Depuis le 1er juillet 2007, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie.
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) et le Médiateur National de l’Energie (ci-après, le MNE) ont publié un guide relatif au passage en offres de marché pour les consommateurs d’énergie professionnels (également appelés consommateurs non résidentiels ou non domestiques) : entreprises, collectivités, association ou administrations (ci-après, le Guide de la CRE et du MNE).
Pour rappel, deux types d’offres co-existent :
- Les tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV), dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, et que seuls peuvent proposer les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie en gaz naturel et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution).
- Les offres de marché, dont les prix sont déterminés dans le contrat, et qui sont proposées par tous les fournisseurs.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (retrouvez notre focus ici) est venue modifier les catégories de consommateurs résidentiels et professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente en gaz et en électricité, dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de se réduire.
S’agissant du gaz naturel, les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 MWh/an ont l’obligation de choisir une offre de marché d’ici le 1er décembre 2020. Les consommateurs domestiques consommant moins de 30 MWh/an, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble devront pour leur part souscrire un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023.
S’agissant des tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après, les TRVE), les consommateurs non domestiques qui emploient plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel excède deux millions d’euros, ne pourront plus bénéficier des TRVE au 31 décembre 2020.
Concernant les démarches pour changer d’offre d’électricité et de gaz naturel, le Guide de la CRE et du MNE propose des critères de comparaison des offres (notamment l’inclusion ou non, dans l’offre, de l’acheminement de l’électricité et du gaz par le réseau, les conditions d’évolution des prix, l’existence de pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée) et renvoie vers le site officiel du MNE pour comparer les offres existantes : https://comparateur.energie-info.fr