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Cabinet SEBAN
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  novembre 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

NOTRE ENGAGEMENT EN FAVEUR DU DROIT DES FEMMES

L'équipe de Seban & Associés se joint pour la troisième année à la Fondation des femmes pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Nos avocats montreront leur engagement, le 25 novembre prochain lors de la Nuit des Relais, évènement sportif et solidaire.


RECRUTEMENT

Candice Méric, Avocate, a rejoint le secteur Droit des contrats, Energie et Télécommunications animé par Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 17 décembre 9h30 - 12h30
Actualité Urbanisme commercial
(Céline CAMUS)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?

Associations syndicales libres : un outil d'avenir ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Logement social, Baux commerciaux, Urbanisme, Contrats publics, Intercommunalité, Droit des données, Transports publics, Santé publique, Droit pénal, Economie Sociale et Solidaire, Fonction publique, Droit social, Construction
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?
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L’ordonnance n° 2019-11010 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan). Cette réforme, qui intéresse des millions de copropriétaires,...
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Associations syndicales libres : un outil d'avenir ?
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L’association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires immobiliers constitué pour mener diverses actions dans l’intérêt collectif de leurs propriétés. Elle peut regrouper des personnes physiques ou morales, de droit privé comme de droit public. Proche du régime de la copropriété, elle ne doit toutefois pas être confondue. Le...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
La société de coordination, créée par l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN et introduite à l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH »), est pour rappel « […] une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5[1] […] ». Cette procédure d’agrément...
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Précisions apportées à la notion de soutenabilité financière dans une société anonyme de coordination
Question écrite n° 11242 de M. Jacques Bigot (Bas-Rhin - SOCR) , publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3488
A l’occasion d’une question écrite n°11242, publiée au Journal Officiel du Sénat le 4 juillet 2019, le sénateur Jacques BIGOT a sollicité du ministre chargé de la Ville et du Logement « […] de bien vouloir clarifier l'articulation [des] différents dispositifs d'aides aux organismes d'HLM en difficultés » et plus précisément, «...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit commun
Cass. Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563
Une SCI a consenti un bail commercial au profit d’une société qui a ; quelques années plus tard, a été placée en liquidation judiciaire. La bailleresse a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, requête rejetée...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précision par le Conseil d’Etat des conséquences d’une information erronée sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
CE, 16 octobre 2019, n° 419756
La question des modalités d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est essentielle, et à cet égard bien souvent au cœur des débats contentieux. En effet, le code de l’urbanisme, et plus précisément son article R. 600-2, fait courir le délai de recours contre les permis et arrêté de non-opposition à déclaration préalable...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Guide Pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
Observatoire économique de la commande publique, Guide Pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
L’Observatoire économique de la commande publique (ci-après, « OECP ») a publié un Guide dont l’objet est de « poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d'évolution normative, mais également de transformation numérique ». En effet, selon l’OECP, il existe encore des...
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Recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidaire
CE, 13 novembre 2019, Société Denu et Paradon Architectes, n° 422924
Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions en matière de recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidaire. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une opération de construction d’un dépôt d’autobus à gaz lancée par Lille Métropole Communauté...
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L’exclusion d’un candidat d’une procédure de passation justifiée par son comportement lors de précédents marchés
CJUE, 3 octobre 2019, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA, C-273/18
Par cet arrêt du 3 octobre 2019 faisant suite à une question préjudicielle de la Cour d’appel du Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que le pouvoir adjudicateur peut exclure d’une procédure de passation un candidat qui a commis une faute professionnelle lors de l’exécution d’un précédent marché...
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Céder sa parcelle au nom de l’intérêt général, c’est perdre son droit de l’occuper
CE, 8 novembre 2019, Association Club seynois multisport, n° 421491
Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée d’une « clause de destination » contenue dans un acte de cession immobilier conclu avec un personne publique. En l’occurrence, l’association Club seynois multisport, propriétaire de plusieurs parcelles à Seyne-sur-Mer, avait cédé certaines...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Précisions sur les délais de prescription applicables aux créances détenues par les personnes publiques
CE, 4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224
Par une décision du 4 octobre 2019 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat procède à un rappel et une précision des règles applicables en matière de comptabilité publique et plus précisément des délais de prescription applicables aux créances publiques. En premier lieu, il rappelle l’articulation entre les...
