Jusqu’à présent, les infractions de diffamation et d’injure non-publiques étaient des contraventions de 1e classe et ne devenaient des contraventions de quatrième classe qu’en cas d’aggravation (par ex : en cas de présence d’un caractère discriminatoire ou raciste des propos).
Le décret du 3 août 2017, entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, vient renforcer la répression des infractions de presse non-publiques caractérisées par une manifestation de racisme, de handiphobie, de sexisme et d’homophobie. Le dispositif vise notamment les infractions commises au sein des entreprises ou des établissements scolaires, lieux non-publics.
Pour ce faire, les provocations ainsi que les diffamations et injures non publiques constitueront dorénavant des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive. Elles étaient auparavant des contraventions de la quatrième classe punies d’amendes inférieures de moitié.
Ce décret vient également élargir le champ d’application de ces infractions en y intégrant dorénavant les cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre ou de la « prétendue race » de la victime.
Il rend également possible pour ces infractions, le prononcé de la peine complémentaire de stage de citoyenneté.
C’est cette même philosophie qui avait amené le Législateur à adopter la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, venant notamment aggraver ces mêmes infractions lorsqu’elles sont publiques.