L’application des dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme impose que la modification de la ZAC soit prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone.

La mise en œuvre de ces dispositions est donc particulièrement contraignante.

Sur ce sujet, le présent arrêt expose que la suppression de 4,5 % du périmètre total de la ZAC n’emporte pas l’application de la procédure prescrite à l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme, dès lors que notamment la modification n’a pas d’incidence sur les grands équilibres de la ZAC, les options d’aménagement et les impacts urbains et environnementaux portant sur les terrains maintenus dans la ZAC sont inchangés.

La Cour conclut que « ni la nature, ni les options essentielles de l’opération d’aménagement envisagée, notamment quant à ses orientations et à l’équilibre de la ZAC, ne sont d’une ampleur telle qu’une procédure de modification dans les formes prescrites pour la création de la ZAC serait imposée ».

Cette analyse in concreto des faits de l’espèce, conforme à la jurisprudence constante, renvoie aux termes d’une réponse ministérielle récente selon laquelle lorsque la modification du programme des équipements publics est significative et résulte notamment d’une évolution importante du périmètre de la ZAC, il convient de recourir à la procédure de modification prévue à l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme (Rep. Min. JOAN, 23 juin 2015, p. 4766).