le 17/02/2016

La gestion des eaux pluviales incluse dans la compétence assainissement des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Question n° 86284 à l’Assemblée nationale, JOAN 29 décembre 2015

Dans la perspective du transfert à titre obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020, et de la compétence gestion des milieux aquatiques, à compter du 1er janvier 2018, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été saisie de la question de savoir si ces transferts impliquaient également celui de la compétence « gestion des eaux pluviales ».

En réponse à cette interrogation, la Ministre rappelle d’abord, dans sa réponse du 29 décembre 2015 (QE n° 86284, JOAN 29/12/2015), la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 4 décembre 2013,  Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614) dans laquelle le Juge administratif a considéré que la compétence « eaux pluviales » était incluse dans la compétence « assainissement » des communautés urbaines.

En se fondant sur cette décision, et malgré la redéfinition de la compétence des communautés d’agglomération et des communautés de communes intervenue depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a supprimé la mention expresse des eaux pluviales de la compétence assainissement de ces communautés et créer un service public spécifique relatif à la gestion des eaux pluviales (articles L. 2226-1 et L. 2226-2 du CGCT), la Ministre affirme alors que « le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes [et, de la même manière aux communautés d’agglomération] entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales à compter du 1er janvier 2020 ».