La France, premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Conformément à la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique que la loi transpose partiellement, les agences de presses et éditeurs de presses bénéficieront désormais d’un droit voisin, identique à celui des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI), d’une durée de 2 ans (L. 211-4, V CPI), exception faite des actes d’hyperlien, de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse (L. 211-1-1 CPI).

Les premières frontières entre les exploitations requérant obligatoirement l’autorisation préalable des titulaires de droits et celles bénéficiant du principe libre circulation de l’information sont ainsi tracées.

Le reste de la Directive, dont son ancien article 13 (aujourd’hui article 17) qui retouche en profondeur le régime de responsabilité des plateformes d’hébergement en ligne comme Youtube ou Dailymotion, intègrera le droit interne avec la Loi sur l’audiovisuel attendue pour le deuxième semestre 2020.

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