Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l’article 261 B du Code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti.

L’administration fiscale avait étendu cette exonération aux opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social, soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 n° 220 à 260).

Jugée incompatible avec les règles européennes, cette exonération a été supprimée à compter du 1er janvier 2016.

La TVA devra donc désormais être systématiquement appliquée aux sommes versées en contrepartie de mises à disposition de personnels ou de biens facturées à prix coûtant même lorsque celles-ci sont effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social.

Il convient cependant de souligner que les collectivités disposent toujours de la faculté de ne pas soumettre à la TVA les prestations de services qu’elles rendent à d’autres collectivités territoriales pour les besoins des services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-50-20 n° 90).

Il est à ne pas douter que l’administration fiscale sera à l’avenir vigilante et restrictive sur les conditions d’application de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du CGI dont elle vérifiera le bienfondé lors des contrôles, y compris dans les secteurs où il existait jusqu’ici une certaine tolérance comme dans le domaine du logement social.