le 16/05/2017

Fixation de la rémunération du gérant de la SARL

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754

Pour rappel, dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).

Ainsi, dans l’hypothèse où la rémunération est fixée par décision collective des associés, la rémunération, qu’elle soit fixée pour une année ou un exercice déterminé, ne vaut que pour celui-ci, même si le montant de cette rémunération n’évolue pas sensiblement par la suite.

Si la rémunération n’a pas vocation à changer d’une année sur l’autre, il est préférable dans la décision collective qui fixe cette rémunération, de ne pas préciser qu’elle est attribuée au titre d’un exercice précis et d’ajouter, par exemple, que ce montant demeurera inchangé jusqu’à nouvelle décision des associés.