le 19/03/2020

Expropriation : une ordonnance d’expropriation ne peut être prise à l’encontre d’un bien déjà exproprié

Cass. Civ., 3ème, 13 février 2020, n° 19-11603

Des expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation rendue le 3 décembre 2018 par juge de l’expropriation du département des Hauts-de-Seine au profit de la société Bouygues Telecom.  

Les expropriés faisaient grief à l’ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que par une ordonnance du 25 février 2014, le juge de l’expropriation du département des Hauts-de-Seine avait prononcé, au profit de la société Bouygues Immobilier, l’expropriation pour cause d’utilité publique de la même parcelle.  

Or, aux termes de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».   

Par l’effet de l’ordonnance d’expropriation du 25 février 2014, tous droits réels ou personnels existant sur la parcelle des expropriés étaient ainsi éteints de sorte qu’ils n’avaient plus la qualité de propriétaires de la parcelle concernée.  

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation considère que  « en déclarant exproprié le même bien, au profit de la même société, le juge de l’expropriation a violé le texte susvisé ».