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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30 |
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TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, ) |
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| Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30 |
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QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , ) |
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| Mardi 29 septembre de 09h30 à 12h30 |
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HABITAT SOCIAL ET LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE - Conférence organisée au Cabinet
( , , Anne-Christine FARÇAT) |
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| Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00 |
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LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , ) |
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| Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Mardi 27 octobre de 09h30 à 12h30 |
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L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - Conférence organisée au Cabinet
( , , , ) |
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| Mardi 24 novembre de 10h00 à 12h00 |
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ETUDE PRATIQUE D’UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE SIGNER - Conférence organisée au Cabinet
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , , ) |
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| Jeudi 26 novembre de 09h30 à 12h30 |
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMENT REUSSIR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SECURISER LE CONTENTIEUX ? - Conférence organisée au Cabinet
(Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL) |
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| Jeudi 03 décembre de 09h30 à 12h30 |
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LE SALARIE DE DROIT PRIVE ET LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX - Conférence organisée au Cabinet
(Corinne METZGER, , ) |
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| Mardi 08 décembre de 09h30 à 12h30 |
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ERP : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITES ? - Conférence organisée au Cabinet
( , Alexandra ADERNO, Cyril CROIX) |
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| Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre) |
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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE
(My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE) |
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| Jeudi 28 janvier de 10h00 à 12h00 |
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LE PACTE D'ACTIONNAIRES DANS LES EPL, SEMOP et SA HLM : COMMENT BIEN LE NEGOCIER ? Conférence organisée au Cabinet
(Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Jeudi 24 septembre à 09h45 |
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LA LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE : LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT LES EPL - Colloque organisé par la Fédération des EPL
( ) |
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| Mardi 29 septembre à 16h30 |
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MALADIES ET RECLASSEMENT : QUELLES DIFFICULTES DE GESTION ? - Intervention extérieure dans le cadre de la journée d’actualité de la fonction publique organisée par l’EFE
(Lorène CARRÈRE) |
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| Mercredi 14 octobre à 11h00 |
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INTERVENTION SUR LES COLONNES MONTANTES - 7ème salon de l'ARC, le salon indépendant de la Copropriété
( ) |
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| Jeudi 15 octobre |
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Congrès GAZELEC Paris 2015 - ATELIER ACHETEURS PUBLICS - Intervention à l'extérieur
( ) |
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| Jeudi 15 octobre à 14h30 |
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REFORME DES MARCHES PUBLICS : CRITERES DE SELECTION - COMMENT S’OPERE LA SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ? - Formation EFE
(Thomas ROUVEYRAN) |
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| Jeudi 22 octobre à 10h45 |
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LA DISTRIBUTION LOCALE D’ENERGIE : ENJEU CENTRAL DE LA TRANSITION ENERGETIQUE - Congrès National AMORCE
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) |
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| Mercredi 18 novembre |
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LES JOURNEES DE LA PROPRIETE PUBLIQUE : La cession avec charge - Valoriser l’occupation du domaine privé - Interventions à l'extérieur dans le cadre d'une formation organisée par l’EFE à Paris
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Mercredi 18 novembre à 12h15 |
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QUELLE LIBERTE RELIGIEUSE POUR LES ELUS? - Intervention à l'extérieur, conférence organisée par l’IRENE
( ) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Fonction publique, Préemption, Expropriation, Copropriété, Intercommunalité, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Transports publics, Droit institutionnel, Mineurs isolés étrangers |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ? |
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Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu’il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.
Le législateur national a souhaité, dans le cadre de leur transposition, procéder à une refonte de l'architecture du droit des marchés publics.
L’ordonnance n° 2015-899...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Délégation de service public / Commission de délégation de service public / Quorum |
L’article 121 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a précisé, à l’article L. 1411-5 du CGCT, les règles relatives au quorum de la commission de délégation de service public, permettant davantage de souplesse :
« Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Non renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire et conséquences de l’annulation contentieuse | | CAA de Paris, 31 juillet 2015, Madame C. contre Commune de Pontault-Combault, n° 14PA01172 |
Par un arrêt en date du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler les règles applicables au non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire d’une Commune et les conséquences d’une annulation.
