'ARAFER
L’ARAFER vient de publier quatre cahiers de contributions sur l’ouverture à la concurrence du ferroviaire. Ils portent sur les retours d’expérience européens, la levée des obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie, l’ouverture à la concurrence des services conventionnés (Trains express régionaux (TER), Transilien et Intercités)...
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Brèves d’Actualité
Police
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Le Conseil Constitutionnel se prononce sur certaines mesures de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur le texte de « succession » à l’état d’urgence, c’est-à-dire la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, qui a créé ou modifié un certain nombre de dispositions du Code de la sécurité intérieure,...
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Brèves d’Actualité
Finances Publiques
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ( DCRTP ) : le gouvernement fait un geste pour les intercommunalités
Courrier du Ministre de l'Action et des Comptes publics en date du 26 mars
Dans un courrier en date du 26 mars 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes publics informe les Préfets et les DGFIP que le mécanisme de minoration de la DCRTP prévue par l’article 40 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne sera pas mis en œuvre en 2018. Le Ministre rappelle que les modalités de calcul de...
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Contractualisation des dépenses publiques : toujours plus de contraintes pour les collectivités et leurs groupements en matière de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement
Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit dans son article 13 un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre. L’article 16 de cette même loi confirme la stabilité des concours financiers de l’Etat...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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De l’étendue de la mission du juge en matière de lissage du déplafonnement du bail commercial
Cass., 3ème civ., 9 mars 2018, n° 17-70.040
Le 4 décembre 2017, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de Dieppe a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis tendant à obtenir des précisions sur l’étendue de la mission du juge en matière de fixation du loyer déplafonné, à la lumière de l’interprétation qu’il convient de donner à l’alinéa 4 de...
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L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Fonction publique
Analyse des conditions prévues pour qu’une organisation syndicale puisse présenter une liste aux élections professionnelles dans la fonction publique (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une consultation sur le cumul d’activité d’un agent contractuel à temps complet et les sanctions disciplinaires et financières que l’Etablissement peut prendre lorsque ce cumul est illégal ou non autorisé (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région parisienne).
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Consultation relative au recours gracieux du préfet contre une délibération de mise en place du RIFSEEP) et prévoyant notamment sa diminution en cas d’absentéisme, mais son maintien en cas de congé de longue maladie et longue durée (Commune de plus de 20 000 habitants, région Nord-est).
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Analyse des modalités d’organisation du cabinet de l’autorité territoriale et de ses liens avec les services municipaux, notamment la direction de la communication (Commune de plus de 50.000 habitants, région Sud-ouest).
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Défense de l’établissement devant le tribunal administratif en matière de recrutement d’un directeur contractuel (déféré préfectoral). Le préfet estimait que le délai entre la publicité de la vacance d’emploi et le recrutement de l’agent n’était pas suffisant (Etablissement public de coopération intercommunale de plus de 200.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Etablissement d’un mémoire en défense en matière de harcèlement moral et fin de détachement anticipée d’un comptable public (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne).
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Défense de la collectivité devant le tribunal administratif contre un agent s’estimant victime de harcèlement moral du fait de décisions lui refusant des congés annuels (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Défense de la commune contre un agent qui soutenait avoir fait l’objet d’un harcèlement moral à la suite d’un changement d’affectation (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Défense de la commune en matière de suppression d’emplois et de maintien en surnombre de plusieurs agents (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une instance engagée par un agent de la commune contestant la décision de radiation des cadres prise à son encontre laquelle tire les conséquences d’un abandon de poste (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Etablissement d’une consultation relative aux conséquences pouvant être données par la commune à la présence sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de condamnations pénales (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Commande publique
Analyse des montages contractuels ouverts pour démolir un ensemble immobilier et reconstruire un équipement à vocation sociale : étude comparative entre la conception-réalisation, le marché public global de performances et la maîtrise d’ouvrage directe (Commune de plus 50.000 habitants, Région parisienne).
