le 14/04/2016

En cas de réserve motivée de l’employeur sur l’imputabilité d’un accident au travail, la CPAM est tenue d’effectuer une enquête contradictoire

La Cour de cassation est venue préciser qu’à défaut d’une telle enquête (orale ou par questionnaire) nécessairement contradictoire, la prise en charge de l’accident du travail par la CPAM est inopposable à l’employeur (Cass. Civ., 2ème, 10 mars 2016, n° 15-16.669)

L’employeur n’a pas à rechercher le reclassement du salarié protégé licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées pour maladie (CE, 9 mars 2016, n° 378129).

Lorsque la maladie cause de graves perturbations au fonctionnement de l’entreprise, notamment par la répétition des absences ou leur prolongation  rendant indispensable le remplacement définitif du salarié, le licenciement est alors possible, que le salarié malade soit salarié protégé ou non : l’autorisation administrative de licenciement peut être demandée sans qu’aucune mesure de reclassement n’ait au préalable était envisagée.

Au terme de cette décision le Conseil d’Etat précise que l’inspection du travail doit exclusivement vérifier si les absences apportent au fonctionnement de l’entreprise des perturbations suffisamment graves :

  • qui ne peuvent être palliées par des mesures provisoires ;
  • qui sont de nature à justifier le licenciement en vue du remplacement définitif du salarié protégé par le recrutement d’un autre salarié.

Il n’a pas à imposer à l’employeur de procéder au reclassement du salarié dont l’absence désorganise l’entreprise.

Le Conseil d’Etat revient ainsi sur sa position antérieure basée sur la circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 et s’aligne ainsi sur celle de la Cour de cassation.