Indépendance des gestionnaires des réseaux en 2017 et 2018 : rapport de la Commission de Régulation de l’Energie

Rapport 2017-2018 de la CRE sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

Le 26 février dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son onzième rapport de suivi sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel sur la période 2017-2018 ».

Dans ce rapport la CRE a analysé la situation des neuf gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100.000 clients (Enedis, STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, URM, GREENALP, SRD, Gérédis Deux-Sèvres, GRDF, Régaz-Bordeaux, R-GDS) et des trois gestionnaires de réseaux de transport (RTE pour l’électricité, GRTgaz et Teréga pour le gaz naturel).

Pour chaque gestionnaire concerné, la CRE a évalué leur indépendance en termes d’organisation, de gouvernance, de communication, de séparation des systèmes d’information puis le respect par eux de leur code de bonne conduite.

S’agissant de GRDF, la CRE a contrôlé si ses recommandations émises en vue de renforcer son indépendance vis-à-vis d’Engie avaient été respectées. Elle a ainsi relevé notamment qu’il avait été mis fin aux contrats de mise à disposition de la majorité des cadres concernés, dont certains membres du comité exécutif de GRDF.  Toutefois, certains cadres dirigeants de GRDF sont encore employés par le groupe Engie.

S’agissant d’Enedis, la CRE relève que l’ensemble des actions entreprises sur la période 2017-2018 ont permis de renforcer l’indépendance d’Enedis vis-à-vis de sa maison mère. Par ailleurs, La CRE considère que le déroulement du projet de déploiement de la nouvelle marque Enedis s’est correctement déroulé. Elle demande à Enedis de poursuivre son travail d’identification d’éventuelles situation de confusion qui pourraient subsister avec EDF

On notera, parmi les ELD examinées par la CRE, la situation de GreenAlp, filiale de GEG qui exerce l’activité de distribution d’électricité depuis le 1er janvier 2019. La CRE observe dans son rapport qu’elle considérait que l’identité visuelle de GreenAlp (son logo) n’entraîne pas de risque de confusion manifeste entre le fournisseur historique (GEG) et le GRD.

La CRE a également publié quatre dossiers thématiques : un dossier sur les processus de décision et de pilotage des investissements d’Enedis et de GRDF, un dossier sur le processus de facturation, et les pratiques commerciales des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, un dossier sur la diversification des activités des gestionnaires des réseaux et enfin un dossier sur l’organisation et la structure juridique des entreprises locales de distribution.

Sur la question de la facturation, la CRE a noté que des progrès étaient nécessaires en termes de transparence de la facturation des opérations de raccordement de GRDF. Pour Enedis, la CRE a rappelé que les devis devaient être suffisamment détaillés en ce qu’ils doivent permettre au demandeur du raccordement d’apprécier les propositions de prix et notamment le détail des quantités et prix unitaires de l’opération de raccordement. Si la CRE constate que les factures et offres de raccordement envoyées par Enedis sont compréhensibles et détaillent les différents éléments facturés, la CRE demande à Enedis de préciser dans son offre de raccordement, et le cas échéant dans la convention de raccordement, si le montant facturé résulte de l’application de formules de coûts simplifiées, de canevas techniques ou d’appels offres.

Sur la diversification des activités des gestionnaires de réseaux, la CRE a précisé dans son rapport les modalités de participation des gestionnaires de réseaux au développement des filières biométhane, GNV et IRVE. Et cette diversification des activités des gestionnaires de réseaux dans ces filières, qui relèvent du domaine concurrentiel, doit respecter plusieurs principes, à savoir : demeurer strictement accessoire à l’activité de gestionnaire de réseaux, prévenir tout risque de subventionnement croisé, ne pas être financée par les tarifs d’utilisation des réseaux, garantir une absence de confusion d’image entre les activités régulées et les activités concurrentielles. Enfin, seules des prises de participation sans aucun droit associé dans une société de fourniture ou de production sont compatibles avec les obligations d’indépendance découlant du code de l’énergie et des Directives européennes électricité et gaz.

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