Une bailleresse a consenti à un preneur un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois à un preneur comportant une obligation pour ce dernier de fournir une attestation d’inscription au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet du bail le 15 février 2004 sous peine de caducité.
Par la suite, 3 autres baux dérogatoires ont été conclus, à effet respectivement au 1er février 2006, 2008 et 2010 à l’issue desquels le preneur a été laissé en possession des lieux loués.
Ce dernier a assigné le 6 août la bailleresse aux fins de voir constater qu’il était titulaire d’un bail commercial à compter du 1er février 2006.
La bailleresse s’est prévalue de l’absence d’immatriculation pour solliciter le rejet de la demande du preneur et à titre reconventionnel l’acquisition de la clause résolutoire du dernier bail dérogatoire
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette le pourvoi de la bailleresse en jugeant que :
« L’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ».
Peut-être la solution eût été différente si la bailleresse avait soulevé la caducité du premier bail dérogatoire, le preneur n’ayant pas respecté l’obligation d’immatriculation qu’il contenait.