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Etude juridique relative à la régularité d’une VEFA auprès d’un bailleur social d’une partie d’un programme immobilier en cours de réalisation (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne).
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Etude portant les conditions et modalités d’octroi d’un permis de construire dérogatoire (article L. 152-6 du code de l’urbanisme) (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Droit de l'urbanisme
Etude portant sur la possibilité pour la commune d’obtenir une compensation en raison de l’abandon par l’aménageur d’une ZAC d’un équipement public devant initialement lui revenir (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Etude portant sur la soumission des projets des OPH aux participations d’urbanisme en ZAC et sur le calcul de ces participations (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Assistance et représentation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre d’un recours déposé contre un permis de construire un immeuble collectif de 7 logements (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Etude présentant, dans le cadre d’un contentieux de permis de construire, les procédures pour recours abusifs devant le juge administratif et le juge judiciaire et les chances de succès de chacune des actions (Promoteur immobilier, Région parisienne).
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Logement social
Etude relative au projet de loi ELAN et aux incidences sur les offices disposant de moins et de plus de 15.000 logements. Analyse détaillée du projet de société de coordination prévue par le projet de loi (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
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Etude relative au projet de loi ELAN et plus particulièrement du projet de société de coordination (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales
Audit juridique d’une SEM d’aménagement et établissement d’un plan d’évolution stratégique sur son évolution en lien avec un cabinet de conseil financier (Communauté d’agglomération, Région parisienne).
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Droit du travail
Analyse de la situation d’une étudiante étrangère en contrat de professionnalisation, titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « étudiante » âgée de plus de 26 ans (Société publique locale, Région parisienne).
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Statut social du dirigeant d’un établissement public national à statut. Consultation sur la prise en charge par l’assurance chômage d’un mandataire social révoqué d’un établissement public national (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne).
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Analyse de la validité d’un projet d’avenant à un accord d’intéressement instaurant un supplément d’intéressement déterminé en euros en fonction d’objectifs de vente, ainsi qu’un plafond individuel d’intéressement par an et par salarié, et proposition d’un schéma d’optimisation fiscale et sociale de l’intéressement des salariés sur ces objectifs par le biais de dispositifs d’épargne salariale (Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, Région parisienne).
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Energie
Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de la légalité et de l’opportunité d’une convention proposée par un gestionnaire de réseau de distribution à une communauté de communes pour l’établissement de son Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est).
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Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, des conditions financières applicables au déplacement d’un coffret d’alimentation, déplacement demandé par le propriétaire du terrain sur lequel ce coffret est implanté (Syndicat départemental d’électricité, Outre-Mer).
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Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité, des suites susceptibles d’être données aux observations faites en Conférence départementale des investissements sur le réseau de distribution publique d’électricité prévue à l’article L. 2224-31 du CGCT (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est).
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Analyse d’une convention d’occupation de supports d’éclairage public (candélabres) proposée par un opérateur à un syndicat d’énergie pour le déploiement de boîtiers dits « répéteurs » afin de permettre la télérelève des compteurs d’eau (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-ouest).
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Formation sur les concessions de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente : état du droit, droits et obligations des parties à ces concessions, spécificités de la concession de ce Syndicat, enjeux et perspectives (Syndicat départemental d’électricité, Région parisienne).
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Représentation d’OPH dans le contentieux en appel dirigé par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité contre les jugements ayant confirmé la légalité des décisions de ces offices d’abandonner en tant que de besoin les colonnes montantes électriques présentes dans leur patrimoine immobilier (Divers offices publics de l’habitat et leur union régionale, Région Sud-est).
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Environnement
Présentation des obligations incombant aux collectivités compétentes en matière de prévention des inondations et plus particulièrement dans la mise en œuvre du décret du 12 mai 2015 relatif à la définition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques. Analyse des responsabilités et présentation des procédures d'autorisation à mettre en œuvre auprès des services de la préfecture (Région).
