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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Baux commerciaux, Droit de la construction, Droit du financement, Fonction publique, Droit des sociétés, Contrats publics, Intercommunalité, Droit social, Droit immobilier, Economie Sociale et Solidaire, Laïcité, Droit pénal |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale |
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L’article 30 du statut général (loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) est bien connu : il permet d’écarter du service temporairement, sur une période maximale de quatre mois voire plus si il y a déclenchement de l’action publique, des fonctionnaires à l’encontre desquels l’autorité territoriale...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Les obligations d’un promoteur immobilier n’exonèrent pas le bailleur de ses obligations à l’égard du preneur | | Cass., civ., 3ème, 18 janvier 2018, n° 16-26.011 |
L’association « La Nouvelle étoile des enfants de France » qui a conclu avec une SCI un bail commercial portant sur un immeuble destiné à usage de crèche a également engagé une société de promotion immobilière (Solefim) pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Au cours de ces travaux, celle-ci a découvert sur le toit...
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| * | | De la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité en vue de la révision d’un bail commercial : une nouvelle approche de la Cour d’appel de Douai | | CA Douai, 6 juill. 2017, n° 16/03433 |
La SCI Olympos qui avait donné à bail à la société devenue Foncia Nord Pas de Calais un local à usage commercial pour une durée de neuf ans jusqu’au 14 novembre 2018 a, le 3 janvier 2013, souhaité obtenir la révision triennale du loyer à la valeur locative sur le fondement des articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce, mais la...
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| * | | Exigence d’un acte extrajudiciaire préalable pour mettre en œuvre la clause résolutoire | | Cass., civ., 3ème, 22 septembre 2017, n° 16-10.583 |
Un bailleur a consenti un bail commercial à une autre société laquelle l’a sous-louée à une autre.
Une dette locative étant apparue, le bailleur a mis en demeure la société locataire de payer dans le mois des arriérés de charges et d’indexation de loyers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant la clause résolutoire.
Le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Sanction de l’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public | | CE, 6 décembre 2017, n°396751 |
Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a souscrit auprès de l’assureur AXA, un contrat d’assurances « tous risques chantiers » dans le but de couvrir les éventuels sinistres qui pourraient affecter le projet de construction de la première ligne de tramway de Valenciennes dont le SITURV...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du financement | | * | | Rapport annuel de la Cour des comptes 2018 : un titre consacré à la sortie des emprunts toxiques | | Rapport annuel public de la Cour des comptes 2018 |
A l’occasion de la publication de son rapport annuel le 7 février 2018, la Cour des comptes vient de consacrer une sous-partie de son Chapitre III relatif aux finances publiques à « la sortie des emprunts à risques des collectivités locales » dont elle dresse le bilan en relevant que cette gestion est « un exercice mené à bien mais un coût...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Quid de la conformité au principe de laïcité du port d’une barbe longue ? | | CAA de Versailles, 19 décembre 2017, Monsieur A. c/ Centre hospitalier de Saint-Denis, n° 15VE03582 |
Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis avait, en 2014, décidé de mettre fin au stage d’un médecin, au motif que le port d’une barbe longue, et le refus de la raccourcir, étaient constitutifs d’une faute disciplinaire.
La Cour administrative d’appel de Versailles, comme le Tribunal administratif de Montreuil avant elle, a confirmé...
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| * | | Fixation de la date des élections professionnelles dans la fonction publique et commissions consultatives paritaires | | Communiqué de Presse du Ministère de l’action et des comptes publics en date du 10 janvier 2018 |
Dans un communiqué de presse du 10 janvier 2018, le Ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin a indiqué que les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques se tiendront le 6 décembre 2018.
Ces élections devraient revêtir une portée particulière dès lors qu’elles vont – enfin – permettre...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Compte-courant d’associés : le blocage doit être stipulé expressément | | CA Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, n° 16/05859 |
Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés ou les actionnaires d’une société.
