La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s’appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019.

Ainsi, si une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile et réunissant une assemblée extraordinaire en janvier 2020, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas à cette assemblée (puisqu’elle se sera tenue avant l’assemblée annuelle 2020).

La majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de sociétés anonymes (SA) cotées ou non sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions, de même que les votes blancs ou nuls, ne seront ainsi plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais seraient exclues du décompte.

Selon l’AMF, cette abstention ne sera pas dénuée de toute portée car elle pourra être interprétée comme un signal d’alerte pour les dirigeants et un nouvel outil de dialogue avec la société.

La loi donne également une définition des voix exprimées, en reprenant celle retenue par le règlement européen 2157/2001 du 8 octobre 2001 sur le statut de la société européenne (art. 57 et 58) : les voix exprimées ne comprendront pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.