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Analyse des diagnostics environnementaux établissant la pollution d'un terrain devant faire l'objet d'un aménagement par la Ville. Identification des types de pollution au regard des activités jusqu'alors présente et responsabilité imputable aux différents acteurs concernés: exploitants, propriétaire du terrain. Rédaction d'un projet de courrier à l'attention du propriétaire du terrain lui demandant de prendre les mesures nécessaires (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Droit privé de l'immobilier
Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer les procédures à mettre en œuvre afin qu’une commune puisse retrouver la propriété d’un terrain qu’elle avait cédé à un promoteur qui n’en n’avait pas payé le prix, celui-ci étant subordonné à l’édification d’un lotissement qui n’a pas été édifié (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Outre-mer).
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Rédaction d’une étude visant à déterminer la stratégie à adopter dans le cadre d’une acquisition en VEFA de logements achevés à 90% et pour lesquels le constructeur réclame le paiement du solde pour achever les travaux (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de la négociation et la sécurisation d’un protocole tripartite visant à définir les engagements réciproques des parties en vue de la signature de deux actes de ventes (Etablissement public foncier, Région parisienne).
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Rédaction d’une requête afin de voir désigner en application de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 un administrateur provisoire à une copropriété dépourvu de syndic afin que puisse être entrepris notamment des travaux d’urgence sur le système électrique défectueux (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’analyser les risques attachés à l’acceptation, par la Région, d’une donation d’œuvres d’art, à charge pour la Région de respecter en contrepartie une série de conditions parmi lesquelles figure la création d’un musée destiné à recevoir ces œuvres (Région).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de présenter les principales règles qui encadrent la cession des biens immobiliers de la Chambre de commerce et d’industrie, et en particulier de son siège, étant entendu que les services de la CCI ont toutefois vocation à demeurer dans les lieux. Pour l’essentiel, la cession des biens immobiliers a été analysée au regard des règles relatives à la domanialité publique, au regard du principe d’incessibilité des biens à vil prix, et au regard de l’obligation éventuelles d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable) (Chambre de commerce et d’industrie, Région Nord-est).
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Rédaction de deux études : la première avait pour objet d’analyser une série de questions attachées à la conclusion d’un contrat ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un restaurant au sein d’un parc qui relève du domaine public de la ville. Pour l’essentiel, la ville s’interrogeait sur la nature du contrat à conclure, soit une « simple » autorisation d’occupation temporaire du domaine public, soit une concession de service, et sur une série de questions annexes (constitution d’un fonds de commerce, modalités de résiliation et d’indemnisation, redevance, rémunération,…). La deuxième étude avait pour objet de présenter les avantages et inconvénients attachés aux conventions d’occupation du domaine public « simples », par comparaison avec celles qui sont constitutives de droits réels, et de répondre à une série de questions sur la qualité du signataire de la future convention pour la construction et l’exploitation du restaurant (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’analyser une série de montages contractuels qui sont en envisagés par la ville et un groupement de promoteurs, et ce, d’une part, pour la réalisation du parking en souterrain d‘une place à réhabiliter et, d’autre part, pour la rénovation d’un château, étant entendu que le projet des promoteurs a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « invention la métropole du grand Paris ». L’étude a porté sur des questions de déclassement, de division en volume, ainsi que de vente en l’état futur d’achèvement et de bail emphytéotique administratif et ce notamment au regard de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et au regard du droit de la commande publique (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Droit privé général
Rédaction d’une assignation en référé visant à voir réclamer par provision le règlement des travaux exécutés après qu’un commandement de payer soit resté sans effet (Société commerciale, Région Sud-est).

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Morgan BUNEL, Thibault CADO, Thomas CHEVANDIER, Cyril CROIX, Aliénor DE ROUX, Romain DESAIX, Christophe FARINEAU, Laura FILLEUL, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Michaël GOUPIL, Maxime GARDELLIN, Elise HUMBERT, Meriem KHELIF, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Johann PETITFILS-LAMURIA, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Martin MATTIUSSI-POUX.
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