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LE CATALOGUE DES FORMATIONS 2018
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RECRUTEMENT:
Charlotte DUVERNOIS pour le secteur Immobilier privé, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale animé par Claire-Marie DUBOIS.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 23 janvier 09h30 - 12h30 |
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Mardi 23 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 - Formation en Droit social : " Les ordonnances réformant le droit du travail " - intervention de Corinne METZGER et Marjorie FREDIN
(Corinne METZGER, Marjorie FREDIN) |
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| Mardi 13 mars 09h30 - 12h30 |
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GEMAPI : la gestion des digues et des ouvrages de prévention des inondations par la collectivité compétente
(Solenne DAUCÉ, ) |
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| Jeudi 15 mars 9h30-12h30 |
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Se préparer à la dématérialisation et l’Open Data dans la commande publique
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
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| Jeudi 22 mars 09h30 - 12h30 |
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Formation d'Actualité sur le droit de la Fonction Publique
(Lorène CARRÈRE) |
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| Mardi 27 mars 9h30-12h30 |
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Evolution des Réseaux d’Initiative Publique (RIP) : quels aménagements contractuels ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER) |
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| Jeudi 29 mars 9h30-12h30 |
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Contrats Publics - Les Marchés de partenariat
(Astrid BOULLAULT, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 05 avril 9h30-12h30 |
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Le Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, dit CPOM: élaboration et négociation
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| Mardi 10 avril 9h30-12h30 |
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Baux d'Habitations - Troubles de jouissance et troubles du voisinage
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| Mardi 20 novembre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Loi SAPIN II : Les lanceurs d’alerte
La campagne à la ville ou la (re) découverte du bail rural
Compléments de prix et clauses d’intéressement - Pourquoi y recourir, quelles différences ?
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Economie Sociale et Solidaire, Fonction publique, Intercommunalité, Contrats publics, Communications électroniques, Droit des sociétés, Protection des Données Personnelles, Droit administratif, Droit social, Droit pénal et droit de la presse |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Loi SAPIN II : Les lanceurs d’alerte |
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Numérisation et accessibilité des données, diversification des sources d’information, avènement des réseaux sociaux et exigences de probité ont conduit à la multiplication des lanceurs d’alerte, internautes divulguant massivement sur le réseau des informations sensibles et confidentielles dans une démarche présentée comme citoyenne.
Par...
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| La campagne à la ville ou la (re) découverte du bail rural |
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De nombreuses collectivités possèdent dans leur patrimoine, outre des immeubles, des terrains nus destinés à accueillir des aménagements, des terres agricoles.
Souvent oubliées, elles sont aujourd’hui redécouvertes et font l’objet de toutes les attentions.
En effet, ces terres représentant une richesse participant à l’équilibre d’un...
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| Compléments de prix et clauses d’intéressement - Pourquoi y recourir, quelles différences ? |
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La crise économique de 2008 a conduit l’Etat et les collectivités à optimiser la gestion de leurs ressources. Au premier rang de ces dernières, le patrimoine immobilier fait l’objet d’une attention particulière des acteurs publics, qui entendent désormais pleinement profiter de sa valeur.
Deux types de situations sont à distinguer :
celles...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | De nouvelles règles de caducité pour les établissements sociaux et médico-sociaux | | Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles |
En application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret du 28 novembre 2017 est venu modifier l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la caducité des autorisations accordées aux établissements sociaux et médico-sociaux.
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Précisions sur l'action récursoire d'une collectivité à l'encontre du précédent employeur en cas de rechute d'accident de service | | CE, 24 novembre 2017, n° 397227 |
Par un arrêt Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure du 24 novembre 2017 (n° 397227), le Conseil d’Etat a rappelé les principes applicables à la répartition des charges afférentes à la rechute consécutive à un accident de service, lorsque cette rechute intervient alors que l’agent est employé par...
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| * | | La demande de suspension du gel des contrats aidés rejetée par le Conseil d'Etat | | CE, 5 octobre 2017, n° 413910 |
Par une circulaire du 6 septembre 2017, la Ministre du travail devait faire le constat de ce que les crédits d'aide à l'insertion professionnelle afférents aux deux-tiers des 280.000 emplois aidés prévus dans la loi de finances pour 2017 avaient été consommés au cours du premier semestre de l'année 2017. Les préfets étaient ainsi informés...
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| * | | Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s'il n'est pas signé par le supérieur hiérarchique direct | | CAA de Paris, 6 juin 2017, Mme Blanchinet, n° 16PA03469 |
Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s’agissant de l’entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le 1er janvier 2015.
La signature du supérieur hiérarchique direct de l’agent sur le compte-rendu d’entretien est ainsi obligatoire, comme...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Illégalité du refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire au motif de l’insuffisance de places disponibles | | TA Besançon, 7 décembre 2017, Mme G, n°1701724 |
Par un jugement du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire refusant d’inscrire un élève d’une école primaire de la commune à la cantine scolaire, prise au motif de l’insuffisance de places disponibles (TA Besançon, 7 décembre 2017, Mme G, n° 1701724).
