le 16/02/2016

L’administration peut informer son stagiaire, en cours de stage, qu’il ne sera pas titularisé à la fin de cette période

CE, 1er octobre 2015, Centre hospitalier Le Quesnoy, n° 375356

Information ne vaut pas décision : le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans un arrêt d’octobre 2015.

Madame A., agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein du Centre hospitalier Le Quesnoy depuis le 1er juillet 2011, s’était vue refuser sa titularisation à la fin de sa période de stage et avait été radiée des cadres de l’établissement à compter du 1er juillet 2012 par décision du 25 juin de la même année. Cependant, le directeur du Centre hospitalier avait, dès un rapport du 5 mai 2012, informé Madame A. qu’il ne serait pas donné suite à son stage après le 30 juin 2012 (à la suite d’incidents survenus au cours des mois de mars et d’avril précédents, en raison de ses aptitudes professionnelles jugées insuffisantes et des nombreux éléments et incidents l’impliquant).

Le Tribunal administratif en avait déduit l’existence d’une décision du 5 mai 2012, qu’il avait annulée dès lors que, s’il n’a pas de droit à titularisation, le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un véritable droit « d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ».

En effet, le Conseil d’Etat considérait jusqu’alors que l’information par l’administration de sa volonté de ne pas titulariser l’agent à l’issue du stage constituait une décision anticipée et donc illégale (Conseil d’Etat, 1er février 2012, Commune d’Ircanville, n° 336362).

La Haute juridiction a ainsi procédé à un revirement de jurisprudence.

Elle considère dorénavant que les droits du fonctionnaire stagiaire « ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu’il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable de l’administration sur sa manière de servir se confirme à l’issue de cette période, ni à ce qu’elle l’informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser ; »

D’un point de vue pratique, cette décision participe à diminuer la précarité du stage, en tant qu’elle permet une mise en garde de l’agent stagiaire qui lui offre tout à la fois la possibilité de modifier son attitude ainsi que celle de prévoir l’hypothèse d’un refus de titularisation.