Ces apports peuvent répondre à plusieurs finalités : financer la création ou le développement d’une activité, palier une insuffisance de trésorerie…
Le...
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| * | | La transaction lors d’une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif et la nécessité ou non de solliciter l’autorisation du juge-commissaire | | Cass., com., 8 mars 2017, n° 15-16.005 |
L'article L. 651-2 du Code de commerce introduit la possibilité pour le tribunal, en cas de liquidation judiciaire, de rendre une décision à l'encontre du dirigeant afin de la condamner à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif.
Ainsi, la responsabilité d'un dirigeant peut être recherchée pour insuffisance d'actifs lorsque les...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Concessions funéraires : attention à distinguer la concession « familiale » de la concession « collective » | | CAA Nantes, 22 septembre 2017, Madame A. c/ Commune de Plouguernével, n°16NT02229 |
A la suite du décès de Monsieur D. K., la fille du défunt, Madame A., a souhaité inhumer son père dans un cimetière de la commune de Plouguernével (Côtes-d’Armor) au sein duquel les beaux-parents du défunt disposaient d’une concession funéraire.
Après s’être vu opposer un refus à sa demande d’inhumation par le maire de la commune,...
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| * | | Articulation entre critères de jugement des offres en marchés public et production de justificatifs par les candidats. | | CE, 5 février 2018, n° 414508 |
Par un arrêt en date du 5 février 2018, le Conseil d’État a jugé qu’un acheteur n’est pas tenu d’exiger des candidats la production de justificatifs relatifs à une caractéristique technique déterminée lorsque cette même caractéristique n’est pas un élément sur lequel les offres sont analysées.
Pour rappel, la métropole Nice...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Majoration de 40% des indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux : une instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif | | Article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |
La loi de finances pour 2018 a modifié, en son article 100, les différentes dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant le montant des indemnités de fonction des exécutifs locaux pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Principales mesures issues du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique | | Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 |
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule institution les trois instances représentatives du personnel préexistantes (délégués du personnel, comité...
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| * | | Les incidences de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur les modalités de rupture du contrat de travail | | Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 |
Sur la motivation du licenciement :
Dans le but de limiter les risques d'erreurs des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux notamment dus à l'absence ou à l'insuffisance de motivation du licenciement, l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) prévoit la création par décret de modèles de lettres de licenciement,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Le mandat de gestion immobilière peut-être confirmé en l’absence d’un écrit | | Cass., civ., 1ère, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 |
La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 vient d’opérer, à la lumière de la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, un revirement de jurisprudence notable en matière de mandat de gestion immobilière.
En effet, la Cour de cassation par cet arrêt vient d’admettre que le...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | L’extension des vaccins obligatoires : focus sur les établissements et services de soins et médico-sociaux | | Décret n° 2018-42 relatif à la vaccination obligatoire |
Le Premier ministre a signé le 25 janvier dernier le décret n°2015-42 relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L’article 49 précité prévoit l’extension de l’obligation vaccinale de 4 à 11 vaccins en élargissant le champ des vaccinations obligatoires...
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| * | | Un établissement ne peut mettre fin à la prise en charge d’une personne handicapée tant qu’il ne s’est pas assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée | | CE, 31 mars 2017, n° 409026 |
Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution d’une décision d’arrêt de prise en charge d’un majeur en situation de handicap. Il a en effet considéré que la condition d’urgence était remplie du fait qu’aucune solution alternative d’accueil ne lui avait été proposée.
Cette décision...
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| * | | La signature d’un contrat de séjour ne place pas l’usager dans une relation contractuelle avec l’établissement d’accueil | | CE, 5 juillet 2017, n° 399977 |
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017 (n° 399977), le Conseil d’Etat jugé pour la première fois que les usagers des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) de droit public ne sont pas placés dans une situation contractuelle quand bien même ils seraient signataires d’un contrat de séjour.