S’il ne s’agit pas là d’une jurisprudence novatrice, son contenu mérite néanmoins d’être...
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| * | | Agents non titulaires : l’administration est tenue de rechercher spontanément le placement en congé de grave maladie si une invalidité est constatée | | CAA Paris, 9 avril 2015, Commune de Noisiel, n° 13PA00770 |
L’administration n’est en principe jamais tenue de placer d’elle-même un agent non titulaire en congé maladie.
Ce placement est en effet généralement subordonné à une demande de l’agent (Cour administrative d’appel de Lyon, Mme D. c/ CIAS de la région de Frontenex, 19 décembre 2013, req. n° 13LY00163).
Néanmoins, le Juge administratif...
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| * | | L’annulation d’une sanction par le Juge administratif en raison de son caractère disproportionné ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle sanction soit édictée | | CE, 27 juillet 2015, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville, n° 370414 |
Dans cette affaire, un courrier anonyme avait été adressé au Procureur de la République pour dénoncer des actes de maltraitance et diverses négligences de la part d’une infirmière d’un établissement de santé. Ce courrier présentait les faits comme connus du Directeur de l’établissement, sans qu’il n’ait toutefois pris de mesure...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Impossibilité pour l’autorité préemptrice de retirer la décision par laquelle elle indiquait renoncer à exercer son droit de préemption | | CE, 27 juillet 2015, n° 374646 |
Aux termes d’un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a eu l’occasion de confirmer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles ayant considéré que la décision de renonciation à préempter émise par la ville devait être prise en considération et empêchait dès lors la ville à mettre en œuvre ultérieurement...
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| * | | Annulation de la décision de préemption pour défaut de motivation en présence d’un projet réel : pas de responsabilité en l’occurrence | | CAA Marseille, 10 juillet 2015, n° 12MA04008 |
La Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par les deux parties respectives pour réformer un jugement qui avait annulé une décision de préemption mais refusé d’engager la responsabilité de l’autorité préemptrice, ne satisfaisant dès lors aucune des deux parties.
La censure de la décision de préemption avait été motivée...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Une nouvelle servitude en tréfonds pour les infrastructures souterraines de transport public déclarées d’utilité publique | | Articles L. 2113-1 à L. 2113-5 du Code des transports |
Lors de l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des dispositions intéressantes ont été adoptées concernant les tréfonds nécessaires à la réalisation des infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé déclarées d’utilité publique (article...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | La simplification des modalités d'information des acquéreurs lors de la vente d’un lot de copropriété | | Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 (JO 28 août 2015) |
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a introduit au sein du Code de la construction et de l’habitation l’article L 721-2 fixant la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
En l’absence...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Les nouveautés de la loi NOTRe en matière de mutualisation |
La promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015) a permis de compléter les dispositions actuelles du CGCT en matière de mutualisation.
A ce titre, l’article 72 de la loi NOTRe est venu compléter les obligations d’information des personnels transférés (article...
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| * | | Le tourisme au lendemain de la loi NOTRe | | Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) |
Le tourisme relève à la fois des régions, des départements et des communes.
Toutefois, les intercommunalités seront obligatoirement chargées de la promotion touristique, dont la création des Offices de Tourisme, à partir du 1er janvier 2017.
Si un EPCI réunit une ou plusieurs communes classées de tourisme, et disposant chacune d’Offices...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Attention aux contrats adultes-relais irréguliers | | Cass. Civ., Ch. soc., 8 juillet 2015, n° 13-25.209 |
Par un arrêt en date du 8 juillet 2015 (n° 13-25.209), la Cour de cassation est venue rappeler qu’un contrat adulte-relais à durée déterminée ne peut donner lieu à une requalification en contrat à durée déterminée de droit commun lorsqu’une irrégularité est constatée et que seule une requalification en contrat à durée indéterminée...
