Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement a été publié le 28 février au Journal officiel.
Pris pour l’application de l’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ce décret ajoute un article R. 441-4-2 au Code de l’urbanisme.
Précisément, désormais, le recours à un architecte sera obligatoire dès que la surface de terrain à aménager dépassera 2.500m².
Ces dispositions sont applicables à toute demande de permis d’aménager déposé à compter du 1er mai 2017.