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Pesticides : la bataille juridique sur les possibilités d’intervention des élus locaux
TA Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 et n° 1912600
Dans le cadre du débat actuel portant sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques et notamment du glyphosate, de nombreux élus locaux ont pris le parti de pallier la carence de l’Etat en la matière. En particulier, nombre de maires ont ainsi pris des arrêtés en vue d’interdire ces produits sur le territoire de leur commune, au...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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Les précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée du droit au déréférencement
CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17
CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 Dans deux arrêts aff. C-507/17 et aff. C-136/17 en date du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a précisé le régime du déréférencement consacré par le précédent arrêt de principe de la CJUE en date du 13 mai 2014 « Google Spain » à l’occasion de deux...
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Publication par la CNIL d’une note sur les usages de la reconnaissance faciale
Note de la CNIL du 15 novembre 2019 sur la reconnaissance faciale
Le 15 novembre 2019, la CNIL a publié une note présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent, selon elle, être pris en compte dans le cadre d’un débat sur les usages de la reconnaissance faciale. Dans le cadre de cette note, la CNIL présente tout d’abord ce qu’est la reconnaissance faciale (1), puis expose les...
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L’avertissement de la CNIL à l’encontre du projet de captation de bruit suspect par la ville de Saint Etienne
Par un courrier daté du 25 octobre 2019, la CNIL a adressé un avertissement à la ville de Saint Etienne pour son projet de captation et d’analyse des sons sur le territoire de la commune. Cette décision fait suite à un contrôle sur pièce effectué par la CNIL le 26 mars 2019 et d’une audition de représentant de la ville de Saint Etienne...
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Précision de la CNIL sur les traitements ne nécessitant pas d’étude d’impact préalable
Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise
Par une délibération n° 2019-118 en date du 12 septembre 2019, la CNIL a adopté une liste définitive de douze types d’opérations de traitement ne nécessitant pas l’élaboration d’une étude d’impact préalable, conformément aux dispositions de l’article 35.5 du RGPD. De plus, conformément à cet article, le projet de liste établi...
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L’avis négatif de la CNIL sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la Région Sud
Communiqué de la CNIL en date du 29 octobre 2019 précisant sa position sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées
La Région Sud a souhaité mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale afin de contrôler les entrées de deux lycées de la région dans un objectif de sécurisation et de fluidification de ces entrées. La Région Sud a saisi la CNIL pour avis. L’autorité de contrôle vient de rendre un avis négatif sur ce projet en estimant que le...
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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Parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Après l’intervention des grandes Villes pour réguler le déferlement des trottinettes électriques dans leurs rues, et alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) proposant un encadrement juridique du free floating sera prochainement définitivement adoptée, c’est une nouvelle pierre à l’édifice de l’encadrement des trottinettes...
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A l’aune de l’ouverture à la concurrence… les TER fortement bousculés
Cour des comptes, Rapport public thématique, Synthèse, octobre 2019, Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence, Des réformes tardives, une clarification nécessaire
Alors que l’ouverture à la concurrence des TER est imminente – à compter du 3 décembre prochain, les Régions peuvent officiellement expérimenter l’exploitation de tout ou partie de leur réseau après une procédure de sélection de l’exploitant – ce sont quelques « révolutions » qui ont résulté d’une série de jugements rendus...
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Brèves d’Actualité
Santé publique
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Santé publique : la personne de confiance
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Les récents débats autour de la fin de vie sont l’occasion de refaire le point sur l’utilité de désigner une personne de confiance en matière de santé. Expression de la volonté du patient, la personne de confiance peut être désignée par toute personne majeure selon les dispositions visées à l’article L. 1111-6 du Code de la santé...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Propos diffamatoires contre un maire : office du juge et étendue de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat d’intérêt général
Cass. Crim., 15 octobre 2019, n° 18-83255
Le Maire d’une commune a fait citer une personne devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Il reprochait à cette personne en sa qualité de directeur de la publication, d’avoir mis en ligne sur son site internet un texte titré « scandale financier à ... » et comprenant...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Attribution rétroactive de l’aide médiale de l’Etat (AME) : un rappel bienvenu
TA Paris, 8 novembre 2019, n° 190125/6-1
Un récent jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris est venu rappeler le point de départ du délai imparti afin de pouvoir déposer sa demande d’admission à l’attribution rétroactive de l’aide médicale de l’Etat (AME). Il a en effet considéré qu’il résultait des dispositions du Code de l’action sociale et des familles...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Rifseep : un CIA à un euro est régulier !