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| * | | Une nouvelle garantie d'évolution de salaire pour certains élus du personnel et représentants syndicaux | | Article 6 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen » |
L’article 6 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 (n° 2015-994) introduit, aux termes de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, un nouveau mécanisme permettant à certains représentants du personnel élus ou représentants syndicaux de ne pas être pénalisés en termes d'augmentations de salaire en cours de mandat.
Ce mécanisme de garantie...
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| * | | Des entretiens de début et de fin de mandat pour les élus du personnel et les représentants syndicaux | | Article 4 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen » |
L’article 4 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 (n° 2015-994) introduit, aux termes de l’article L.2141-5 du Code du travail, de nouveaux entretiens, en début et en fin de mandat, destinés à améliorer la prise en compte de l'exercice d'un ou plusieurs mandats par rapport à la carrière professionnelle.
Ainsi, au début de son mandat, tout...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Responsabilité pénale de la société absorbante des infractions commises par la société absorbée | | CJUE, 5 mars 2015, Aff. 343/13 – Modelo Continente Hipermercados SA c/ ACT |
Le 5 mars 2015, les Juges luxembourgeois de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont décidé que désormais la société absorbante pourra être jugée et condamnée au titre d’infractions pénales commises avant la fusion par la société absorbée.
Cette décision se fonde sur les dispositions de l’article 19 paragraphe 1 de la directive...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | L’impact de la libéralisation des services de transport par autocar instaurée par la loi Macron | | Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » |
Il s’agit de la mesure la plus marquante de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière de transports. En effet, la loi insère notamment l’article L. 3111-17 au Code des transports qui dispose que « les entreprises de transport public routier de personnes établies sur...
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Brèves d’Actualité |
| Droit institutionnel | | * | | Fonctionnement institutionnel communal : quelques évolutions pratiques issues de la loi NOTRe |
Si la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe » a surtout fait parler d’elle quant aux transferts de compétences qu’elle a opéré entre les différents niveaux de collectivités, elle comprend, en marge, des dispositions moins connues intéressant directement le fonctionnement des communes et qui n’ont pas nécessairement fait l’objet...
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Brèves d’Actualité |
| Mineurs isolés étrangers | | * | | Une sous-enveloppe du fonds de financement de la protection de l’enfance dédiée au financement des mineurs isolés étrangers | | Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 |
Depuis plusieurs années, du fait de l’augmentation de leur nombre et de leur concentration sur certains départements, la question du financement de l’accueil des mineurs isolés étrangers est un sujet de discussion sensible et récurrent entre l’Etat et les départements.
Après la tentative d’une répartition géographique équilibrée...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| SPORT et SOLIDARITE |
| Le 13 septembre dernier, une équipe de douze collaboratrices du Cabinet s’est élancée pour courir La Parisienne, cette course au cœur de Paris organisée en faveur de la lutte contre le cancer du sein. Nous sommes fiers de cette équipe Seban & Associés qui s’est brillamment classée dans la première moitié du tableau pour le challenge Entreprises. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Surchauffe autour de la vidéosurveillance – interview de Didier Seban |
| article de Didier SEBAN |
| Les Echos Entreprises et Collectivités, 09 septembre 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Commande publique : comment mieux sélectionner les entreprises ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 09 septembre 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Systèmes de vidéo-protection : « Rigoureux dans le respect des procédures » - Interview de Didier Seban |
| article de Didier SEBAN |
| Les Echos.fr, 09 septembre 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Crime et bâtiment (1/4) : le manoeuvre était un tueur en série - interview de Didier Seban |
| article de Didier SEBAN |
| Le Moniteur, 07 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Crime et bâtiment (2/4) : la malédiction des maisons de l'horreur - interview de Corinne Herrmann |
| article de |
| Le Moniteur, 14 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Crime et bâtiment (3/4) : sous le chantier, un cadavre – interview de Corinne Herrmann |
| article de |
| Le Moniteur, 21 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Crime et bâtiment (4/4) : meutre à la fourgonnette - interview de Didier Seban |
| article de Didier SEBAN |
