Dans un communiqué de presse du 12 décembre dernier la Commission européenne a indiqué avoir validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable.

Etaient en cause quatre séries de mesures notifiées à la Commission européenne par les autorités françaises et visant à stimuler la production d’électricité de sources renouvelables par l’octroi d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémunération aux installations suivantes :

• les installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques ;
  
• les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation (c’est-à-dire du gaz produit à partir de résidus agricoles et déchets organiques) ;
  
• les installations hydrauliques de moins de 1 mégawatt (MW) ;
  
• les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d’aide en 2016.

Ces régimes devraient permettre le déploiement d’une capacité de production d’énergie renouvelable supplémentaire d’environ 2.148 MW. Leur budget prévisionnel total s’élève à 7.681 millions d’euros échelonné jusqu’en 2042.

Pour l’heure, le texte de ces décisions n’est pas encore accessible au public mais le sera, précise le communiqué de presse, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Néanmoins, le communiqué de presse indique que la Commission a considéré que ces mesures contribueront aux objectifs de l’UE dans les domaines de l’énergie et du climat en augmentant la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément aux objectifs de l’Union européenne de l’énergie, et ce, sans fausser indûment la concurrence dès lors que le mécanisme de contrôle des coûts prévu par les régimes d’aides réduirait les distorsions de concurrence induites par les aides d’Etat au minimum.