Le Conseil d’Etat ne...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité | | * | | Port de signes religieux par les infirmières | | CE, 28 juillet 2017, n° 390740 Boutaleb et a |
Le Conseil d’Etat a rendu, le 28 juillet 2017, un arrêt précisant les droits au port de signes religieux par les élèves infirmiers (CE, 28 juillet 2017 n° 390740 Boutaleb et a.).
Jusqu’alors, un arrêté ministériel imposait que le règlement des instituts de formation paramédicaux, interdise de porter des signes et tenues manifestant ostensiblement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Annulation d’une garde à vue pour violation des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale : absence de motivation de cette mesure au regard des objectifs prévus par ladite disposition | | Cass., crim., 7 juin 2017, n° 16-87588 |
Par un arrêt rendu le 7 juin 2017, la Cour a confirmé l’annulation d’une mesure de garde à vue au motif que celle-ci méconnaissait les exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale. Pour rappel, cet article prévoit que la décision de placer quelqu’un en garde à vue doit impérativement constituer l’unique moyen de parvenir...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Valorisation immobilière : Quel bail choisir ? |
| article de Romain DESAIX |
| Territorial Zepros n°2, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La rémunération du fonctionnaire territorial malade |
| article de Perrine BOUCHARD |
| Territorial Zepros n°2, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’extension de la durée des contrats de concession |
| article de Marianne HAUTON |
| Contrats Publics, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La notion de modification substantielle post-réforme de la commande publique |
| article de Marion TERRAUX, Astrid LAYRISSE |
| Contrats Publics, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les clauses de modification du contrat : recours et limites |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN |
| Contrats Publics, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| De la bonne utilisation de la convention d’occupation précaire |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER |
| La gazette, 22 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les risques d’une action en justice contre des propos publics diffamatoires ou injurieux |
| article de |
| Compol, 14 février 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les dernières décisions sur les législatives |
| article de |
| ComPol, 14 février 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Marchés publics : la clause d’interprétariat validée |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab, 14 février 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les collectivités soumises au respect des règles du droit des affaires |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab, 14 février 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'application du principe de laïcité aux agents publics |
| article de Marjorie ABBAL |
| Territorial Zepros n°2, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| En quoi consiste le droit de préemption urbain ? |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Territorial Zepros n°2, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les différents modes de gestion d'un service public |
| article de Marion TERRAUX, Laurent BONNARD |
| Territorial Zepros n°2, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le nouveau règlement sur la protection des données |
| article de Alexandra ADERNO |
| Territorial Zepros n°2, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Assistance juridique pour la passation d’un accord-cadre et ses marchés subséquents d’achat d’électricité par une SEM en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes réunissant plus de 300 acheteurs publics (Société d’économie mixte, Région Sud-ouest). |
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| Assistance juridique pour la passation d’un accord-cadre et ses marchés subséquents d’achat d’électricité par une SEM en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes réunissant plus de 300 acheteurs publics (Société d’économie mixte, Région Sud-ouest). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes (recommandations quant à l’opportunité d’une telle décision et proposition de délibérations), dans les relations avec le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à la suite d’incidents affectant des colonnes montantes électriques et analyse des dispositions du nouveau modèle de cahier des charges en matière de colonnes montantes (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Analyse juridique des règles relatives à l’établissement des servitudes d’utilité publique pour l’implantation d’ouvrages électriques à conclure avec des propriétaires en indivision (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-Mer). |
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| Analyse juridique d’une recommandation du médiateur de l’énergie relative à un litige opposant une autorité concédante du service public de la distribution d’électricité à un utilisateur du réseau au sujet des conditions financières d’un raccordement (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Outre-Mer). |