TA Cergy-Pontoise, 10 octobre 2019, n° 1903214
Si on a pu penser que le contrôle de légalité en matière de RH était mort, le Rifseep nous donne l’occasion de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant tenté de contourner le strict canevas prévu par le Gouvernement. Pour mémoire, le Rifseep est composé de deux...
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De la bonne défense de l’absence d’imputabilité au service d’une dépression
CAA Bordeaux, 4 novembre 2019, n° 17BX02456
Mme G. avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa dépression. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel de ce jugement, en faisant valoir que sa...
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Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI et les conséquences que cela implique peut-il être considéré comme involontairement privé d’emploi ?
CE, 8 novembre 2019, n° 408514
Les agents contractuels ont en principe droit lorsqu’ils sont involontairement privés d‘emploi au bénéfice de l’allocation d’assurance liée à la perte d’emploi (article L. 5422-1 et L. 5424-1 du Code du travail). Le juge administratif considère de manière constante que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Salariés protégés : nouvelles précisions
Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057, F-P+B
CE, 8 novembre 2019, n° 412566 Deux nouvelles précisions viennent d’être dégagées par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat s’agissant de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés. S’agissant de la décision de la Cour de cassation, elle concerne la date d’appréciation de l’application de la procédure...
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Nullité du licenciement pour violation de la protection accordée aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle : déduction des revenus de remplacement du montant de l'indemnité de réintégration
Cass. Soc., 16 octobre 2019, n° 17-31624
Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n° 17-31.624), la Cour de cassation a apporté des précisions sur le quantum et la nature de l’indemnité de réintégration octroyée à un salarié dont le contrat de travail était suspendu suite à un accident du travail. En l’espèce, l’intéressé avait été licencié pour cause réelle et sérieuse...
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Vers un changement de paradigme sur la justification d’une discrimination en raison d’un accord collectif ?
Cass. Soc., 9 octobre 2019, FS-P+B, n° 17-16.642
L’article L.1134-1 du Code du travail organise un régime probatoire particulier en matière de discrimination : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, l’employeur devant quant à lui prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Se...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et liste des travaux pouvant être réservés par l'acquéreur
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état
Déjà abordé dans notre lettre d’actualité juridique de juillet dernier, le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, modifiant les dispositions de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, était venu préciser la nature des travaux dont l’acquéreur en VEFA était susceptible de se réserver la réalisation après la...
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Décompte général et définitif et appel en garantie : le premier n'exclut pas l'autre
CE, 13 novembre 2019, n° 422924
Cette décision s’inscrit notamment dans la continuité de l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par le Conseil d’Etat concernant les effets de l’établissement du décompte général et définitif d’un marché sur la recevabilité d’un appel en garantie (CE, 6 mai 2019, n° 420765). Dans notre affaire, le maître d’ouvrage, dans un contentieux...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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L'examen obligatoire et nécessaire de la capacité des candidats à un marché public
article de Yvonnick LE FUSTEC
Contrats publics n° 201, 11 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Exécution des marchés : six mois de jurisprudence
article de Cyril CROIX, Axelle LASSERRE
Le Moniteur, 04 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Pièces que les entreprises ne sont pas tenues de produire
article de Guillaume GAUCH
Contrats publics n° 201, 01 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Modalités vérification des candidatures et régularisation : un processus maîtrisé mais toujours essentiel
article de Olivier METZGER
Contrats publics n° 201, 01 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Dossier : Valorisation et occupation des biens immobiliers : quels outils utiliser ?
article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Charlotte DUVERNOIS, Romain DESAIX, Aliénor DE ROUX
Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 12 juin 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Nouvelle procédure de décharge de fonctions : une sécurisation à risque
article de Marjorie ABBAL
La Gazette des communes, 21 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Vers la fin de l’emploi à vie pour les agents publics ?
