le 14/12/2016

La loi pour une République numérique et l’aménagement numérique du territoire

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique, dont un panorama général a été dressé dans la Lettre d’actualités juridiques n° 65, comporte plusieurs mesures intéressantes au titre de l’aménagement numérique du territoire.

Une série de mesures vise à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, qui concernent le plus souvent les réseaux d’initiative publique :

– l’article 71 confie au Ministre chargé des communications électroniques de fixer, sur proposition de l’ARCEP, les modalités et conditions d’attribution du statut de zone fibrée. Le statut sera attribué par décision de l’ARCEP ;

– l’article 73 complète l’article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques pour étendre les servitudes dont dispose les opérateurs de communications électroniques sur les propriétaires privées, afin de faciliter le déploiement en façades d’immeubles et la mutualisation des supports ;

– l’article 74 vise à faciliter la mise en œuvre du droit à la fibre, institué en 2008 par la LME, en modifiant loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de sorte à ce que les copropriétaires ne puissent refuser le fibrage de l’immeuble « sans motif sérieux et légitime » ;

– l’article 76 autorise les collectivités territoriales à acquérir ou céder des IRU – autrement appelés droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques – en section d’investissement de leur budget ;

– l’article 77 modifie l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, relatif au déploiement des réseaux FTTH, pour permettre une différenciation tarifaire envers l’opérateur qui déploierait son propre réseau FTTH en parallèle d’un réseau FTTH existant ;

– l’article 78 donne pouvoir à l’ARCEP d’accepter les engagements de couverture des opérateurs de communications électroniques hors zone très dense et à l’ARCEP celui de les contrôler et de les sanctionner.

D’autres mesures, prévues à l’article 85, visent à renforcer les outils à disposition des opérateurs de communications électroniques, et en particulier de l’opérateur historique, en matière d’entretien des réseaux. La servitude d’élagage dont disposait l’établissement public France Telecom est, en quelque sorte, rétablie dans les servitudes de l’article L. 47 et dans les droits de passage de l’article L. 48. Une obligation générale d’entretien des abords de réseaux est posée à l’article L. 51 du Code des postes et des communications électroniques.

L’article 69 étend les compétences des collectivités et de leurs groupements en matière d’usages numériques en ajoutant aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique un volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques.

En matière de gouvernance, l’article 70 apporte une dérogation à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour autoriser un syndicat mixte ouvert à adhérer à un autre syndicat mixte ouvert dans le cadre des compétences prévues à l’article L. 1425-1 du CGCT.

Enfin, sur le plan fiscal, l’article 72 rend éligible au FCTVA les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives de téléphonie mobile.