Initialement perçu par l’Etat, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM) bénéficie, en application des dispositions de la loi de finances pour 2010, aux communes et intercommunalités à fiscalité propre. Cette même loi énonce toutefois un mécanisme de compensation de la perte ainsi engendré pour l’Etat dans ces recettes, qui conduit en particulier à ce que le montant de la dotation de compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre soit diminué de la somme désormais perçue par le biais de la TASCOM. Mais, alors que le texte ne prévoyait l’application du mécanisme que pour l’année 2011, des circulaires postérieures ont préconisé sa mise en œuvre pour les années postérieures. Une communauté de communes a entendu contester ces circulaires qui venait ajouter au texte législatif. Le Conseil d’Etat, s’il a rejeté la demande d’annulation de la circulaire 2012 en raison de l’expiration du délai applicable, a en revanche fait droit à la demande d’annulation de la circulaire de 2013 en relevant que ni le Code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte ne prévoit que « ces mécanismes s’appliquent aux EPCI au titre de l’année 2013 ». 

Nul doute que des recours vont être engagés par d’autres intercommunalités à l’effet d’obtenir un versement correspondant aux prélèvements opérés au titre de la TASCOM.