| Le Moniteur, 28 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Montages domaniaux complexes, une espèce menacée |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| La lettre BJCP online n° 62, 01 septembre 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Propriété littéraire et artistique : protection des créations des agents publics |
| article de , Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 31 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La protection des marques et des noms de domaine des collectivités publiques |
| article de , , |
| La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 31 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Lotissements : Objectif en partie manqué pour le législateur en quête de foncier |
| article de , |
| Le Moniteur, 14 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX, , |
| Le Moniteur, 07 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le retrait d’agrément des assistants maternels |
| article de Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 03 août 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Collectivités territoriales : Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| Le Moniteur, 10 juillet 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Menace sur le secteur de l'ingénierie privée ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 01 juillet 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Emprunts toxiques : un jugement prometteur ! |
| article de , |
| La Gazette des Communes, 01 juillet 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’« accord autonome » attaché au financement d’un contrat public |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| Contrats publics, 01 juillet 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Assistance dans le cadre de la création d’une société d’économie mixte en matière d’énergies renouvelables : étude des conditions dans lesquelles le syndicat d’énergie peut apporter son aide à la société d’économie mixte dont il est le principal actionnaire, créée pour développer les énergies renouvelables. Compatibilité du montage au regard de la commande publique (Syndicat d’énergie, DOM-TOM) |
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| Assistance d’un office public HLM dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique : assistance d’un office public HLM dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique – relecture des pièces de la consultation (OPH, région parisienne) |
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| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité : assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux d’électricité engagé par une commune qui souhaite percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Environnement |
| Consultation relative aux responsabilités encourues en cas d’acquisition d’un terrain pollué : présentation des risques pour l’établissement public acquéreur de voir sa responsabilité engagé au regard de la pollution du terrain concerné et des modalités de recours face à l’ensemble des intervenants dans la question de la dépollution (producteur, détenteur des déchets, dans un contexte de mise en demeure par les services de l’Etat) (Etablissement public foncier) |
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| Consultation dans le cadre de la réalisation d’un tramway ayant des impacts sur les espaces forestiers, sur la nécessité ou non de solliciter l’avis de la Commission Interdépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CIPENAF), en application des dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et du décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 (Département) |
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| Consultation relative à la cession d’une propriété d’un département située en Espace Naturel Sensible. Examen du régime des Espaces Naturels Sensibles et des conséquences de ce régime sur la possibilité d’aliénation du bien. Analyse de la nécessité et des modalités de soustraction de la propriété au régime des espaces naturels sensibles, ainsi que du risque consistant en ce que les anciens propriétaires puissent faire valoir un droit de rétrocession de la propriété, compte tenu d’une utilisation du bien différente de celle promue par le régime de protection des Espaces Naturels Sensibles. Proposition d’éventuelles possibilités alternatives à la cession, dans l’hypothèse où celle-ci s’avérerait impossible (Département) |
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| Consultation relative aux responsabilités encourues en cas d’acquisition d’un terrain pollué. Présentation des risques pour l’établissement public acquéreur de voir sa responsabilité engagée au regard de la pollution du terrain concerné et des modalités de recours face à l’ensemble des intervenants dans la question de la dépollution (producteur, détenteur des déchets, dans un contexte de mise en demeure par les services de l’Etat) (Etablissement public foncier) |
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| Défense du Syndicat devant le Tribunal administratif à la suite du recours formé par une commune membre contre la délibération du Comité syndical fixant la commune d’accueil d’un équipement public (Syndicat mixte, région nord-est) |
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| Fonction publique |
