Expérimentation de la nouvelle tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Malgré l’opposition du secteur et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un décret du 15 mai dernier relatif à la réforme de la tarification des SAAD a été publié au Journal officiel le 17 mai. Ainsi, un nouveau modèle de financement des SAAD est expérimenté, ce dernier portant sur la modulation des tarifs des SAAD par les départements qui se porteront volontaires dans le cadre d’un appel à candidatures et qui devrait avoir vocation à devenir le nouveau modèle de la tarification des services d’aide à domicile.

Les objectifs annoncés de ce nouveau modèle de financement des SAAD sont de permettre une plus grande équité de traitement, d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires et de rendre l’offre comme les restes à charge pour les usagers plus lisibles. C’est ainsi que le nouveau modèle prévoit un tarif de référence national qui est applicable à tous les SAAD et un complément de financement appelé « modulation positive ».

Le décret précise ainsi la répartition et l’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pour expérimenter ce nouveau modèle de financement. L’enveloppe sera répartie entre les départements en fonction du nombre d’heures d’aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les SAAD. Les départements disposaient ainsi de 30 jours – seulement – après la publication du décret pour communiquer à la CNSA ce nombre d’heures. Les crédits devraient ensuite être versés aux départements ayant transmis cette information dans les 45 jours suivant la publication du décret, à qui il revient ensuite de répartir ces crédits entre les SAAD retenus dans le cadre d’un appel à candidatures.

Le cahier des charges de l’appel à candidatures est annexé au décret et prévoit les critères d’éligibilité et de sélection des SAAD candidats. A ce titre sont retenus le profil des personnes prises en charge, l’amplitude horaire d’intervention et les caractéristiques du territoire d’intervention. Les crédits attribués seront versés aux SAAD en contrepartie de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles entre le conseil départemental et le SAAD ou à celle d’un avenant à ce contrat pluriannuel d’ici le 31 mars 2020. Les tarifs versés conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles devraient être complétés d’une dotation du département comprenant notamment les crédits attribués par la CNSA dans le cadre de l’expérimentation.

Le CNCPH qui a pu contester la fixation d’un tarif de référence par département ainsi que la contractualisation obligatoire avec les départements, a indiqué que ce texte règlementaire n’a « aucun effet correctif sur les dysfonctionnements du secteur ».

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