Depuis plusieurs années, la justice administrative étend l’obligation de reclassement des agents publics à de nombreux domaines et catégories d’agents.

Mais le Conseil d’Etat maintient une dérogation à cette obligation s’agissant des fonctionnaires stagiaires, qu’il confirme dans une décision du 5 octobre 2016 dans l’hypothèse dans laquelle l’emploi du stagiaire serait supprimé.

En l’espèce, Mlle B, adjoint administratif de 2^ème classe stagiaire, s’est vue notifier la fin de son stage par le Président d’un syndicat intercommunal, en raison de la suppression de l’emploi qu’elle occupait.

Le Tribunal administratif de Lille avait annulé cette décision, confirmé dans son raisonnement par la Cour administrative d’appel de Douai. Les Juges avaient  en effet estimé que le principe général du droit dont s’inspirent les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé comme les règles du statut général de la fonction publique (qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade) impliquent que l’administration – avant de pouvoir prononcer un licenciement – propose à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel en considérant que le principe énoncé « ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi ». La Haute juridiction rappelle cependant que, dans cette hypothèse, les fonctionnaires stagiaires ont le droit, prévu par l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’être réinscrits, à leur demande, sur la liste d’aptitude.

Le Conseil d’Etat complète par cette décision le raisonnement tenu dans une décision de février 2016 dans laquelle il indiquait qu’il n’existait pas de droit au reclassement d’un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude (Conseil d’Etat, 17 février 2016, Belkhir, n° 381429).