La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 modifie le régime du mécénat au profit des petites entreprises

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Avant la l’adoption de la loi de finance 2019, les entreprises pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général (CGI art. 238 bis).

Or, ce plafond de 5 pour mille s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, sans tenir compte de la taille de ces entreprises.

Le régime s’appliquait uniformément aux grandes comme aux petites entreprises .

Aussi, les petites entreprises atteignaient plus rapidement ce plafond que les autres.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, la loi de finances pour 2019 instaure un plafond alternatif de 10.000 €.

Désormais, l’article 148 de la loi n° 2018-1317 crée un plafond alternatif de 10.000 € qui s’applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Les entreprises ont désormais le choix entre appliquer le plafond de 10.000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Tous les dons sont concernés, qu’il s’agisse de dons en numéraire ou en nature en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Également, l’article 149 de de la loi instaure, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Désormais, les entreprises qui effectueront, lors d’un exercice, plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt devront déclarer à l’administration   fiscale :

  • Le montant et la date de ces dons et versements ;
  • L’identité des bénéficiaires ;
  • Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
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