Pour rappel, à la différence...
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| * | | Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents doivent effectuer les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif | | CE, 3e et 8e chambres réunies, 24 novembre 2017, n°396046 |
Par un arrêt n° 396046 du 24 novembre 2017, le Conseil d’Etat juge qu’il appartient aux communes et EPCI compétents d’effectuer, dans un délai raisonnable, les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux propriétaires qui en font la demande et dont la propriété est située dans la zone d’assainissement...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Transparence et pondération des sous-critères | | TA Paris, 30 novembre 2017, Société Archimed, n° 1716842/3-5 |
Le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement qui transpose la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 juin 2010 relative à la transparence et la pondération des sous-critères à la nouvelle législation sur le droit de la commande publique.
En l’espèce, le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense avait...
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| * | | Mobiliers urbains d’information : le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris annule la procédure de passation relative au contrat de concession de services provisoire | | TA Paris, 5 décembre 2017, Société Extérion Média France, n° 1717601 |
Par deux ordonnances du 5 décembre 2017 (TA de Paris, ord., 5 décembre 2017, Société Extérion Média France, n° 1717601 et TA de Paris, ord., 5 décembre 2017, Société Clear Channel France, n° 1717558), le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation du contrat de concession de services provisoire...
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| * | | Annulation par le juge du référé précontractuel d’une procédure de passation d’un contrat de concession pour défaut de précision, par l’autorité concédante, de l’étendue et de la nature de ses besoins ainsi que de la durée du contrat. | | CE, 15 novembre 2017, Commune du Havre, req. n° 412644 |
Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé qu’une définition imprécise par l’autorité concédante de l’étendue et de la nature de ses besoins ainsi que de la durée du contrat de concession justifie l’annulation de la procédure de passation par le juge du référé...
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| * | | Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la légalité des clauses d’interprétariat | | CE, 4 décembre 2017, n° 413366 |
Par un arrêt en date du 4 décembre 2017 le Conseil d’Etat a reconnu, nonobstant l’avis de son rapporteur public, la légalité des « Clauses d’interprétariat ».
Le 28 avril 2017, la Région Pays de la Loire a publié un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché public de travaux. Les documents de ce...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Réseaux d’initiative publique et accès des entreprises au très haut débit | | Question parlementaire n° 1431 du 26 septembre 2017 |
Par une question parlementaire du 26 septembre 2017, M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d'infrastructures gestionnaires des réseaux d'initiative publique (ci-après, « RIP ») Très haut débit. Le député estimait que certains opérateurs...
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| * | | Décision de la Commision européenne à la suite d'une notification présentée par l'ARCEP | | Décision de la Commision européenne du 24 novembre 2017 |
Par courrier envoyé le 24 novembre 2017 et publié en décembre, la Commission européenne a notifié à l’ARCEP ses observations sur les dernières analyses de marchés de gros d’accès local en position déterminée, d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation et d’accès de haute qualité en position déterminée.
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017 dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les petites entreprises | | Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance |
Le rapport de gestion, élément de l’information des associés, est en principe établi chaque année par les dirigeants des sociétés commerciales et présenté lors de l’assemblée annuelle des associés qui approuvent les comptes sociaux. Son contenu est énuméré dans le code de commerce, notamment à l’article L. 232-1 (socle...
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Brèves d’Actualité |
| Protection des Données Personnelles | | * | | Protection des données personnelles : le projet de loi vient d’être publié | | Projet de loi relatif à la protection des données personnelles |
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018, soit dans cinq mois.
Pour être appliqué, chaque pays doit prendre une loi locale. En France, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles vient d’être publié.
La Commission Informatique et Libertés (CNIL) et le Conseil d’Etat...
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Brèves d’Actualité |
| Droit administratif | | * | | L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile : une simple obligation de moyen pour l’Etat ? | | CE, 24 novembre 2017, n° 415630 |
Dans une ordonnance rendue le 24 novembre dernier, le juge du référé liberté du Conseil d’Etat a rejeté la requête de deux demandeurs d’asile tendant à l’annulation de l’ordonnance du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande d’enjoindre au préfet du Rhône de leur attribuer un hébergement d’urgence.
Plus particulièrement,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Une différence de traitement autorisée entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, engagés antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif : | | Cass., soc., 7 décembre 2017, n° 16-15109 et 16-15110 |
Une différence de traitement autorisée entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, engagés antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif :
Dans deux arrêts du 7 décembre 2017 (n° 16-15109 ; 16-15110), la Cour de cassation a considéré que constituait une raison objective...
