Extension de la jurisprudence Czabaj aux contentieux des autorisations d’urbanisme

CE, 9 novembre 2018, req. n° 409872

Par cette décision, le Conseil d’Etat étend de nouveau la portée de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 Juillet 2016, n°387763) aux recours formés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme.

En effet, après avoir étendu le principe selon lequel une décision administrative individuelle créatrice de droit ne peut plus être contestée « indéfiniment » mais uniquement dans le délai d’un an après notification de cette dernière, au contentieux indemnitaire, la Haute juridiction vient appliquer cette décision au contentieux de l’urbanisme.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat considère qu’au nom du principe de sécurité juridique, « qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », il doit être « fait obstacle à ce que puissent être contestés indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir ».

Par cet arrêt, il est précisé que dans le cas où l’affichage de l’autorisation d’urbanisme, bien que conforme aux prescriptions de l’articles R. 424-15 du Code de l’urbanisme, n’aurait pas fait courir le délai de recours de deux mois faute d’avoir porté mention dudit délai sur le panneau, le recours doit être impérativement présenté dans un délai raisonnable qui court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Ce délai raisonnable ne peut, désormais, au sens de la jurisprudence Czabaj excéder un an.

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