le 04/06/2015

GEMAPI : parution du « décret-digues »

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Le 14 mai 2015, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, a été publié. Ce décret, autrement appelé « décret-digues », précise les obligations, sur lesdits ouvrages, des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), à partir du 1er janvier 2016 en application de la loi MAPTAM (le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – prévoyant à ce jour le report du transfert de la compétence au 1er janvier 2018).

Aux nombres des mesures adoptées, on relèvera la définition des systèmes d’endiguements (article R. 562-13 et suivants du Code de l’environnement) et des aménagements hydrauliques (article R.562-18 et suivants du même Code) qui devront être déterminés par la commune ou l’EPCI compétent « eu égard au niveau de protection, au sens de l’article R. 214-119-1, qu’elle ou il détermine, dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens ».

Le décret divise les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en trois catégories (A, B et C) en fonction de la population protégée (de 30 à 30.000 personnes). Des règles spécifiques à chacune de catégories sont fixées mais l’article R. 214-115 soumet à étude de danger l’ensemble des systèmes et aménagements quelle que soit la catégorie dont ils relèvent.

Les règles et les procédures de mise en conformité des digues et ouvrages existants sont ainsi précisées. S’agissant des digues, toutefois, l’article R. 562-12 indique que la commune ou l’établissement compétent peut confier la mise en œuvre de ces règles de mise en conformité à l’Etat ou l’un de ses établissements publics lorsqu’il continue d’assurer la gestion de ces équipements en application de l’article 59 de la loi MAPTAM, dans des conditions déterminées par la convention prévue par les mêmes dispositions.

A noter également qu’aux termes des dispositions transitoires de l’article 30 du décret, les dispositions antérieures au décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales qui gèrent des ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersion, dès lors que ces personnes publiques peuvent assurer les missions relevant de la GEMAPI jusqu’au 1er janvier 2018 (1er janvier 2020 prévu par le projet de loi NOTRe). L’article précise néanmoins que « ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du Code de l’environnement issus du présent décret ».