le 14/05/2020

Extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des OPH au personnel des SAC par avenant du 27 mars 2020 : les conséquences

Avenant n°4 à la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat

Le 27 mars 2020 a été signé un avenant n°4 à la convention collective nationale du personnel des OPH : désormais, les sociétés de coordination dont l’activité est principalement exercée, au moment de leur création, au bénéfice d’Offices Publics de l’Habitat devront appliquer la convention collective nationale du personnel des OPH dès lors qu’elles sont adhérentes à l’une des fédérations patronales signataire de l’avenant, c’est-à-dire la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat et la Fédération nationale des coopératives d’HLM. 

La notion d’activité principale au terme de l’avenant s’apprécie au regard de la quote-part du capital ou des droits de vote en assemblée générale pour les sociétés de coordination, sous forme coopérative. 

Les SAC qui n’auront pas adhéré à l’une des fédérations signataires, pourront cependant à titre volontaire appliquer la convention collective nationale du personnel des OPH.  

Il est prévu qu’une demande d’arrêté d’extension soit déposée : dès la publication de cet arrêté d’extension l’ensemble des SAC dont l’activité est principalement exercée, au moment de leur création, au bénéfice d’Offices Publics de l’Habitat devront appliquer de droit la convention collective du personnel des OPH 

Cet avenant constitue une avancée importante puisqu’il permet au personnel des SAC sus visées d’être dotées du même statut collectif que celui appliqué au personnel de la majorité de ses adhérentes.