le 12/04/2018

La principale nouveauté de la campagne 2018 : mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019.

Les services fiscaux communiquent largement sur la question : une vidéo explicative de 2 minutes, dont le visionnage est obligatoire pour accéder aux services de la déclaration des revenus en ligne, est disponible sur le site internet impots.gouv.fr.

Le but de ce dispositif est de faire payer au contribuable l’impôt au moment de la perception du revenu et non l’année suivante. Il doit permettre d’adapter le montant de l’impôt immédiatement en fonction des changements de situation du contribuable au cours de l’année.

Ainsi, à partir de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et sur la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Pour les travailleurs indépendants, agriculteurs ou titulaires de revenus fonciers, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Le taux du prélèvement est en principe calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de l’année précédente.

Dès la souscription des déclarations de revenus de l’année 2017 en ligne, le contribuable connaitra le taux qui sera transmis par l’administration à celui qui versera les revenus (employeur, caisse de retraite, pôle emploi…) ou qui sera appliqué pour les prélèvements d’acomptes (travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers …).

Ce taux peut être modulé sur le site internet de l’administration en fonction des changements dans la situation du contribuable (par ex : mariage/divorce, naissance, décès…) afin que ce changement soit pris en compte immédiatement.

Des options sont possibles pour adapter le prélèvement à la source :

  • Pour les couples mariés ou pacsés dont les membres disposent de revenus différents, ils pourront opter pour que soit appliqué un taux individualisé à chaque membre du couple en fonction de ses revenus, plutôt qu’un taux unique applicable à l’ensemble du foyer fiscal.
  • Pour les contribuables qui perçoivent des revenus soumis à acomptes, il sera possible d’opter pour un prélèvement par trimestre plutôt que mensuel.
  • Pour les contribuables salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit transmis à leur employeur et ainsi lui communiquer des informations sur la perception d’autres revenus, il sera possible d’opter pour un taux anonymisé qui dépendra uniquement de la rémunération versée par l’employeur. Ce taux par défaut est déterminé par a grille suivante (en métropole) :

 

Grille de taux par défaut

Base mensuelle de prélèvement

Taux

Inférieure ou égale à 1 367 €

0 %

De 1 368 € à 1 419 €

0,5 %

De 1 420 € à 1 510 €

1,5 %

De 1 511 € à 1 613 €

2,5 %

De 1 614 € à 1 723 €

3,5 %

De 1 724 € à 1 815 €

4,5 %

De 1 816 € à 1 936 €

6 %

De 1 937 € à 2 511 €

7,5 %

De 2 512 € à 2 725 €

9 %

De 2 726 € à 2 988 €

10,5 %

De 2 989 € à 3 363 €

12 %

De 3 364 € à 3 925 €

14 %

De 3 926 € à 4 706 €

16 %

De 4 707 € à 5 888 €

18 %

De 5 889 € à 7 581 €

20 %

De 7 582 € à 10 292 €

24 %

De 10 293 € à 14 417 €

28 %

De 14 418 € à 22 042 €

33 %

De 22 043 € à 46 500 €

38 %

A partir de 46 501 €

43 %

 

L’administration fiscale indique que ces options peuvent être exercées immédiatement après avoir signé la déclaration en ligne ou jusqu’au 15 septembre 2018. Après cette date, le taux calculé par l’administration sera communiqué au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite, pôle emploi…).

Pour les années prochaines, les contribuables devront tout de même déposer une déclaration de revenus annuelle, afin de régulariser leur situation entre le montant prélevé à la source et l’impôt réellement dû.

Geoffroy Wolf – Avocat Associé – ARBOR, TOURNOUD & ASSOCIÉS