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| Analyse juridique d’une convention d’achat à un syndicat d'énergie de certificats d’économies d’énergie proposée par un délégataire d’obligé au regard de l’application des règles de la commande publique (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-ouest). |
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| Analyse des clauses d’un contrat de concession de service public d'énergie relatives à l’actualisation des tarifs et à la rémunération d’un concessionnaire (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Outre-Mer). |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’une étude visant à sécuriser juridiquement et financièrement l’exercice du droit de préemption d’un établissement public foncier portant sur des parts de SCI (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Analyse d’un legs ; déterminations des moyens juridiques et factuels permettant d’engager devant le TGI une action en révocation pour violation des charges et conditions du legs et rédaction d’une assignation visant à voir révoquer le legs (Particulier). |
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| Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’une assignation devant le Premier Président de la Cour d’Appel délivrée à la requête d’un squatteur sollicitant le relevé de forclusion afin d’être autorisé à interjeté appel d’une ordonnance du JEX statuant sur le sort des meubles (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’une SEM, membre d’une AFUL dans le cadre d’une assignation délivrée par une AFUL devant un TI pour défaut de règlement d’une provision sur travaux (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude visant à sécuriser juridiquement et financièrement l’exercice du droit de préemption d’un établissement public foncier portant sur des parts de SCI (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Analyse d’un legs ; déterminations des moyens juridiques et factuels permettant d’engager devant le TGI une action en révocation pour violation des charges et conditions du legs et rédaction d’une assignation visant à voir révoquer le legs (Particulier). |
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| Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’une assignation devant le Premier Président de la Cour d’Appel délivrée à la requête d’un squatteur sollicitant le relevé de forclusion afin d’être autorisé à interjeté appel d’une ordonnance du JEX statuant sur le sort des meubles (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’une SEM, membre d’une AFUL dans le cadre d’une assignation délivrée par une AFUL devant un TI pour défaut de règlement d’une provision sur travaux (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Droit privé général |
| Analyse d’un mandat de vente portant sur une embarcation fluviale et sécurisation. Assistance dans la négociation (Groupe télévisuel). |
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| Analyse d’un mandat de vente portant sur une embarcation fluviale et sécurisation. Assistance dans la négociation (Groupe télévisuel). |
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| Rédaction d’une consultation aux fins de conseiller une mairie dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte d’une personne âgée dont les facultés mentales sont manifestement altérées, locataire dans un immeuble détenu par la mairie et présentant un danger pour elle-même et pour les autres (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction de conclusions d’intimée et représentation d’une personne âgée disposant de peu de ressources devant la Cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’appel interjeté par sa fille qui fut déboutée en première instance de sa demande de condamnation au paiement d’une obligation alimentaire (Particulier). |
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| Commande publique |
| Etude relative à la qualification d’un contrat en marché ou en concession ayant pour objet de confier une activité de service de nature sociale à une SEMOP à créer avec l’opérateur sélectionné au terme de la procédure de de consultation publique (Département, Région Sud ouest). |
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| Etude relative à la qualification d’un contrat en marché ou en concession ayant pour objet de confier une activité de service de nature sociale à une SEMOP à créer avec l’opérateur sélectionné au terme de la procédure de de consultation publique (Département, Région Sud ouest). |
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| Assistance à la passation d’un accord-cadre et de ses marchés subséquents pour de fourniture d’électricité pour le compte près de membres d’un groupement de commandes dont la SEM est le coordonnateur responsable) (SEM, Région Sud ouest). |
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| Analyse du bien-fondé de la demande du titulaire d’un marché de travaux relative à l’actualisation des prix du marché (SA HLM, Région parisienne). |
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| Etude relative à la qualification d’un contrat en marché ou en concession ayant pour objet de confier une activité de service de nature sociale à une SEMOP à créer avec l’opérateur sélectionné au terme de la procédure de de consultation publique (Département, Région Sud ouest). |
