le 10/12/2020

Entretiens professionnels : le report au 30 juin 2021 est autorisé

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le contexte juridique :

Compte tenu de la difficulté pendant le confinement pour l’employeur d’organiser l’entretien professionnel bisannuel et de l’entretien professionnel devant se tenir tous les 6 ans, il avait été décidé par ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle de reporter la date limite à laquelle devait avoir lieu ces entretiens au 31 décembre 2020.

Pour rappel :

  • Tous les 2 ans : l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
  • Tous les six ans : l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire.

 

Nouveau report :  

Par ordonnance en date du 2 décembre 2020, le délai accordé a été reportée une nouvelle fois  (Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

L’employeur a jusqu’au 30 juin 2021 pour formaliser la tenue des entretiens professionnels intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Cette mesure concerne tant les entretiens professionnels biennaux que les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devant se tenir tous les 6 ans.

Jusqu’au 30 juin 2021, la sanction du non-respect des règles par les entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’entretien professionnel (abondement sanction sur le compte personnel de formation de 3 000€) est donc suspendue.

Il semblerait également, sous réserve de l’appréciation des juges du fond que l’absence d’entretien professionnel ne puisse être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Par Clara Bellest