Prévue à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale permet le sursis des mesures d’expulsion à l’encontre de lieux habités entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Exceptionnellement, pour l’année 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus, la trêve hivernale a été prolongée une première fois jusqu’au 31 mai 2020, par l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, puis une seconde fois par un amendement jusqu’au 10 juillet 2020 et a pris fin le samedi 11 juillet.

Pour autant, Julien Denormandie, ancien ministre du Logement, a confirmé qu’il donnerait instruction aux préfets de ne pas procéder à des expulsions locatives s’il n’y a pas une solution de relogement d’ici au début de la prochaine trêve hivernale, soit le 1er novembre 2020. Néanmoins, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’Etat quand les procédures d’expulsion n’auront pas été exécutées : cette bonne nouvelle pour les propriétaires en cache une plus mauvaise, à savoir l’allongement conséquent des délais d’expulsion.