le 17/02/2016

L’employeur viole le secret des correspondances en produisant des messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle

Cass. soc., 25 janv. 2016, n°14-15360

Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation relève que des messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité  doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances : il s’agit en effet d’une preuve illicite.

L’employeur soutenait que ces dossiers et fichiers créés par la salariée grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail étaient présumés, sauf si la salariée les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel.

Selon lui, les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié n’étaient pas de facto identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis depuis ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.

La Cour de cassation rejette ce raisonnement en se fondant sur le droit à la protection de la vie privée telle qu’elle est garantie par l’article 9 du Code civil : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ce qui implique, en particulier, la protection du secret des correspondances échangées par le salarié.

La Chambre sociale considère cependant que la sphère privée du salarié n’est pas totalement inviolable puisque l’employeur peut, sous certaines conditions accéder aux fichiers contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur.

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation distingue ainsi deux situations quant aux fichiers électroniques:

•    l’employeur peut consulter tous les fichiers qui ne sont pas identifiés comme personnels dans l’ordinateur mis à disposition du salarié ;

•    l’employeur ne peut consulter les fichiers identifiés comme personnels qu’en présence du salarié ou en cas de risque ou d’événement particulier.

Sur la question des messages électroniques, il a été plus spécifiquement précisé que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui donne à l’employeur le droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.
 
L’arrêt du 25 janvier 2016 apporte cependant une précision : la nature des messages n’est pas liée à leur support (un ordinateur fourni par l’employeur) : il convient de vérifier la nature de la messagerie dans laquelle ils sont contenus.