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| * | | Le changement de syndicat après l'élection du Comité d'Entreprise n'empêche pas de devenir délégué syndical | | Cass., soc., 15 novembre 2017, n° 16-25.668 |
Par arrêt en date du 15 novembre 2017 (n°16-25.668), la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’article L. 2143-3 du Code du travail qui prévoit que tout syndicat représentatif dans l’établissement a le droit de désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Compétence pour exercer, au nom de la Commune, un droit de réponse dans la presse imprimée périodique | | Cass., 1ère civ., 6 décembre 2017, n° 16-22.068 |
Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la seule presse imprimée périodique, peut bien sûr être exercé par une Commune, ès qualités de personne morale de droit public ; la question est néanmoins de savoir qui est compétent, au sein de la Collectivité, pour l’exercice de ce droit.
Il était...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
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| RECRUTEMENT |
Charlotte DUVERNOIS pour le secteur Immobilier privé, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale animé par Claire-Marie DUBOIS.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Droits de l’opposition : Twitter n’est pas un bulletin d’information |
| article de |
| CourrierCab, 03 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Nouvelle voie de recours pour les tiers au contrat |
| article de |
| CourrierCab, 13 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Crèche du département de la Vendée : « un usage culturel local et une tradition festive » |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab, 13 octobre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Nouvelle application du principe de laïcité : une statue de Jean-Paul II oui, mais sans sa croix |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab, 10 novembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modification d’un contrat de concession : application jurisprudentielle des nouvelles règles |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab, 08 décembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Pour verdir leurs territoires, les collectivités n’ont que l’embarras du choix ! L’intégration des questions environnementales dans les projets urbains est une priorité. Les collectivités territoriales ne sont pas démunies en la matière. Analyse des dispositifs existants |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le moniteur, 29 novembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions - La tarification des services publics locaux |
| article de Stella FLOCCO, Agathe DELESCLUSE, Alexandra ADERNO, Aloïs RAMEL |
| Le courrier des maires, 01 décembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Réglementer les feux d’artifice sur la commune |
| article de Stella FLOCCO |
| Le courrier des maires, 01 décembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’artillerie du droit français pour défaire le roi du burger |
| article de |
| Le courrier des maires, 01 décembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Crèches de Noël : à installer avec précaution |
| article de Elise HUMBERT |
| Le courrier des maires, 09 novembre 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Législatives et audiovisuel : les règles changent |
| article de |
| CourrierCab, 29 mai 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’une consultation visant à déterminer les modalités juridiques selon lesquelles une Commune pourrait céder dans le même temps que des personnes privées des parcelles appartenant à son domaine privé à un même promoteur (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Analyse d’une promesse unilatérale de vente et de ses avenants :
- Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer si la promesse, arrivée à terme, était automatiquement atteinte de caducité
- Détermination des conditions à mentionner dans un nouvel avenant de prorogation (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Contentieux |
| Rédaction et présentation d’une requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire à une copropriété devant le TGI. Propositions de rédaction en vue de sécuriser l’acte (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Assistance dans le cadre d’une demande d’indemnisation de son préjudice moral adressée à l’employeur, par la sœur d’une salariée décédée d’un suicide qualifié par les juges d’accident du travail et dont le Tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré qu’il résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (Association, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Analyse de la qualification juridique à donner à une lettre d’embauche à durée déterminée aux fins de déterminer si l’employeur pouvait valablement revenir sur l’embauche initialement prévue (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Consultation sur l’étendue de la mission de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise. Analyse sur les documents auxquels l’expert-comptable est susceptible d’avoir accès au titre de sa mission et sur les conséquences d’un refus de l’employeur de lui communiquer les éléments sollicités à ce titre (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Energie |
| Consultation juridique sur la faisabilité d’un montage juridique entre le syndicat et ses adhérents pour la réalisation de travaux de rénovation thermique. Application des règles de passation des contrats in house ou de coopération public-public. Régime fiscal (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Consultation sur le régime juridique applicable aux colonnes montantes présentes au sein du patrimoine de cette ESH et aide à la décision (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). |
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| Assistance contentieuse d’une communauté de communes dans le recours en responsabilité engagé contre l’Etat pour défaut de mise en concurrence de la concession hydraulique sise sur son territoire. Le préjudice à indemniser correspondant aux redevances manquées. Rédaction du recours en responsabilité. Suivi de la procédure (Communauté de communes, Région Sud-ouest). |
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| Représentation d’un syndicat d’énergie dans le contentieux engagé contre lui par un pétitionnaire lui reprochant un retard pris dans la réalisation de travaux d’extension du réseau public de distribution sous maîtrise d’ouvrage du syndicat. Rédaction du mémoire en défense et suivi de la procédure (Syndicat départemental d’énergie, Outre-Mer). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Solenne DAUCÉ, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Philippe GUELLIER, Matthieu HÉNON, My-Kim YANG-PAYA, Laurent BONNARD, Vincent CADOUX, Agathe DELESCLUSE, Romain DESAIX, Christophe FARINEAU, Marjorie FREDIN, Michaël GOUPIL, Badreddine HAMZA, Elise HUMBERT, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Marion TERRAUX, Hakim ZIANE. |
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