Une professeure des universités – praticien hospitalier, affectée à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), avait été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire dans l’intérêt du service par un arrêté suspendu par la suite par le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun, lequel avait par ailleurs enjoint à l’AP-HP de procéder à la réintégration de l’intéressée.

Mais en dépit de la décision de la directrice des hôpitaux universitaires de Paris-Sud de réintégrer Mme A… dans les fonctions qu’elle occupait avant sa suspension, cette dernière affirmait ne pas avoir disposé de tous les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions et, en outre, il avait été mis fin à son rattachement à ce service après quelques mois, à la suite de quoi le Juge des référés, à nouveau saisi, avait liquidé l’astreinte qui assortissait l’injonction de réintégration.

Le Conseil d’Etat, dans la présente espèce qui sera mentionnée aux Tables du Lebon lui conférant ainsi une importance particulière, a rappelé que :

« lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l’emploi même qu’il occupait antérieurement et que l’autorité compétente prend une décision en ce sens, le Juge de l’astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l’injonction que s’il constate que la décision ordonnant sa réintégration n’a manifestement pas été suivie d’effets ; qu’en dehors de ce cas, la contestation par l’intéressé des modalités de sa réintégration et par là même du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n’appartient pas au Juge de l’exécution de connaître ».

En d’autres termes, il ne ressort pas du Juge de l’exécution, mais uniquement du Tribunal administratif qu’il convient de saisir d’une nouvelle requête, de statuer sur les conditions précises de réintégration dès lors que cette dernière est intervenue.