Par un arrêt en date du 9 novembre 2016 (n° 15-16.879), la Cour de cassation est venue préciser que l’employeur doit laisser l’expert-comptable accéder à sa base de données relative au personnel.

L’employeur ne peut décider si les documents dont l’expert-comptable du comité d’entreprise estime avoir besoin pour mener à bien sa mission légale sont ou non utiles à l’accomplissement de la mission légale.

Ainsi, même si ce n’est pas précisé dans le Code du travail, l’expert-comptable doit pouvoir accéder à la BDES, de laquelle il pourra extraire les informations lui permettant de mener sa mission. A défaut, l’employeur doit se charger de cette extraction.