L’article 25 du projet de loi ELAN enjoint les opérateurs du logement social qui ne gèrent pas plus de 15.000 logements à se regrouper soit dans un groupe au sens du Code de commerce, soit dans une société anonyme de coordination (SAC) au plus tard au 1er janvier 2021.
S’agissant de la SAC, le projet de loi tel qu’adopté en Conseil des ministres le 4 avril dernier précisait :
– que seuls des opérateurs de logement social pourront en être les associés ou actionnaires ;
– mais que les collectivités territoriales et leurs groupements seront représentés à leur demande dans les instances délibératives de la SAC, selon des modalités prévues par les statuts.

Deux amendements adoptés la semaine dernière en Commission des affaires économiques viennent compléter les dispositions relatives à la gouvernance de la SAC :
Par amendement n° CE-1691, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les EPT de la Métropole du Grand Paris, les Métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements seraient « représentés » en assemblée générale et au conseil d’administration ou conseil de surveillance de la SAC.
Par amendement n° CE-1693, des représentants élus des locataires des logements appartenant aux organismes de logement social actionnaires de la SAC siégeraient également au conseil d’administration ou conseil de surveillance de la SAC.