le 19/03/2020

Gestion du Covid-19 dans la fonction publique

Communiqué de presse n°989 bis du 16 mars 2020 "Gestion du Covid­19 dans la fonction publique"

Outre les défis considérables qu’elle représente pour la collectivité en général et les responsables d’administration et d’entreprise an particulier, l’épidémie actuelle confronte également les employeurs publics à la délicate difficulté de concilier la préservation de la santé de leurs agents avec les nécessités de continuité des services publics essentiels.   

Pour accompagner les employeurs publics, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a diffusé une circulaire le 16 mars exposant les recommandations à suivre pour un cadre juridique clair à la gestion de la crise actuelle.  

La circulaire invite de façon générale les administrations à établir des plans de continuité de l’activité (PCA), qui fixeront les règles générales définissant les modalités d’exercice des fonctions des agents des services afin de concilier les impératifs de santé et de continuité.  

La règle est, comme le gouvernement l’a de manière générale exposé auprès de tous les employeurs, la généralisation et la systématisation du télétravail pour l’ensemble des emplois qui le permettent. Les agents concernés doivent donc être placés d’office en situation de télétravail pour l’ensemble de leur activité professionnelle.   

Pour ceux des agents pour lesquels, en raison de la nécessité de leur présence physique sur leur lieu de travail, le télétravail n’est pas possible, le PCA devra définir, parmi ces emplois, ceux qui relèvent de fonctions essentielles pour la continuité des services publics vitaux.  

Ceux des agents qui exercent de telles fonctions devront continuer à se rendre sur leur lieu de travail pour assurer leurs fonctions. 

Cette règle connait une première exception définie par la circulaire, à savoir ceux des agents sujets à des affections médicales qui les rendent particulièrement vulnérables au virus COVID-19, et dont la circulaire, sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique, définit la liste.  

Une seconde nuance doit également être considérée, non évoquée par la circulaire mais qui découle clairement des principes qu’elle énonce : lorsque la présence d’un agent n’est nécessaire que pendant une partie seulement de son temps de travail, sa présence devra également être limitée à ce qui est strictement nécessaire.  

Pour les autres agents pour lesquels le télétravail n’est pas possible, et dont les fonctions ne sont pas définies comme essentielles par le PCA, une circulaire antérieure de la DGAFP du 27 février 2020 avait présenté deux méthodes :  

Pour les agents contractuels relevant du régime général, la DGAFP préconise l’applications des dispositions spéciales édictées par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 qui élargissait le bénéfice des arrêts de travail, signés par le directeur de l’agence régionale de santé, aux travailleurs asymptomatiques faisant l’objet d’une mesure d’isolement puisqu’elles s’appliquent aux bénéficiaires du régime général, dont, donc, les agents contractuels de droit public.  

Pour les fonctionnaires, qui ne relèvent donc pas de ce régime, la circulaire du 27 février comme celle du 16 mars préconisent le placement en autorisation spéciale d’absence rémunérée. 

 

Trois questions sont cependant laissées en suspens par ces circulaires :  

D’une part, l’applicabilité du décret du 31 janvier 2020 aux agents contractuels qui n’ont pas fait l’objet sur le plan médical de mesures de quarantaine ou d’isolement, dès lors que ces dispositions les plaçaient seuls dans leur champ d’application.   

D’autre part, celle de l’application du jour de carence aux agents contractuels : le décret du 31 janvier 2020 écarte l’application du jour de carence prévu par le Code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés. En revanche, il ne prévoit pas la même exonération pour les agents contractuels, dont le jour de carence n’est pas défini par le Code de la sécurité sociale, mais par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.  

Pour écarter ces deux difficultés, les employeurs pourront néanmoins choisir de placer également les agents contractuels en autorisation spéciale d’absence, ces dernières n’étant concernées par aucun dispositif de carence, aux termes même de la circulaire du 16 mars 2020.  

Enfin, sur le régime indemnitaire, certaines collectivités prévoient la suspension du régime indemnitaire pour les agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence. Le secrétaire d’Etat a néanmoins annoncé que des préconisations seraient émises sur cette question précise, de sorte qu’il convient d’attendre encore des précisions, quitte à ne pas verser le régime indemnitaire et régulariser ensuite ou, au contraire, faire le choix d’un versement qui pourrait être recouvré ultérieurement.