| Représentation d’une Métropole devant le Juge des référés suspension à la suite de la contestation par un fonctionnaire en congé parental des postes qui lui ont été proposés en vue de sa réintégration (Métropole, région nord-ouest) |
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| Etude relative aux conséquences, pour les cadres de la communauté d’agglomération recrutés sur des emplois fonctionnels, de la fusion de l’EPCI au sein d’un futur établissement public territorial dans le cadre de la Loi NOTRe s’agissant de la mise en place du « Grand Paris ». Analyse des procédures à suivre pour mettre fin ou transférer les emplois fonctionnels concernés (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur les modalités d’indemnisation du compte épargne-temps d’un directeur général d’office afin notamment de déterminer s’il existe une possibilité de monétisation des jours épargnés (Office Public de l’Habitat, région nord-ouest) |
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| La Commune a saisi le Cabinet de deux demandes indemnitaires formées par des agents s’estimant victimes d’un harcèlement moral prohibé par l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Après avoir examiné le contenu de ces demandes par rapport à la jurisprudence en vigueur, le Cabinet a préparé des projets de décision de rejet des demandes (Commune de moins de 5.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense à la suite de la demande d’annulation par un agent non titulaire de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (Autorité administrative indépendante) |
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| Représentation du ministère devant le Tribunal administratif à la suite du recours d’un agent contre le titre de perception, la mise en demeure de payer et la saisie à tiers détenteur émis à son encontre pour la récupération d’une rémunération indûment perçue en raison d’un changement de poste (Ministère) |
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| Droit de l’immobilier et de la construction |
| Rédaction d’une assignation en signature forcée d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble bâti à la suite de l’émission d’une offre et à l’acceptation de cette offre (Syndicat intercommunal, région parisienne) |
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| Droit immobilier |
| Rédaction d’une assignation en référé relative à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain nu (Société d’aménagement, région parisienne) |
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| Assistance juridique d’une société privée spécialisée dans la confection de sièges et de fauteuils suite à des défauts de paiement du maître d’œuvre dans le cadre d’un chantier de construction d’une salle philarmonique. Assistance à la négociation. Rédaction de mises en demeure (Société de droit privé, région nord-ouest) |
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| Assistance et représentation juridique d’une société privée spécialisée dans la construction dans le cadre d’une expertise et d’une procédure contentieuse engagée au fond suite à la rupture unilatérale et abusive d’un marché de travaux par le maître d’ouvrage : Tentative de négociation ; Assistance et représentation durant la procédure de référé expertise ; Rédaction de dires ; Rédaction d’une assignation aux fins de solliciter le paiement de prestations réalisées auprès d’un grand groupe de distribution alimentaire suite à la rupture unilatérale et abusive de ses marchés de travaux (Société de droit privé, région nord-ouest) |
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| Consultation sur les conditions d’occupation d’une parcelle appartenant à l’établissement public foncier occupée et exploitée par une société commerciale en l’absence de tout titre : analyse des conditions d’occupation d’une parcelle occupée et exploitée par une société commerciale en l’absence de tout titre ; proposition de solutions juridiques pour la régularisation de la situation ; définition d’une stratégie pour la mise en place des solutions proposées (Établissement public foncier) |
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| Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’occupants d’un terrain. Procédure en d’expulsion devant le Tribunal de Grande Instance (Société d’économie mixte d’aménagement, région parisienne) |
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| Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un ensemble immobilier (squat). Procédure en d’expulsion devant le Tribunal d’instance d’occupants sans droit ni titre d’un ensemble immobilier propriété de la Région (Région) |
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| Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain (squat). Procédure en d’expulsion devant le Tribunal de Grande instance (Département, région nord-ouest) |
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| Droit des contrats et responsabilité contractuelle |
| Assistance et représentation juridique d’une société privée dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée par un prestataire. Rédaction de conclusions en défense aux fins de tendre au débouté des demandes sollicitant le paiement de prestations non effectuées (Société de droit privé, région parisienne) |
