le 09/02/2016

Etat des lieux des principaux derniers décrets d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics

Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie définit, en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil, pour la troisième période d’obligations, à savoir 2015-2017. En outre, il précise les modalités de calcul de l’obligation d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, également mise à la charge des fournisseurs d’énergie.

Pris en application de l’article L.111-56-1 du Code de l’énergie, le décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d’électricité précise la composition de ce comité, son fonctionnement et les modalités de transmission d’informations dont il est destinataire. Pour rappel, ce comité est chargé d’examiner la politique d’investissement de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité (ERDF) et des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. D’après le nouvel article R.111-19-1 du Code de l’énergie créé par ce décret, le comité du système de distribution publique d’électricité est composé de trois représentants des ministres intéressés, un représentant des intercommunalités, un représentant des régions, trois représentants des autorités organisatrices, trois représentants d’ERDF et un représentant des entreprises locales de distribution. Le président du comité est désigné parmi les représentants des autorités organisatrices, des intercommunalités et des régions. De plus, un commissaire du gouvernement, et éventuellement un représentant de la Commission de régulation de l’énergie, assistent aux réunions du comité. Afin qu’il puisse exercer sa mission d’examen des politiques d’investissement, le comité est destinataire, par l’intermédiaire de son secrétariat, des saisines du conseil d’administration ou de surveillance d’ERDF et des programmes prévisionnels des investissements sur le réseau de distribution établis par les conférences départementales. Enfin, le décret prévoit la possibilité pour le comité d’adresser au Ministre chargé de l’énergie des propositions d’orientations générales sur les politiques d’investissements, et la possibilité pour ce Ministre d’interroger le comité sur ces sujets.

Par décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier, le Gouvernement a précisé les informations que doivent publier certaines entités sur les modalités de la prise en compte dans leur politique d’investissement, des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Sont concernées à la fois les sociétés de gestion de portefeuille et les entités mentionnées à l’article L. 533-22-1 alinéa 3 du Code monétaire et financier, à savoir notamment les entreprises d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations. Parmi les informations qui doivent être fournies aux souscripteurs de ces entités, on trouve des informations relatives à l’entité elle-même, la nature des critères pris en compte, la méthodologie utilisée pour l’analyse de ces critères, les résultats de cette analyse, et les raisons pour lesquelles l’entité ne fournit pas une partie des informations attendues. Les informations requises sont allégées pour les entités dont le bilan social est inférieur à 500 millions d’euros. Le décret précise si les informations doivent être présentées uniquement sur le site internet de l’entité, ou également dans son rapport annuel. Enfin, un bilan de l’application des dispositions du décret sera réalisé par le Gouvernement à l’issue des deux premiers exercices d’application du décret, soit avant le 31 décembre 2018.