le 15/03/2018

Expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire préalable au recours contentieux portant sur certains litiges relatifs à l’attribution de prestations sociales

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018

Le décret n° 2018-101 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a été publié le 16 février 2018. Il est pris en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle. 

Les recours contentieux portant sur l’attribution des aides sociales concernées devront désormais, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une médiation, au sens des articles                      L. 213-1 et suivants du code de justice administrative. L’autorité administrative compétente sera tenue d’informer l’intéressé de l’obligation et de lui indiquer les coordonnés du médiateur. La médiation devra alors être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Le délai est porté à trois mois pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer et à quatre mois pour les Français de l’étranger. 

L’expérimentation en question portera sur deux domaines : d’une part les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives les concernant ; d’autre part, et c’est l’objet de cette brève, aux recours contentieux formés contre les décisions relatives à l’attribution de certaines aides sociales.

Cinq types de décisions entrent dans le champ du décret :

          Celles relatives à l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) ;

          Celles relatives aux aides exceptionnelles de fin d’année accordées par l’Etat aux bénéficiaires du RSA ;

          Celles relatives à l’aide personnalisée au logement ;

          Celles relatives à l’allocation de solidarité spécifique ;

          Celles relatives à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Pour les trois premières, la médiation sera assurée par le Défenseur des droits et, selon l’arrêté du 6 mars 2018, elle s’appliquera dans les départements du Bas-Rhin, de l’Isère, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Meurthe-et-Moselle ; pour les deux dernières, la médiation sera assurée par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent et, selon le même arrêté, elle s’appliquera dans les départements des régions Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire.

Dans les faits, le requérant devra saisir le médiateur par une lettre de recours, accompagnée d’une copie de la décision contestée ou de la demande de prestation en cas de refus implicite. Si toutefois le requérant saisit directement le tribunal administratif dans les délais, le président devra rejeter la requête par ordonnance, mais sera tenu de transmettre le dossier au médiateur compétent.

Les dispositions de l’expérimentation seront applicables aux recours susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020, à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018.