le 24/05/2018

Inutilité d’une délibération pour proroger la déclaration d’utilité publique

CE, 11 avril 2018, n° 409648

Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat énonce, au visa de l’article L. 11-5 du Code de l’expropriation [désormais codifié à l’article L. 121-5 du même Code] que la seule exigence du texte tient à ce que l’acte prononçant la prorogation de la déclaration d’utilité publique émane de l’autorité qui était compétente pour déclarer l’utilité publique.

Ainsi, en l’espèce, la prorogation de la déclaration d’utilité publique a pu être demandée par le président du conseil général du département sans qu’il soit nécessaire qu’une délibération soit prise par l’organe délibérant du conseil général.