article de Lorène CARRÈRE
La Gazette des communes, 28 octobre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Le déploiement des réseaux à très haut débit
article de Marianne HAUTON, Marion TERRAUX
La Gazette, 09 septembre 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Les règles de prévention des inondations adaptées aux réalités des territoires
article de Cécile JAUNEAU, Solenne DAUCÉ
La Gazette, 18 novembre 2019
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit des données
Consultation juridique sur la légalité et les modalités permettant le traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules notamment afin de permettre et leur conformité au RGPD (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Réalisation d’une consultation juridique en matière d’informatique et liberté à la suite du détournement, par un opposant politique, du fichier des habitants afin de l’utiliser à des fins de prospection politique réalisant ainsi un possible détournement de fichiers de données (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Défense des intérêts d’un ministère dans le cadre d’un recours introduit devant la juridiction administrative contre le refus implicite de celui-ci de publier en ligne gratuitement des données publiques. Il était question de la libre réutilisation gratuite ou non de données potentiellement sensibles pour la sécurité aérienne (Ministère).
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Réalisation d’une note juridique relative à la propriété des données collectées et reçues par la communauté d’agglomération afin que celle-ci puisse mieux comprendre le cadre juridique impactant les données en sa possession afin d’être en mesure de mieux valoriser le patrimoine informationnel et immatériel qui est à sa disposition (Communauté d’agglomération, Région Nord-est).
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Consultation juridique sur la légalité de l’utilisation par un rectorat des déclarations préalables de grève en vertu de l’article L. 133-4 du Code de l’éducation afin de réaliser des retenues sur salaires de plusieurs enseignants grévistes (Syndicat national d’enseignants, Région parisienne).
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Réalisation d’une note juridique relative à la propriété des données collectées et exploitées par le gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité afin que le syndicat d’énergie puisse récupérer la maîtrise du plus grand nombre de données possible, sur un pas de mesure le plus régulier de l’ensemble des informations, alors même que cette maîtrise évolue en fonction de la typologie des données concernées, du droit afférant et de ce qui est recherché : les données ou les supports structurés de données (Syndicat d’énergie, Région parisienne).
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Accompagnement juridique en matière de régimes applicables aux données et ensembles de données collectées par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique nationale visant à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes Français, et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication. Ici la question était la maîtrise des données tant publiques, commerciales, d’exploitation que personnelles entre le ministère et la future structure porteuse du sujet (Ministère).
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Fonction publique
Consultation relative à la cessation de fonctions de deux agents contractuels dont un a été mis à disposition du GIP. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer si des solutions amiables peuvent être trouvées pour mettre fin aux fonctions de ces deux agents contractuels (Groupement d’intérêt public, Région parisienne).
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Consultation relative à la gestion de la carrière d’un agent de la SEM. Le Cabinet a été sollicité afin d’étudier les solutions offertes à la SEM pour se séparer d’un agent titulaire mis à sa disposition par une commune dans le respect des intérêts de cette dernière (Société d’économie mixte, Région parisienne).
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A la suite d’un avis du Conseil de discipline de recours ayant refusé d’infliger une sanction a un agent ayant des fonctions de management d’envergure mais un comportement envers sa hiérarchie particulièrement défiant, la ville a interjeté appel du jugement refusant de faire droit à sa requête tout en reconnaissant les difficultés (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre de la demande d’annulation par un agent de la collectivité de la décision par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’obstacle qu’il constituait au bon fonctionnement du service d’animation de la commune (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident de service (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un arrêté de nomination présenté par un agent, contre un arrêté le nommant chef d’équipe d’un bureau en tant que cet acte ne le nomme pas chef dudit bureau (Département, Région parisienne).
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Examen des différentes stratégies dont la mise en œuvre était envisagée pour permettre une mise en conformité du temps de travail avec les nouvelles dispositions en la matière prévues par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (Département, Région parisienne).
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Droit de l'Union européenne
Défense d’un établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision qui enjoignait au bénéficiaire d’une aide à l’investissement de reverser l’avance perçue, dans le cadre de la politique agricole commune. Les moyens soulevés portaient notamment sur la prescription de l’action, sur la violation des principes de confiance légitime et sécurité juridique, sur le principe de proportionnalité et enfin sur le principe de non-rétroactivité (Etablissement public administratif de l’État, Région parisienne).
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Rédaction d’une requête en appel contre un jugement ayant annulé une décision par laquelle un établissement public enjoignait à un viticulteur de reverser une partie de l’aide à l’investissement qui lui avait été octroyée au titre de la restructuration du vignoble, dans le cadre de l’organisation commune vitivinicole. Le litige portait pour l’essentiel sur le point de savoir si l’établissement était en mesure de détecter l’erreur manifeste qui affectait le dossier du demandeur, et s’il avait alors l’obligation de la détecter puis d’inviter le demandeur à régulariser son dossier (Etablissement public administratif de l’État, Région parisienne).
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Défense d’un établissement public administratif de l’État dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision de rejet d’une demande d’aide à la transhumance formée par un apiculteur. La requête reposait essentiellement sur une prétendue inconventionnalité des textes nationaux applicables en la matière (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la subvention de fonctionnement qu’une communauté urbaine souhaite verser à une association peut être couverte par le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation et/ou par un autre régime d’exemption, et quelles sont les limites qui devraient alors être respectées (Communauté urbaine, Région Nord-ouest).
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Défense d’un établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision qui enjoignait au bénéficiaire d’une aide au développement de l’activité touristique des zones rurales de la reverser. Les moyens portaient notamment sur les règles de retrait d’une décision créatrice de droit et sur le principe de confiance légitime (Etablissement public administratif de l’État, Région parisienne).
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Défense d’un établissement public administratif de l’État dans le cadre d’une requête dirigée contre un titre de recette émis par l’établissement tendant au reversement d’une aide à l’investissement en matière vitivinicole. Le débat portait essentiellement sur l’éligibilité des dépenses effectuées, et sur la possibilité pour le bénéficiaire de l’aide d’invoquer ou non le principe de confiance légitime (Etablissement public administratif de l’État, Région parisienne).
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Défense d’un établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision enjoignant au bénéficiaire d’une aide de la reverser, dans le cadre de la politique agricole commune. Le requérant soulevait de nombreux moyens de légalité externe et interne (Etablissement public administratif de l’État, Région parisienne).
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Action sociale
Assistance et représentation en justice dans la cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge de mineurs placés dans un établissement non-habilité à l’aide sociale à l’enfance (Département, Région parisienne).
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Baux d'habitation
Assistance d’un bailleur social dont certains locataires, par le biais d’amicales de locataires, contestent le caractère récupérable des frais d’entretien réalisé par des entreprises tierces en lieu et place du personnel du bailleur. Analyse du courrier de contestation des locataires et recherches (textes, jurisprudence, doctrine) sur la notion d’incapacité physique et matérielle du personnel du bail nécessitant le recours à une entreprise extérieure et rédaction d’une consultation (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Baux commerciaux
Assistance d’une collectivité territoriale, qui souhaite neutraliser le droit de préférence du preneur pour l’acquisition du local commercial dont elle est bailleresse. Recherches (textes, jurisprudence, doctrine) sur le droit de préférence du preneur dans le cadre de la vente par le bailleur de son local commercial et sur la possibilité de ne pas le mettre en œuvre, notamment au regard des prérogatives du maire et du conseil municipal ; rédaction d’une consultation (Commune de moins de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Energie
Avis sur les conditions de passation de contrats d’achat de gaz conclus par une communauté urbaine et sur les demandes indemnitaires formulées par le titulaire de ces contrats pour la sortie de ces contrats (Communauté urbaine, Région parisienne).
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Note juridique sur les conditions de détermination et de perception de la TCCFE par le syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité (Syndicat intercommunal, Région Sud-Ouest).
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Avis sur les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur l’organisation de la distribution publique d’électricité sur son territoire, les deux communes fusionnées relevant de gestionnaires de réseaux de distribution différents (Syndicat intercommunal, Région Nord-est).
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Avis sur les conditions de participation de communes aux travaux d’effacement du réseau de distribution d’électricité réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat dont les communes sont membres. Rédaction de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à conclure dans ce cadre avec les communes maîtres d’ouvrage de travaux d’enfouissement d’autres réseaux (Syndicat intercommunal, Région Nord-est).
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Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).
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Note juridique sur les modalités de coordination de travaux de rénovation de bâtiments avec les travaux à réaliser par les concessionnaires des ouvrages de réseaux présents dans ces bâtiments. Identification des solutions existantes en cas de difficultés rencontrées (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans la détermination du bilan de sa concession en cours avant d’approuver son nouveau contrat de concession (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Avis sur les conditions de participation de communes aux travaux d’effacement du réseau de distribution d’électricité réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat dont les communes sont membres. Rédaction de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à conclure dans ce cadre avec les communes maîtres d’ouvrage de travaux d’enfouissement d’autres réseaux (Syndicat intercommunal, Région Nord).