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| Assistance juridique d’une mutuelle dans le cadre d’une convention de mission en recrutement de personnel. Aide à la négociation du montant de l’indemnité transactionnelle due à la mutuelle suite à l’inexécution des stipulations contractuelles contenues dans la convention (Mutuelle, région parisienne) |
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| Assistance et représentation juridique devant la Cour d’Appel d’une société privée spécialisée en gestion de patrimoine dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée par des particuliers pour défaut d’information et de conseil sur une opération de défiscalisation immobilière. Rédaction de conclusions en défense aux fins de tendre au débouté des demandes sollicitant la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts suite à un investissement immobilier réalisé dans le cadre d’une opération de défiscalisation (Société de droit privé, région parisienne) |
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| Assistance et représentation juridique d’une société privée spécialisée dans la construction dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée au fond suite à la rupture unilatérale et abusive d’un marché de travaux par le maître d’ouvrage. Tentative de négociation. Rédaction d’une assignation aux fins de solliciter le paiement de prestations réalisées auprès d’un grand groupe de distribution alimentaire suite à la rupture unilatérale et abusive de ses marchés de travaux (Société de droit privé, région nord-ouest) |
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| Droit commercial - droit des sociétés |
| Assistance juridique d’une collectivité territoriale en vue de sa prise de participation au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif. Rédaction en urgence d’une consultation relative aux risques encourus par des collectivités territoriales quant à l’octroi d’avances en comptes-courants d’associés à une SEM et détermination de solutions alternatives (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Assistance juridique de l’associé unique d’une société spécialisée dans la production musicale, cinématographie et web. Accompagnement juridique de l’associé unique de cette société en vue du rachat de ses parts sociales par un label international de musique (Société privée, région parisienne) |
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| Assistance juridique d’un administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de représentation d’une grande société viticole. Administrateur judiciaire nommé à la suite d’un conflit entre les 4 associés d’une importante société viticole. Accompagnement juridique de l’administrateur dans la mise en œuvre de solutions de sortie de conflits (Administrateur judiciaire, DOM-TOM) |
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| Assistance juridique d’une SA HLM dans le cadre d’une convention d’ingénierie immobilière. Rédaction d’une consultation portant sur les risques juridiques encourus par la SA HLM en cas d’inexécution d’une convention ayant plein effet (SA HLM, DOM-TOM) |
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| Assistance juridique d’une société privée dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. Accompagnement de la société dans la négociation du prix, la rédaction des de la promesse de vente et de l’acte de cession du fonds et les formalités (Société privée, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Assistance d’un office public HLM dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique ; Assistance d’un office public HLM dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique – relecture des pièces de la consultation (OPH, région parisienne) |
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| Etude de l’opportunité d’introduire un recours à la suite du déclassement de l’offre d’une entreprise locale dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence portant sur un marché public : analyse de l’atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique résultant du déclassement de l’offre d’une entreprise publique locale, en raison d’un potentiel conflit d’intérêts, dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée par un de ses actionnaires (Entreprise publique locale dans le secteur de l’aménagement) |
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| Etude de l’opportunité d’introduire un recours à la suite du déclassement de l’offre d’une entreprise locale dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence portant sur un marché public. Analyse de l’atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique résultant du déclassement de l’offre d’une entreprise publique locale, en raison d’un potentiel conflit d’intérêts, dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée par un de ses actionnaires (Entreprise publique locale dans le secteur de l’aménagement, région nord-est) |
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| Assistance pré-contentieuse du département dans le cadre d’une demande indemnitaire préalable formée par le titulaire d’un marché public au titre de l’annulation d’un bon de commande en cours d’exécution du marché. Analyse juridique de la demande (présentation de l’état du droit), vérification de la pertinence et la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande, assistance dans les négociations avec le titulaire et son conseil (Département, région nord-est) |