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| Etude relative à la qualification d’un contrat en marché ou en concession ayant pour objet de confier une activité de service de nature sociale à une SEMOP à créer avec l’opérateur sélectionné au terme de la procédure de de consultation publique (Département, Région Sud ouest). |
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| Assistance à la passation d’un accord-cadre et de ses marchés subséquents pour de fourniture d’électricité pour le compte près de membres d’un groupement de commandes dont la SEM est le coordonnateur responsable) (SEM, Région Sud ouest). |
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| Analyse du bien-fondé de la demande du titulaire d’un marché de travaux relative à l’actualisation des prix du marché (SA HLM, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de répondre à une série de questions qui entourent les mérites et inconvénients respectifs du contrat de concession et du marché de partenariat pour la réalisation d’un centre aquatique ou d’une piscine publique, notamment en considération des possibilités respectives qu’offrent ces contrats en matière de valorisation immobilière et de développement d’activités annexes, et en considération de la mesure dans laquelle ils permettent d’imposer des contraintes de service public au cocontractant (Commune de plus de 400.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’exposer les montages institutionnels et contractuels qui pourraient être retenus par la Ville pour la réalisation d’un projet désigné lauréat de l’appel à projets européen « Urban Innovative Actions ». L’étude commandait au préalable de s’interroger sur la possibilité ou non pour la Ville de porter le projet, au regard notamment de ses compétences et du principe de liberté du commerce et de l’industrie (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’exposer les montages contractuels qui pourraient être sollicités pour la réalisation de collèges dans le périmètre de ZAC et dans des délais très contraints. L’étude commandait de distinguer suivant que la maîtrise d’ouvrage serait assurée par l’aménageur des ZAC en sa qualité d’aménageur ou en vertu d’un mandat qui lui serait donné par le Département, ou encore par un opérateur privé dans le cadre d’un marché de partenariat (Département, Région Sud-Ouest). |
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| Défense, devant le juge judiciaire, d’une caisse de retraite complémentaire dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un important marché public de services. Le requérant soutenait notamment que les critères de sélection des offres n’avaient pas été respectés, et que le marché avait été attribué en raison sur la base d’un critère de préférence nationale (Caisse de retraite complémentaire, Région parisienne). |
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| Défense d’un syndicat dans le cadre de huit référés précontractuels dirigés contre les procédures de passation de marchés de travaux. Le requérant soutenait notamment que la méthode de notation du critère prix était irrégulière, dans la mesure où elle pouvait conduire à neutraliser le critère prix, et donc les écarts entre les offres (Syndicat mixte, Région Sud-est). |
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| Analyse des possibilités de coopération soit verticale et horizontale – public public – entre un OPH et une SEM dont l’office est actionnaire. Accompagnement à la mise en œuvre d’une coopération horizontale (Analyse des possibilités de coopération soit verticale et horizontale – public public – entre un OPH et une SEM dont l’office est actionnaire. Accompagnement à la mise en œuvre d’une coopération horizontale). |
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| Analyse des conditions de mise en œuvre d’une coopération public - public entre une ESH et une coopérative HLM dont la SA HLM est actionnaire à la suite des observations formulées par l’ANCOLS. Audit en parallèle des montages d’opérations sous maîtrise d’ouvrage des deux organismes et préconisations sur les montages alternatifs sécurisés au plan juridique (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Analyse des conditions de mise en œuvre d’une coopération public - public entre une ESH et une coopérative HLM dont la SA HLM est actionnaire à la suite des observations formulées par l’ANCOLS (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Assistance d’une société, filiale à 100 % d’une chambre de commerce et d’industrie, dans la réponse à une concession de travaux ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un incubateur-pépinière-hôtel d’entreprises (Société filiale à 100 % d’une chambre de commerce et d’industrie, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Assistance de l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave. Analyse du bien-fondé du licenciement envisagé, appréhension des risques et accompagnement de l’employeur au long de la procédure de rupture du contrat de travail (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse des obligations de l’employeur en matière de droit à la déconnexion et des modalités pratiques pouvant être prévues compte tenu des besoins et du fonctionnement de l’entreprise, pour garantir l’effectivité de l’exercice de ce droit par ses salariés.