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Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).
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Note juridique sur les modalités de coordination de travaux de rénovation de bâtiments avec les travaux à réaliser par les concessionnaires des ouvrages de réseaux présents dans ces bâtiments. Identification des solutions existantes en cas de difficultés rencontrées (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer si une ville peut subordonner le transfert de propriété de lycées au profit de la région, sur le fondement des dispositions du Code de l’éducation, à l’insertion dans l’acte d’une clause de retour des immeubles à la ville, à titre gratuit, en cas de désaffectation de leur usage scolaire (Commune de plus de 50.000 habitants, Nord-ouest).
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Défense d’un établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre un jugement enjoignant à un occupant sans droit ni titre de libérer le domaine public et le condamnant à verser à l’établissement des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Droit du travail
Défense des intérêts de la communauté d’agglomération, dans le cadre d’une procédure d’appel, contre un salarié arguant de la rupture anticipée abusive de son contrat d’accompagnement dans l’emploi afin d’obtenir le paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir en l’absence de rupture de son contrat. Démonstration que le salarié avait commis une faute particulièrement grave empêchant la communauté de le maintenir au sein de ses effectifs (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest).
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Analyse sur la date de licenciement à envisager en cas de refus d’un contrat de droit public par un salarié dans le cadre de l’article L.1224-3 du Code du travail et accompagnement dans le cadre de la procédure de licenciement (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Détermination des éléments à communiquer à un salarié licencié au regard du RGPD. Dans le cadre de cette mission, nous avons analysé les éléments qui devaient être transmis à la demande du salarié et plus particulièrement si les courriels professionnels du salarié devaient être communiqués (Société coopérative d’intérêt collectif, Région parisienne).
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Accompagnement dans la recherche de moyens visant à la simplification de la gestion de la politique salariale et d’action sociale entre les salariés de droit privé et les agents contractuels de droit public. Dans le cadre de notre mission, nous avons recherché les éléments de nature à permettre un rapprochement progressif du statut des salariés et de celui des agents contractuels de droit public. Nous avons ainsi mis en exergue les différences entre les deux statuts au sein de la structure et proposé des pistes d’évolutions à poursuivre (Etablissement public administratif, Région parisienne).
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Contentieux sur la qualification du statut de kiosquiers. Accompagnement et représentation dans le cadre de neuf contentieux prud’homaux initiés par des kiosquiers titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public pour la vente de presse, sollicitant la requalification de leur relation contractuelle avec la ville en contrat de travail (Commune de plus de 1.000.000 d’habitants, Région parisienne).
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Assistance dans le cadre d’un contentieux de sécurité sociale relatif à la faute inexcusable de l’employeur. Dans le cadre de cette mission, nous avons représenté les intérêts de notre client devant le pôle social du TGI en mettant en exergue que ce dernier n’avait commis aucune faute inexcusable dans la mesure où il avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la réalisation de l’accident du travail (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
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Transports publics
Etude sur les enjeux, les conséquences et les perspectives de mise en accessibilité du réseau de transport guidé francilien à travers la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des inter-stations et du matériel roulant et analyse des incidences en terme de responsabilité administrative, civile et pénale pour le transporteur et l’autorité organisatrice de la mobilité en raison du transport de personnes handicapées que le réseau soit, totalement ou en partie, ou non accessible (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne).
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Intercommunalité
Accompagnement d’un syndicat d’énergie pour l’analyse des modalités d’action d’un département en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électrique (IRVE). Note relative à l’analyse de la validité juridique des actions envisagées par le département en matière d’IRVE au regard de ses compétences d’attribution, à savoir l’installation et exploitation d’un réseau d’IRVE sous maîtrise d’ouvrage départementale, la coordination d’un groupement de commandes par le département avec le soutien technique d’un syndicat et la mise en place d’un programme de financement des IRVE 100% public (Syndicat mixte, Région parisienne).
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Accompagnement d’un syndicat mixte compétent en communications électroniques aux fins de définir ses modalités d’intervention en matière de prestations internet. Note relative aux modalités selon lesquelles un syndicat mixte peut contribuer à la mise en place d’un service de prestations internet mutualisé au bénéfice de collectivités locales (Syndicat mixte ouvert, Région Nord-est).