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| Baux d'habitation |
| Assistance dans le cadre d’une action pré-contentieuse d’un locataire handicapé (ayant refusé diverses propositions de relogement) à la suite de pannes régulières de l’ascenseur de l’immeuble ayant mis en demeure son bailleur de lui communiquer le contrat de maintenance de l’ascenseur, les éléments justifiant sa conformité aux actuelles normes réglementaires ainsi que les mesures envisagées pour remédier aux problèmes techniques récurrents. Consultation sur les obligations d’un bailleur de locaux à usage d’habitation de justifier à ses locataires la mise aux normes réglementaires d’un ascenseur et modalité du relogement des locataires handicapé (Entreprise Sociale pour l’Habitat, région parisienne) |
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| Assistance et représentation à la suite de l’appel par un locataire d’un logement social d’un jugement de résiliation de son bail à la suite des nuisances auprès de son voisinage (hurlements nocturnes, jets d’objets, d’acide et d’huile par sa fenêtre). Constitution sur la déclaration d’appel du locataire. Rédaction de conclusions en réponse aux écritures d’appel du locataire (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance dans le cadre d’un projet de démolition d’environ 150 logements sociaux conventionnés et loués à usage d’habitation. Rédaction d’une consultation concernant l’incidence d’une ordonnance de référé qui suspend les effets de la clause résolutoire et d’une ordonnance qui donne force exécutoire à des recommandations formulées par une Commission de surendettement des particuliers sur l’obligation de faire une offre de relogement à un locataire dans le cadre de l’opération de démolition-reconstruction (Commune de plus de 60.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance à la suite d’une opération de démolition-reconstruction d’un ensemble immobilier comprenant 150 logements sociaux à usage d’habitation appartenant à la Ville. Détermination des conditions et modalités pour obtenir la libération des logements.Consultation concernant les conditions d’éviction des locataires et les obligations incombant à la Ville en sa qualité de propriétaire-bailleur, soit : détermination du cadre légal de l’opération de démolition-reconstruction (qualification, ou non, d’opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme) ; exposé des obligations incombant à la Ville en sa qualité de propriétaire-bailleur, en terme de relogement des locataires, et de la procédure judiciaire éventuelle aux fins d’expulsion ; assistance dans la mise en œuvre de la concertation préalable avec les locataires (Commune de plus de 60.000 habitants, région parisienne) |
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| Vie des acteurs publics |
| Etude des recours précontentieux et contentieux susceptibles d’être introduits pour faire valoir une discrimination territoriale subie par les usagers d’un service public local. Analyse des modalités de saisine d’autorités administratives indépendantes et d’instances de régulation du service public concerné tendant à démontrer la discrimination territoriale dont est victime une commune dont le fonctionnement du service public local est défectueux ainsi que des chances de succès d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif tendant à engager la responsabilité du gestionnaire du service public (Commune de plus de 70.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation devant le Tribunal administratif et rédaction d’un mémoire en défense tendant au rejet de la requête en référé suspension dirigée contre une décision de refus de reprendre la gestion d’une compétence sociale détenue par le Département à la suite de la dénonciation d’une convention de partenariat entre le Département et la Commune (Département, région parisienne) |
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| Représentation devant le Tribunal administratif et rédaction d’un mémoire en défense concluant au rejet de la requête en plein contentieux tendant à engager la responsabilité de l’OPH en raison de la méconnaissance d’engagements contractuels, de la règlementation en matière de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public et de la règlementation relative à l’accueil des mineurs (Office public de l’habitat, région nord-ouest) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Assistance précontentieuse dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire ayant réalisé une extension de ses lots au sein des parties communes (combles) sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (Syndicat de copropriétaires, région parisienne) |
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| Requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins de désignation d’un administrateur provisoire au sein d’une copropriété dépourvue de syndic (Société publique locale d’aménagement, région parisienne) |
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| Procédure en annulation devant le Tribunal de Grande Instance de résolutions prises par une assemblée générale de copropriétaires (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Intercommunalité |