Rédaction de projets d’actes juridiques nécessaires à l’instauration du droit à la déconnexion (Société publique locale d’aménagement, Région parisienne). |
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| Analyse de la régularité de l’application des conventions de forfait en jours sur le fondement d’une convention collective de branche appliquée à titre volontaire, tandis que la convention collective nationale applicable de droit est incomplète sur ce point, et des modalités de mises en œuvre de ce dispositif (Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, Région parisienne). |
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| Compatibilité du cumul d’activité d’agent public avec un contrat de travail de droit privé à temps partiel. Analyse des conditions dans lesquelles le cumul d’activité peut être autorisé et des obligations en matière de respect de la durée maximale de travail autorisée de l’employeur privé (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales |
| Assistance juridique des actionnaires publics d’une SEM aux fins de créer une Société Publique Locale – Définition de l’objet social au regard des compétences exercées par les actionnaires publics – Rédaction des statuts – Rédaction de la documentation nécessaire à la constitution de la société – Formalités (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’un EPT actionnaire majoritaire d’une SPLA en vue de sa transformation en SPL ainsi que dans la recomposition de sa gouvernance et de son capital. Etablissement d’un rétroplanning détaillé des actes et décisions à prendre par les instances concernées - Expertise financière et juridique quant aux « avances de trésorerie » consenties - Accompagnement dans la définition de l’objet social de la société et de la rédaction de ses statuts - Accompagnement dans la rédaction des délibérations que prendront les instances concernées et notamment l’Etablissement public territorial - Accompagnement dans la définition des modalités de gouvernance de la société - Accompagnement dans la rédaction des contrats de travail et conseil quant aux possibilités de recrutement de la société (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Environnement |
| Etude réalisée au profit d’une société d’économie mixte dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC visant à identifier les responsabilité environnementales susceptibles d’être recherchées à l’égard de la société propriétaire du terrain à aménager. Analyse spécifique des régimes des déchets et des sols pollués au regard des types de pollution détectés à la lecture des études environnementales. Accompagnement de la société d’économie mixte dans la rédaction de la clause environnementale à insérer à l’acte de vente du terrain (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’une commune dans la rédaction d’une réponse aux observations du commissaire enquêteur relatives à la prise en charge financière des travaux prescrits par l’arrêté de DUP autorisant la mise en place de périmètre de protection autour d’un point de captage d’eau potable. Analyse du règlement spécifique rédigé dans le cadre le cadre de la mise en œuvre de cet arrêté. Présentation des principes des prises en charges des travaux prescrits pour la protection de la ressource en eau par les propriétaires situés dans les périmètres de protection et la collectivité (possibilité d’indemnisation des propriétaires). Rédaction d’un projet de réponse (Commune des plus de 50.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’un établissement public maritime dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage portant atteinte à l’environnement, soumis à la législation IOTA et ayant fait l’objet d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Accompagnement à la suite d’une procédure administrative de manquement ouverte à l’encontre de l’établissement du fait de non respect des mesures compensatoires imposées par les arrêtés d’autorisations. Conseils juridiques relatifs aux risques pénaux encourus dans le cadre de la procédure en cause (Etablissement public, Région Nord-ouest). |
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| Dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage d’une région portant sur la mise en œuvre de la compétence GeMAPI, intervention auprès de plusieurs collectivités présentant les enjeux forts de la mise en œuvre de cette compétence sur leur territoire et notamment : les nouvelles dispositions applicables depuis la loi Fesneau, les problématiques liées au syndicat d’eau potable au regard des enjeux de la GeMAPI, les questionnements posés par la gestion des zones humides, les responsabilités liées à la gestion des digues et des ouvrages de protection (Région, Région Nord-ouest). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’exposer quel montage contractuel pourrait permettre à la ville d’imposer à un opérateur de construire un ensemble immobilier composé de logements et d’une cantine scolaire ; cantine qui serait remise en pleine propriété à la ville dès son achèvement. Le montage interrogeait notamment au regard de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et du droit de la comptabilité publique. Et la question se posait par ailleurs de savoir s’il était ou non nécessaire de le soumettre à une procédure de publicité et de mise en concurrence (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en référé aux fins d’expulsion d’un manège occupant le domaine public au-delà de l’échéance de son titre d’occupation, suivi de la procédure d’expulsion et rédaction d’une requête aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par le Juge des référés (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Propriété intellectuelle |