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Accompagnement d’un OPH dans le cadre de la fusion de deux OPH. Note relative à la possibilité, pour des collectivités membres du syndicat mixte ouvert (SMO) désigné Etablissement de rapprochement du futur OPH fusionné, de continuer d’attribuer des subventions et garanties d’emprunt à des OPH, nonobstant le transfert au SMO de leur qualité d’Etablissement de rattachement. Examen des statuts du futur SMO (Office public de l’habitat, Région Sud-est).
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Accompagnement d’un Etablissement Public Territorial (EPT) pour l’exercice de ses missions en matière d’habitat indigne et notamment pour l’institution de permis de louer et de diviser. Note relative à la question de la compétence de l’EPT pour l’exercice de cette mission, à la définition des zones concernées par les permis de louer ou de diviser et aux modalités de mise en œuvre du pouvoir de son contrôle (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Défense de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux introduit par une société de valorisation des déchets en indemnisation du préjudice qui lui serait causé par la communauté du fait de l’inexécution d’un contrat auquel celle-ci serait substituée, à la suite de son retrait d’un syndicat mixte (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest).
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Contentieux relatif aux aspects contractuels du retrait d’une communauté d’agglomération d’un syndicat mixte. Défense de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux introduit par un syndicat mixte compétent en matière de déchets visant à lui enjoindre d’exécuter un contrat dans lequel il estime qu’elle s’est substituée à la suite de son retrait du syndicat (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest).
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Représentation du département en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit à l’égard de la délibération du conseil départemental adoptant les statuts d’un nouveau syndicat mixte ouvert. Assistance dans le contentieux dont préparation d’un mémoire en défense répondant aux arguments développés dans la requête (Département, Région parisienne).
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Assistance du syndicat pour l’appréhension de l’impact des futures élections municipales sur l’organisation du syndicat. Etude des questions relatives à la temporalité de la première réunion des conseils communautaires, puis du conseil syndical suivant les élections municipales (Syndicat mixte, Région Sud-ouest).
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Assistance du département pour l’étude des outils juridiques envisageables pour une gouvernance publique de la production d’eau potable sur le territoire du département. Analyse de la possibilité de recours à un GIP ou à une société publique locale pour permettre à des EPCI de prendre des participations au sein de sociétés de production d’eau potable (Département, Région parisienne).
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Assistance du syndicat dans le cadre de sa dissolution. Analyse du montage permettant d’attribuer, lors de la dissolution du syndicat, les fonds résultant de la vente d’un réseau câblé aux communes membre d’EPCI eux-mêmes membres du syndicat (Syndicat mixte, Région parisienne).
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Accompagnement du syndicat pour l’exercice de sa compétence ENT. Définition des modalités procédurales qui pourraient être mises en œuvre afin que le SMOTHD intervienne en lieu et place de ses membres au titre d’une compétence dite « ENT », portant sur un accès des acteurs de la communauté éducative aux services numériques (Syndicat mixte, Région Nord-est).
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Accompagnement d’une communauté de communes pour la mise en œuvre de pouvoirs de police spéciale de son président en matière d’habitat. Analyse des arrêtés de police existants en la matière, élaboration d’une synthèse relative aux domaines d’intervention du président de la communauté en matière de police spéciale de l’habitat et assistance à la rédaction des arrêtés de police spéciale existants (Communauté de communes, Région Sud-est).
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Assistance de la communauté d’agglomération pour la création d’un équipement culturel et de mise en valeur du patrimoine local. Analyse de la compétence de la Communauté d’agglomération pour lancer une étude de faisabilité du projet (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest).
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Environnement
Analyse d’une clause environnementale portant sur la prise en charge financière d’une obligation de remise en état, examen du projet soumis, présentation des règles applicables en matière d’obligation de transfert d’obligation environnementales (Société d’économie mixte, Région parisienne).
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Accompagnement du Syndicat mixte dans la procédure de réalisation de travaux en matière de restauration écologique sur la base d’une autorisation de travaux octroyée par le Préfet en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics (Syndicat mixte, Région parisienne).
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Identification des différents outils juridiques existants en matière de GEMAPI et de gestion d’ouvrages hydrauliques, en fonction des propriétaires des biens en cause et des interventions de tiers sur ces biens (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Région parisienne).