| Analyse des impacts de la loi NOTRe sur les compétences d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une procédure de fusion prescrite par le schéma régional de coopération intercommunale. Analyse des nouveaux transferts de compétence prévus par la nouvelle loi et des délais transitoires relatifs à ce transfert. Etude spécifique des conséquences de la fusion et des nouvelles dispositions de la loi sur l’organisation de l’exercice de la compétence « déchets » par les intercommunalités concernées par la fusion et sur les syndicats à qui les communautés ont confié tout ou partie de cette compétence (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne) |
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| Analyse de la nécessité de procéder à un acte notarié portant transfert des biens propriété d’une communauté de communes à la communauté d’agglomération à la suite de sa transformation (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) |
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| Rédaction des actes et projets de délibérations en vue de la modification des statuts du Syndicat mixte (Syndicat mixte ouvert, région parisienne) |
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| Etude de l’impact de la mise en œuvre du schéma régional de la coopération intercommunale et de la création de la Métropole du Grand Paris sur l’exercice des compétences du Syndicat (Syndicat mixte fermé, région parisienne) |
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| Rédaction des projets de délibération des communes et des EPCI en vue du transfert de la compétence L. 1425-1 du CGCT (Syndicat mixte ouvert, région nord-est) |
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| Analyse de la possibilité et des risques inhérents au refus du maire de transférer aux services communs un agent exerçant ses fonctions au sein d’un des services mis en commun (Commune de plus de 20.000 habitants, région nord-ouest) |
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| Assistance de la Communauté pour déterminer les effets de la liquidation d’un Syndicat, actionnaire majoritaire d’une SEM, dont est membre la Communauté. Eléments de définition des modalités de répartition de l’actif et du passif du Syndicat (Communauté de communes, région nord-ouest) |
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| Droit fiscal et finances locales |
| Contentieux relatif à la contestation d’une délibération prise par la Commune décidant la suppression de l’exonération de taxe foncière en faveur des propriétés situées dans l’emprise d’un grand port maritime. Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif. Est en cause une délibération de la Commune prise dans le sens de la suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés situées dans l’emprise d’un grand port maritime en application des dispositions de l’article 1382 E du Code général des impôts qui le prévoient (Commune de moins de 20.000 habitants, région sud-est) |
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| Droit du travail |
| Etude sur les conséquences financières du licenciement d’un salarié déclaré inapte. Rappel des conditions de calcul de l’ancienneté et des conséquences des périodes de suspension du contrat de travail sur les droits à congés au regard du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Etude sur l’applicabilité des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Analyse sur la nécessité, dans le cadre d’un appel d’offres, d’informer le futur prestataire du marché de la nécessité de reprendre en application des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, les salariés d’une association financée intégralement par la collectivité et qui assurait les prestations objet du marché (Commune de plus de 40.000 habitants, région parisienne) |
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| Analyse sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de discrétion des membres du CHSCT et les conséquences d’un manquement à cette obligation (Autorité administrative indépendante) |
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| Analyse sur la stratégie à adopter aux fins de contester la régularité du recueil de l’avis d’un CHSCT devant éclairer le comité d’entreprise sur un projet de réorganisation (Syndicat) |
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| Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique |
| Réalisation d’une étude sur les modalités d’articulation d’un réseau de collecte de première génération (RIP 1G) avec un réseau THD de seconde génération (RIP2G) en vue de la rédaction du dossier de sollicitation FSN (Département, région sud-ouest) |
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| Action sociale des départements |
| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de déclaration judiciaire d’abandon à l’égard d’un enfant et de délégation de l’autorité parentale au profit du Président du Conseil Départemental (Département, région parisienne) |
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| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de délégation de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant au profit du Président du Conseil Départemental (Département, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Philippe GUELLIER, Thomas ROUVEYRAN, Perrine BOUCHARD, Elise HUMBERT, Sonia KANOUN, Corinne METZGER. |
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