| Analyse des procédés juridiques pouvant être mis en place par le département aux fins d’exploiter une marque (concession de licence de marque, création d’une SEM ou d’une société dédiée) – Rédaction du contrat de licence (Département, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’un mémoire en défense à la suite d’un recours introduit par un agent de l’Office à l’encontre du refus opposé à sa demande indemnitaire préalable fondée sur les prétendus préjudices subis suite à l’accident de service dont il a été victime (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Défense de la commune devant le tribunal administratif en matière de non-renouvellement d’agent contractuel (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Après avoir suivi le dossier en première instance, le Cabinet a rédigé un mémoire en défense et représenté la commune lors de l’audience à la suite de l’appel interjeté contre le jugement rejetant le recours contre le non-renouvellement de son contrat d’un ancien agent de la commune, remplaçant successif d’agents malades (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-est). |
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| Défense de la commune dans le cadre d’un référé suspension déposé sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative. Défense des intérêts de la commune devant le juge des référés auprès duquel un agent a sollicité la suspension de la décision de refus de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la rechute d’un accident de service et l’a placé en congé de maladie ordinaire (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense de la commune devant le juge administratif dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par un agent à l’encontre du refus opposé à une demande indemnitaire préalable fondée sur le prétendu harcèlement moral subi par ce dernier et un refus de protection fonctionnelle (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense de la commune contre un agent qui soutenait avoir fait l’objet d’un harcèlement moral à la suite de longues périodes de congés de maladie et dans un contexte de refus par ce dernier de se conformer aux horaires de permanences (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense de l’établissement devant le juge administratif dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par un agent à l’encontre du refus qui lui opposé à sa demande indemnitaire préalable fondée sur la prétendue illégalité des décisions de suspension, de remise à disposition de son administration d’origine et de refus de protection fonctionnelle (Etablissement public communal, Région parisienne). |
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| Défense du syndicat devant le juge administratif dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par un agent licencié pour incompatibilité suite à un avis de la Commission de déontologie (Syndicat Intercommunal d’énergie, Région parisienne). |
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| Défense de la commune devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision de refus de titularisation (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense de la collectivité devant le tribunal administratif s’agissant d’un refus de titularisation d’un adjoint administratif territorial stagiaire ayant exercé des missions d’ASVP. Rédaction du mémoire en défense et représentation à l’audience (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance de la commune à la suite d’une demande complémentaire de la Préfecture quant à une nomination. Examen de la légalité d’une nomination d’un agent sur un emploi fonctionnel dont il s’avère notamment qu’elle n’a pas été précédée de l’avis de vacance prévu par l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, puis il a rédigé un courrier de réponse à la Préfecture en vue d’une régularisation de la situation (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Etude relative aux conséquences de la fusion (art. L. 5211-41-3 CGCT) sur les emplois vacants des anciens EPCI et sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (Communauté de communes, Région Nord-ouest). |
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| La commune a demandé au Cabinet quelles étaient ses possibilités pour mettre fin au stage de l’un de ses agents, absent à raison d’une incarcération dont elle ne connaît pas les motifs (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en appel dirigée contre un jugement qui, sur le fondement d’une prétendue absence de matérialité des faits, a annulé une décision portant refus de titularisation d’un stagiaire dans un cadre d’emploi de catégorie A, au motif notamment de son incapacité à prendre en considération les attentes légitimes de sa hiérarchie (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense de la commune contre un agent contractuel qui contestait le licenciement disciplinaire, celui-ci ayant usé des comptes internet de la mairie pour promouvoir ses opinions politiques personnelles (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, My-Kim YANG-PAYA, Manon BOINET, Vincent CADOUX, Agathe DELESCLUSE, Marjorie FREDIN, Maxime GARDELLIN, Yvonnick LE FUSTEC, Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE. |
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