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Contrats publics
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité, au regard du droit de la commande publique, des règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et du principe du commerce et de l’industrie, du montage contractuel par la voie duquel une ville cédera trois terrains à un promoteur, à charge pour lui de réaliser trois ensembles immobiliers composés chacun de logements, dont des logements sociaux, et de différents équipements (un local pharmacie, une maison médicale et d’une salle polyvalente) ; équipements et logements qui seront (pour partie) remis en pleine propriété à la ville (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction pour le compte d’une association d’une requête en référé précontractuel. La requête reposait sur un moyen unique, relatif à la violation des règles de mise en concurrence à raison d’un dysfonctionnement de la plateforme sur laquelle les offres devaient être déposées ; dysfonctionnement qui a empêché l’association de déposer son offre dans le délai imparti (Association, Région Nord-ouest).
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Etude des conditions dans lesquelles la construction et l’exploitation d’un nouvel abattoir pourraient être réalisées : étude des compétences des collectivités concernées, des possibilités d’intervention d’une structure d’économie mixte et des possibilités de financement et de subventions tant de la construction que de l’exploitation (Groupement d’intérêt public, Région Nord-est).
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Assistance du GIP par suite de l’inexécution d’un marché de prestations informatiques : analyse des conditions d’inexécution du marché et assistance à la notification d’une mise en demeure préalablement à une résiliation pour faute du marché (Groupement d’intérêt public, Région Nord-ouest).
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Assistance d’un syndicat mixte portuaire pour la fin de trois concessions portuaires. Assistance pour l’exécution de protocoles de fin de concession, en particulier sur son volet financier et relatif à la détermination des biens de retour (Syndicat mixte, Région Nord-est).
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Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer si la convention à conclure entre deux établissements publics, par la voie de laquelle le premier va fournir des terres excavées au second qui prendra en charge les surcoûts de l’opération, pourrait échapper au champ de la commande publique, ou à tout le moins aux règles de publicité et de mise en concurrence qui s’y attachent, soit en considération de ce que le projet relève de l’économie circulaire, soit sur le fondement de l’exception attachée à la coopération public-public (Etablissement public territorial de bassin, Région parisienne).
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Rédaction d’une note ayant pour objet d’une part, d’identifier la qualification juridique des conventions qui pourraient être signées entre un établissement public territorial de bassin et des tiers qui mettront à sa disposition des terres excavées, et d’autre part, de déterminer si elles pourraient être conclues de gré à gré. Rédaction d’une note complémentaire ayant pour objet de déterminer les conséquences qu’emporterait sur la qualification juridique de la convention à conclure la circonstance que l’établissement doive finalement prendre en charge certains des coûts que le tiers devra supporter pour lui fournir des terres excavées. Assistance dans la rédaction de la convention (Etablissement public territorial de bassin, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier le ou les montages contractuels qui pourraient être sollicités par une ville pour procéder à la requalification des espaces publics de l’hypercentre (voiries, éclairage public, espaces verts, mobiliers urbains, enfouissement des réseaux aériens), dans le cadre du programme « action cœur de ville » (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’une trame de bail emphytéotique administratif pour la mise à disposition d’un immeuble à un opérateur pour qu’il y réalise une activité essentiellement culturelle ou sociale (Région).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier si une ville peut conclure de gré à gré le contrat par la voie duquel elle va acquérir, dans le cadre d’une vente, un parc de stationnement qui sera réalisé par le lauréat de la consultation lancée par une autre personne publique (aménageur), et ce pour l’acquisition des terrains d’assiette d’un ensemble immobilier à construire, dans lequel sera imbriqué le parc de stationnement. La mission portait également sur la relecture de l’ensemble des documents de la consultation attachée à la cession des terrains (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité, au regard des règles de la commande publique et des règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, du montage contractuel par la voie duquel une ville cédera deux terrains à un promoteur, à charge pour lui de réaliser des logements et une coque de crèche ; coque qui sera remise en pleine propriété à la ville (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Anne-Christine FARÇAT, Emilie BACQUEYRISSES, Emmanuelle BARON, Clara BELLEST, Esther DOULAIN, Akif EKINCI, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Mélissa GOASDOUé, Badreddine HAMZA, Cécile JAUNEAU, Sonia KANOUN, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Samira NINA, Guillaume VAN HOUTTE.
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