Un particulier a conclu avec la société civile de construction vente Amandine un contrat préliminaire de réservation, puis un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, portant sur un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété.

Cette opération devait permettre à l’acquéreur de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation.

Considérant que la rentabilité de l’investissement était inférieure à celle promise, l’acquéreur a assigné le vendeur, l’intermédiaire et la banque auprès de laquelle elle avait souscrit le prêt en annulation de l’ensemble des contrats qu’elle avait souscrits.

La Cour d’appel a toutefois rejeté sa demande d’annulation des contrats de vente et de prêt, ce que la Cour de cassation a approuvé, considérant que :

« […] le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».

Le fait que le contrat de réservation soit facultatif justifie de le dissocier pleinement de l’acte de vente définitif.

Ainsi, l’acte authentique de vente continue-t-il d’exister valablement malgré l’anéantissement rétroactif du contrat préliminaire.

Par Aliénor De Roux