Irrégularité d’une décision de rejet d’une offre tenant à « un manque de loyauté » dans la procédure de mise en concurrence et de publicité

TA Caen, ord. 21 novembre 2018, SARL Egami Création, n° 1802604

Par une ordonnance en date du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’une offre irrégulière ne pouvait pas être éliminée sans qu’une invitation de régularisation ne soit adressée au candidat, et ce en vertu d’un principe de loyauté de la procédure de passation.

Dans les faits, la communauté de communes des Hauts du Perche a lancé une procédure de passation d’un marché public de services portant sur la création d’un site internet. Par une décision verbale du 23 octobre 2018, la communauté de communes a rejeté l’offre de la société SARL Egami Création au motif de son irrégularité résultant du non-respect de l’article 8 du cahier des charges de la procédure.

La communauté de communes avait exigé des candidats, aux termes de l’article 8 du cahier des charges, que les offres contiennent un acte d’engagement « complété et signé ». A cet effet, elle a ensuite précisé, verbalement, que les candidats devaient utiliser le formulaire « DC3 ».

Estimant que la signature d’une offre n’est pas obligatoire et que le nouveau formulaire « ATTRI1 », remplaçant le « DC3 », ne concerne que l’attributaire du marché, la société SARL Egami Création a contesté l’éviction de son offre par l’introduction d’un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Caen.

Dans l’ordonnance commentée, le Tribunal a tout d’abord rappelé que, conformément aux articles 55 et 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’irrégularité d’une offre entraîne « en principe » son élimination, et l’invitation à régulariser une telle offre n’est qu’une faculté pour le pouvoir adjudicateur.

Puis, réglant l’affaire au fond, le juge des référés a estimé, de manière surprenante, que la communauté de communes, en s’abstenant d’inviter la société requérante à régulariser son offre, a commis « une irrégularité tenant à un manque de loyauté dans la mise en œuvre de ses obligations de mise en concurrence ».

Sur ce fondement inédit le Tribunal a annulé la décision d’éviction et a enjoint la communauté de communes à reprendre la procédure de passation du marché public au stade de l’examen des offres.

Si, au cas précis, c’est surtout le silence du règlement de consultation sur le formulaire à utiliser qui semble avoir « prêter à confusion du fait de l’édiction et des modalités d’utilisation du nouveau formulaire « ATTRI1 », le respect d’un principe de loyauté entre le pouvoir adjudicateur et les candidats reste à confirmer par les juridictions supérieures.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin