le 15/03/2018

Pas de mise en compatibilité de la DUP avec le PLU lorsqu’elle est prise pour la constitution de réserves foncières en vue d’y affecter une opération d’aménagement

CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX04033

En vertu des dispositions de l’article L. 123-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, celle-ci peut être entérinée dans la déclaration d’utilité publique. Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Par cet arrêt, il est jugé que les dispositions précitées ne peuvent trouver application que si les utilisations du sol qu’implique la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique (DUP) sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme. Elles ne sont pas applicables lorsque l’administration qui projette la réalisation d’une opération d’aménagement impliquant normalement, d’une part, l’acquisition des terrains et, d’autre part, la réalisation de travaux et d’ouvrages, se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés.
Ainsi, aucune mise en compatibilité n’a à être entreprise si la DUP est prise pour la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation ultérieure d’une opération d’aménagement.