Un arrêté relatif au fonds de péréquation de l’électricité a été récemment publié.    

Il vient fixer, d’une part, les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 et, d’autre part, les montants associés que doivent verser (contributions) ou recevoir (dotations) les gestionnaires de réseaux.  

Les dotations versées aux entreprises locales de distribution bénéficiaires du FPE leur permettent de couvrir en partie les charges qu’elles supportent au titre de leurs obligations de service public. En effet, leurs charges réelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) facturé aux usagers. 

Cet arrêté est pris en application des articles R. 121-53 et R. 121-57 du Code de l’énergie qui définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l’exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est bénéficiaire ou déficitaire. 

L’article R. 121-58 du Code de l’énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants, est fixée chaque année par arrêté.